comment rediger son annonce legale de radiation

Comment rédiger son annonce légale de radiation ?

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Étape finale de la procédure de dissolution-liquidation, la radiation au RCS doit faire l’objet d’une formalité de publicité. En effet, la publication d’une annonce légale de radiation permet d’acter cette décision. Mais également d’informer les tiers (clients, fournisseurs, administrations, etc.). Sa rédaction doit néanmoins respecter un certain formalisme pour être valable. Dénomination, statut juridique…, découvrez alors tout de suite les détails.

comment rediger son annonce legale de dissolution

Comment rédiger son annonce légale de dissolution ?

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À l’instar de la création d’entreprise, sa dissolution doit également faire l’objet d’une publication dans un journal officiel. Précédant la liquidation, elle correspond à la décision de cessation des activités de la structure. Constituée de deux parties, cette annonce légale de dissolution doit en tout cas mentionner certaines informations. Tout de suite les détails.

Mettre en sommeil une société : pourquoi, comment ?

Mettre en sommeil une société : Pourquoi, comment ?

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Un entrepreneur qui souhaite suspendre l’exploitation de son activité, sans pour autant y mettre fin, doit opter pour ce qu’on appelle la mise en sommeil (pour une société) ou cessation temporaire d’activité (pour une entreprise individuelle). En effet, il s’agit d’une procédure qui permet de maintenir une société active d’un point de vue juridique, mais inactive d’un point de vue économique. Revue sur les raisons de ce choix et des procédures à suivre.

Les différentes procédures collectives, les impacts sur les dirigeants, salariés...

Les différentes procédures collectives : impacts sur l’entreprise, son dirigeant, ses associés

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Une entreprise n’est pas à l’abri des difficultés, notamment économiques. Ainsi, pour accompagner les sociétés en difficulté, le livre VI du Code de commerce a prévu des procédures collectives qui visent à les redresser ou à les liquider. Elles sont applicables aussi bien aux personnes physiques (commerçant, artisan, agriculteur…) qu’aux personnes morales (société commerciale, GIE, association…). Le Tribunal de commerce et le Tribunal de grande instance sont les institutions judiciaires qui les traitent. Il existe d’ailleurs trois types de procédures collectives : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Bien évidemment, elles sont lourdes de conséquences, surtout sur l’entreprise, son dirigeant et ses associés. Explications.

La différence entre dissolution et liquidation d'une société

Différence entre dissolution et liquidation

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Dissolution et liquidation, deux termes qui sont souvent mal compris, voire confondus dans le langage courant. Mais, en réalité, il n’en est rien. Ce sont effectivement deux procédures bien distinctes qui se rattachent à la fermeture d’une société. Le processus de dissolution-liquidation est d’ailleurs indissociable si vous souhaitez fermer une fois pour toutes votre entreprise. Bien évidemment, cette opération est strictement légiférée, ce qui implique qu’elle doit suivre certaines formalités. Découvrez ainsi les différences entre ces deux notions.

Décès d'un associé Que faire

Décès d’un associé : que faire ?

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Le décès d’un associé est souvent un sujet difficile à aborder au sein d’une entreprise. En effet, différentes questions peuvent se poser : quelles en sont les conséquences au regard de la société ? Comment transmettre les parts aux autres associés ? Et, qu’en est-il des héritiers ? Éléments de réponses.

M3-SARL : Comment remplir le formulaire ?

Dépôt au Greffe du tribunal de commerce : Comment ça marche ?

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Création, dissolution ou radiation d’entreprise, modification de la dénomination sociale, du siège social, du capital social ou du gérant… Il y a un point commun à toutes ses formalités administratives : le dépôt au Greffe. En effet, tous les évènements marquants intervenants au cours de la vie d’une entreprise requièrent une certaine procédure dont le dépôt de documents au Greffe du tribunal compétent. Voyons cela en détail.

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde

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Plutôt mal connu de la plupart des entreprises, nous souhaitons faire ici, la lumière sur la procédure de sauvegarde. Une pratique qui permettra à votre entreprise de poursuivre son activité économique, de maintenir les emplois et d’apurer les passifs. Une procédure bien utile dont il faut savoir maîtriser les enjeux et les conséquences.

Liquidation SAS : Les impacts

Liquider une SAS : les impacts sur les tiers

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La liquidation d’une entreprise, qu’elle soit amiable ou judiciaire emporte toujours des conséquences sur les tiers comme sur les associés. La liquidation d’une SAS a pour objectif de mettre un point final à l’activité, mais également de s’assurer que le passif sera apuré.

Liquidation SCI : les formalités

Liquidation d’une SCI : formalités

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A l’instar des sociétés commerciales, une SCI peut être dissoute du fait de plusieurs facteurs : l’arrivée au terme statutaire, la réalisation ou l’extinction de son objet social mais également par décision des associés ou la réunion de toutes les parts sociales de la SCI dans une seule main.

La dissolution donnera lieu à la liquidation de la SCI. Il sera donc nécessaire de réaliser les actifs et d’apurer le passif de l’entreprise.

Boni liquidation : définition, calcul

Le boni de liquidation : définition et calcul

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Le boni de liquidation représente l’ensemble des sommes qui sont reversées aux actionnaires d’une entreprise lorsque cette dernière est dissoute.

Il est important de faire la distinction entre une plus value de cession et un boni de liquidation. Dans le premier cas, la plus value représente un gain résultant de la vente volontaire de parts sociales ou d’actions. Dans le second cas, le boni représente le gain résultant d’une liquidation de l’entreprise.

Le Code général des impôts dispose en ses articles 108 à 155 les différentes modalités qui définissent le cadre général du boni de liquidation, et plus généralement qui définissent les règles qui encadrent les revenus distribués.

Les formalités de liquidation d'une SAS

Liquidation d’une SAS : Les formalités

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La liquidation d’une SAS revient à mettre fin à l’ensemble de ses activités, mais également de convertir les actifs en liquidités par la cession de ces derniers. Il conviendra également d’apurer le passif de la société afin de ne laisser aucun débiteur. La procédure de liquidation a été simplifiée par la loi du 26 juillet 2005 (loi n° 2005-845).

Les impacts de la liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire d’une entreprise : les impacts sur les tiers

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La liquidation judiciaire d’une société vise à mettre fin à l’activité d’une société. Il existe une règle de priorité, dite de privilège, afin de régler le passif d’une société : d’abord les salariés, ensuite les administrations publiques (Finances Publiques), puis les créanciers (fournisseurs) et actionnaires.

Liquidation de SARL : les étapesLiquidation de SARL : les étapes

Liquidation d’une SARL : les formalités

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Une SARL peut être liquidée pour plusieurs raisons : arrivée au terme de sa durée de vie (en général, 99 ans), extinction de l’objet social, annulation du contrat de société, décision des associés. Certaines formalités sont obligatoires

Les différentes formes de liquidation d'entreprise : amiable, judiciaire, simplifiée

Les différentes formes de liquidation d’entreprise et grands principes

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La liquidation d’une entreprise peut intervenir à tout moment, que ce soit à l’initiative des associés ou d’un créancier. Selon l’initiateur de la procédure, la liquidation prend une forme différente : amiable ou judiciaire.

Que veut dire liquider une entreprise ?

Que signifie liquider une entreprise ?

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La liquidation d’une entreprise est un terme qui apparait de façon récurrente dans les médias. Que signifie-t-il réellement et qu’englobe-t-il ?

Pourquoi liquider une entreprise ?

Pourquoi liquider une société et qui peut en avoir l’initiative ?

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Plusieurs raisons peuvent entrainer la liquidation d’une société et son initiative peut émaner de plusieurs sources. Elles diffèrent fondamentalement en fonction du type de liquidation.

Les étapes à respecter pour liquider une entreprise

Les étapes de la liquidation d’une société

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Quel que soit le type de liquidation, la procédure englobe trois étapes que sont la désignation du ou des liquidateurs, la mise en œuvre de la liquidation et sa clôture. Mais avant tout cela, il faut commencer par la dissolution effective de l’entreprise.

Le redressement judiciaire : Kesako ?

Le redressement judiciaire : définition, procédure d’ouverture

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De nombreuses entreprises qui éprouvaient d’énormes difficultés financières ont eu recours au redressement judiciaire, pour leur permettre à l’entreprise d’honorer ses engagements envers ses débiteurs sans qu’elle ne soit obligée d’arrêter son activité. Le redressement judiciaire est une procédure collective qui a été instituée par le législateur afin d’aider les entreprises qui sont en cessation de paiements, de pouvoir redresser leur situation financière et continuer l’exercice de leur activité. C’est donc une solution qui bien qu’elle soit contraignante, permet aux entreprises de se sortir de la zone rouge.

Cet article se propose d’expliquer comment peut-on procéder à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou si vous préférez, à quelles conditions peut-on avoir recours au redressement judiciaire et comment se déroule l’ouverture de cette procédure.

La procédure de sauvegarde des entreprises : kesako ?

La procédure de sauvegarde des entreprises

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La sauvegarde d’une entreprise est une procédure qui est préconisée par la loi afin d’aider au rétablissement économique des entreprises en difficultés, en débouchant sur l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’entreprise.

Tandis que la procédure de redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiements, la procédure de sauvegarde est initiée avant que l’on arrive à ce stade. L’objectif fondamental de cette procédure est de donner une chance à l’entreprise de continuer son activité économique, alors que le redressement judiciaire consiste à accompagner en diminuant les dégâts collatéraux, la dissolution de l’entreprise.

Pour mieux cerner la procédure de sauvegarde, il est opportun de savoir qui peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde, comment se déroule la procédure, quels en sont les effets et qu’en est-il du plan de sauvegarde.

La liquidation simplifiée : Comment ça marche ?

La liquidation simplifiée (judiciaire)

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Comme son nom l’indique, la liquidation simplifiée des entreprises désigne une opération de mise en liquidation dont les modalités de mise en œuvre sont allégées sur certains aspects de la procédure classique que sont la vérification des créances, la vente des biens, le règlement des créanciers et la durée de la procédure. En outre, le recours à la liquidation simplifiée est obligatoire ou facultative, en fonction de certaines conditions stipulées par la loi.

L’allègement de divers aspects de la procédure classique de liquidation dans la version simplifiée, présente de nombreux avantages pour les entreprises, puisque cela leur permet de bénéficier avec des contraintes amoindries et avec une célérité, des différents avantages qui découlent d’une mise en liquidation judiciaire.

Après avoir présenté les particularités de la procédure de liquidation simplifiée, il vous sera présenté les conditions de mise en œuvre obligatoire ou facultative de celle-ci

La liquidation judiciaire : comment ça marche ?

La liquidation judiciaire : définition et explications

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