comment rediger son annonce legale de prorogation de duree

Comment rédiger son annonce légale de prorogation de durée ?

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Selon l’article L.210-2 du Code du commerce, les statuts déterminent la durée de vie d’une société. Cette dernière ne devra pas ainsi généralement dépasser 99 ans. Toutefois, rien n’empêche l’entrepreneur de la prolonger. Dès lors, le représentant légal de l’entreprise doit s’atteler à la prorogation de durée de l’entreprise. Ce qui implique la réalisation de plusieurs formalités, dont la publication d’une annonce légale de prorogation de durée. Mais, du coup, comment procéder pour la rédaction de cet avis ? Éléments de réponse.

comment rédiger son annonce legale de changement de denomination

Comment rédiger son annonce légale de changement de dénomination ?

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Vous envisagez sérieusement de modifier le nom de votre entreprise ? Alors, vous devez vous atteler à la publication d’une annonce légale de changement de dénomination. Et ce, que ce soit pour des raisons structurelles (fusion ou scission) ou stratégiques (évolution des activités…). En effet, cette démarche implique la modification des statuts. D’où la nécessité d’insérer un avis dans un journal officiel habilité, c’est-à-dire un journal d’annonces légales agréé par arrêté préfectoral.

comment rediger son annonce legale de changement d'objet social

Comment rédiger son annonce légale de changement d’objet social ?

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Donnée fondamentale d’une entreprise, l’objet social est l’ensemble des activités que la structure envisage d’exercer. D’ailleurs, il doit absolument apparaitre dans les statuts de la société. Dès lors, sa modification entraine la réalisation de formalités de publicité auprès d’un journal d’annonces légales habilité. Dénomination, forme juridique, capital…, le contenu d’une annonce légale de changement d’objet social doit néanmoins suivre un certain formalisme. Tout de suite les détails.

Comment rédiger son annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes ?

Comment rédiger son annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes ?

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Parce qu’une activité entrepreneuriale n’est pas à l’abri des problèmes, des pertes économiques importantes peuvent survenir. D’ailleurs, il arrive même que ces dernières dépassent plus de la moitié du capital. Dès lors, le Code de commerce impose aux entrepreneurs de procéder à la reconstitution des capitaux propres. De même, une publication d’avis dans un journal officiel est de rigueur. Notamment, s’ils décident de continuer leurs activités. Alors, comment rédiger une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes ? Tout de suite les détails.

comment rediger son annonce legale de modification de capital

Comment rédiger son annonce légale de modification de capital ?

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Pour une raison ou une autre, une entreprise peut décider la modification de son capital social. Soit en l’augmentant, soit en le diminuant. Toutefois, cette démarche entraine certains ajustements dans les statuts. Dès lors, il faut procéder à la rédaction et à l’insertion d’un avis de changement dans un journal officiel habilité. Et ce, dans un souci de transparence et de sécurité. Mais du coup, comment rédiger son annonce légale de modification de capital ? Tout de suite les réponses.

comment rediger son annonce legale de changement de dirigeant

Comment rédiger son annonce légale de changement de dirigeant ?

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Lorsqu’une société subit des modifications qui doivent être mentionnées dans les statuts, elle doit publier une annonce légale dans un journal habilité afin d’en informer les tiers. Prorogation de durée d’activité, modification de dénomination sociale… Voilà par exemple des modifications importantes qui demandent la rédaction d’un avis. Dans notre cas, nous allons voir comment rédiger son annonce légale de changement de dirigeant. Tout de suite, nous vous disons tout ce qu’il y a à savoir.

comment rediger son annonce legale de transfert de siege

Comment rédiger son annonce légale de transfert de siège ?

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Certaines circonstances peuvent pousser une entreprise à changer de domiciliation en cours de vie sociale. Contraintes spatiales, financières, règlementaires, légales…, les raisons ne manquent pas. En tout cas, le changement de siège social doit faire l’objet d’une publicité. La rédaction d’une annonce légale de transfert de siège est dès lors de mise. Alors, comment procéder ? Découvrez donc ce qu’il y a à savoir sur la question dans cet article.

Transférer son siège social dans une société de domiciliation : Comment faire ?

Transférer son siège social dans une société de domiciliation : Comment faire ?

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Vous avez enfin décidé de sauter le pas en transférant votre siège social dans une société de domiciliation ? Dans ce cas, vous devez enclencher rapidement la procédure de changement de votre adresse de domiciliation. En effet, cette opération doit faire l’objet d’une déclaration auprès du CFE ou du greffe compétent. Vous avez ainsi la possibilité de l’effectuer vous-même. Toutefois, vous pouvez parfaitement bien confier cette démarche à la société domiciliataire. Alors, comment procéder ? Tout de suite les détails.

Réduction de capital social : pourquoi et comment ?

Réduction de capital : pourquoi et comment ?

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L’on parle souvent aujourd’hui d’augmentation de capital au cours de la vie d’une entreprise. Néanmoins, un entrepreneur peut parfaitement bien être amené à sa réduction. Généralement en raison d’une baisse importante de l’activité de la société. Évidemment, réduire le capital social d’une entreprise passe par plusieurs étapes. Du coup, pourquoi opérer une réduction de capital social et comment faire ? Décryptage.

Prime d'émission qu'est-ce que c'est, comment calculer la prime d'émission ?

Prime d’émission : définition, Comment la calculer ?

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Une prime d’émission est le plus souvent prévue dans le cadre d’une augmentation de capital. Elle permet en effet d’égaliser les droits des anciens et des nouveaux associés ou actionnaires. Mais, avant de déterminer le montant de cette prime, une valorisation de la société est nécessaire. Du coup, en quoi consiste exactement la prime d’émission et comment se calcule-t-elle ? Éléments de réponse.

Comment faire une adjonction d’activité

Comment faire une adjonction d’activité ou un ajout d’activité ?

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Après avoir surmonté toutes les péripéties d’un projet de création d’entreprise, vous souhaitez maintenant démarrer une activité supplémentaire ? Bien évidemment, une adjonction ou un ajout d’activité ne s’improvise pas. En effet, cela demande l’accomplissement de certaines formalités. Il faut d’ailleurs savoir que les démarches sont différentes pour une entreprise individuelle et une société commerciale. Découvrez alors les procédures à suivre pour une adjonction d’activité ou un ajout d’activité.

La reconstitution des capitaux propres d'une société

Reconstitution des capitaux propres d’une société : Comment faire ?

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Selon les articles L225-248 et L223-42 du code de commerce, quand les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, les responsables de la société – qu’il s’agisse de SARL, SA, SAS, SASU ou SCA – doivent en informer les tiers et améliorer la situation financière de la société dans les délais impartis. Et ce, s’il n’y a pas décision de dissolution. Cette mesure de régularisation s’appelle la reconstitution des capitaux propres. Quelles sont les procédures et les formalités à suivre pour faire une reconstitution des capitaux propres ? Les réponses.

Transfert de siège social : liste des sièges sociaux antérieurs

Transfert de siège social : liste des sièges sociaux antérieurs

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Selon l’article R 123-110 du Code de commerce, tout transfert du siège social dans un lieu qui ne ressort pas du greffe du tribunal du commerce où l’entreprise a été immatriculée doit comporter un document annexe où figurera la liste des sièges sociaux antérieurs. C’est la liste des sièges sociaux antérieurs.

Augmentation de capital par incorporation du compte courant

Augmentation de capital par incorporation du compte courant

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Augmenter le capital d’une société (SARL, SAS, EURL, SASU) en cours de vie sociale est actuellement chose courante. Évidemment, c’est une décision qui doit être prise par les associés réunis en assemblée générale. Ainsi, en respectant certaines conditions, procéder à l’augmentation du capital par incorporation du compte courant d’associé est possible. Cette opération peut faire participer un ou plusieurs associés détenteurs d’un compte courant. Mais, de quoi s’agit-il exactement ? Et quelles formalités appliquer pour procéder à cette forme d’augmentation de capital social ?

Modifier une société avocat, expert-comptable ou legaltech

Modifier une société : avocat, expert-comptable ou legaltech ?

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Au cours de la vie d’une entreprise, les associés peuvent être conduits à modifier les statuts, notamment lors d’un changement de forme juridique, d’un transfert de siège social, d’une modification d’objet social, etc. Pour être valides, ces modifications doivent effectivement être soumises à certaines formalités juridiques. Ainsi, le chef d’entreprise peut choisir de passer par un avocat, un expert-comptable ou une legaltech pour les réaliser.

M3-SARL : Comment remplir le formulaire ?

Dépôt au Greffe du tribunal de commerce : Comment ça marche ?

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Création, dissolution ou radiation d’entreprise, modification de la dénomination sociale, du siège social, du capital social ou du gérant… Il y a un point commun à toutes ses formalités administratives : le dépôt au Greffe. En effet, tous les évènements marquants intervenants au cours de la vie d’une entreprise requièrent une certaine procédure dont le dépôt de documents au Greffe du tribunal compétent. Voyons cela en détail.

Modifier la date de cloture de l'exercice social d'une entreprise

La modification de la date de clôture d’exercice d’une société

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Plusieurs raisons peuvent pousser (ou contraindre) le dirigeant d’une société à modifier la date de clôture de ses comptes, que ce soit l’augmentation de la durée prévue initialement pour éviter une perte dans le bilan de fin d’exercice, la volonté de caler l’exercice comptable sur la saisonnalité de l’activité, …

L'augmentation des fonds propres : pourquoi ?

Pourquoi augmenter les fonds propres ?

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Le niveau des fonds propres d’une entreprise revêt une grande importance dans plusieurs aspects de la vie d’une entreprise, tant sur les plans stratégiques, opérationnels sur supports. C’est pourquoi, il est toujours conseillé aux entreprises qui s’inscrivent dans la pérennité, de s’efforcer de renforcer ses propres en fonction de ses objectifs. Avant d’expliquer pourquoi il faut renforcer les fonds propres, il faut d’abord définir ce que renferme cet agrégat.

Où peut on transférer un siège social ?

Où transférer son siège social ?

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En France, les chefs d’entreprise ne disposent pas de possibilités accrues de domiciliation pour leur entreprise. Elles se limitent à 3 catégories : au domicile du représentant légal, en étant titulaire d’un bail commercial ou en établissant le siège dans une société de domiciliation commerciale.

Comment augmenter le capital par création de titres ?

L’augmentation de capital par création de nouveaux titres

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L’augmentation de capital est une opération qui vise à renforcer la structure financière de l’entreprise, augmentant ainsi mécaniquement ses fonds propres. Il s’agit, par définition, d’une cession de titres créées spécialement pour l’occasion. Ces nouveaux titres auront vocation à être achetés soit par les actionnaires existants soit par de nouvelles personnes, physiques ou morales.

Comment augmenter le capital par apport en nature

L’augmentation de capital par apport en nature

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Cette forme d’augmentation du capital est le résultat d’un apport à la société d’un élément d’actif. En général, il s’agit essentiellement de l’absorption d’un fonds de commerce (fusion, apport partiel d’actif…). Avec cette opération se pose une question juridique essentielle : l’évaluation du bien apporté.

Augmenter le capital en numéraire d'une entreprise

L’augmentation de capital par apport en numéraire

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