Les régimes de la TVA

Le choix du régime d’imposition, parmi les trois actuellement en vigueur, dépend en grande partie du type d’activité et du volume du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

Le régime réel normal ou RN

Ce type d’imposition s’applique aux entreprises dont le volume d’activité hors taxe dépasse 234 000 euros, pour les prestations de services, et de 777 000 euros si la firme est spécialisée dans la vente de fournitures ou dans l’achat-revente.

Les entrepreneurs soumis à ce régime se doivent de déposer chaque mois une déclaration de revenus appelée CA3. Ce formulaire sera utilisé comme base de calcul de la TVA exigible au titre du mois précédent. Dans le cas où le montant de l’imposition annuelle n’excède pas 4000 euros, il est possible d’établir la déclaration CA3 par trimestre civil.

Le régime réel simplifié d’imposition ou RSI

Cette imposition concerne les entreprises ou sociétés, redevables de l’IR ou de l’impôt sur les sociétés, dont les revenus se situent entre 32 600 et 234 000 euros, pour les prestations de services et les activités non commerciales ; ou entre 81 500 et 777 000 euros pour les activités de vente à consommer sur place ou d’achat-revente.

Le RSI s’applique également aux entrepreneurs soumis à la franchise en base de TVA et ayant décidé le paiement de leur taxe au RSI. Le paiement de la TVA avec ce régime se fait en acomptes versés en 4 tranches en avril, en juillet, en octobre et en décembre.

À la différence du RN, la déclaration de revenus en RSI est réalisée chaque année et résume le montant de l’imposition due au titre de l’exercice écoulé.

La franchise en base de TVA

Même si l’entreprise est assujettie à la TVA et au régime d’imposition des bénéfices, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA, si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les minima fixés par le CGI.

Ces seuils sont de 80 000 euros pour les activités prestations de logement, vente et achat-vente et de 32 000 euros pour les prestations de services.

L’entrepreneur relevant de cette franchise en base n’est plus redevable de la TVA et ne réalise donc aucune déclaration d’impôts annuelle ou trimestrielle. Seule restriction aux bénéficiaires de cette exonération : ils doivent afficher la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur leurs factures.

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