Liens utiles

Modifier les statuts d’une SAS

La modification des statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) en France est une procédure encadrée par la loi. Voici une liste générale des étapes à suivre pour modifier les statuts d’une SAS : Prise de décision en AGE, publication d’une annonce légale, enregistrement des modification auprès du Greffe.

Comme pour toute modification statutaire, il est essentiel de consulter un professionnel du droit des affaires, tel qu’un avocat ou un expert-comptable, pour s’assurer que la procédure est correctement suivie et que les modifications respectent la législation en vigueur. Les statuts de la SAS peuvent contenir des clauses spécifiques régissant la procédure de modification, il est donc important de les examiner attentivement avant de procéder aux changements.