L’ouverture d’un compte bancaire pour autoentrepreneur : L’essentiel à connaitre

L’ouverture d’un compte bancaire pour microentrepreneur

Bien que le statut de microentrepreneur permet au travailleur indépendant de bénéficier d’une certaine souplesse comptable, il est tout de même soumis à certaines obligations bancaires. Effectivement, depuis janvier 2015, le microentrepreneur a l’obligation légale d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Cette mesure vise à éviter les fraudes et à clarifier la gestion comptable des microentrepreneurs. Dans les faits, qu’est-ce qu’un compte bancaire dédié pour microentrepreneur ? Où et comment l’ouvrir ? Éléments de réponse.

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Compte bancaire pour microentrepreneur : Est ce obligatoire ?

Bien que le microentrepreneur n’ait pas l’obligation d’ouvrir un compte professionnel, il doit avoir un compte bancaire réservé à son activité, bien séparé de son compte personnel. L’ouverture de ce compte indépendant doit se faire dans les 12 mois qui suivent la création de la microentreprise (loi Sapin II).

En effet, selon la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, article L133-6-8-4 : « le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. »

Ainsi, pour le microentrepreneur, il sera beaucoup plus facile de :

  • Tracer les transactions financières liées à son activité. En cas de contrôle, les opérations sont plus visibles ;
  • Séparer les dépenses personnelles des dépenses professionnelles :

Quel compte pour le microentrepreneur ?

Le compte bancaire pour microentrepreneur peut être un compte courant dédié à l’activité ou un compte professionnel. Tous les deux doivent être ouverts dans un établissement de crédit, ou dans un bureau de chèques postaux.

Si le premier s’adresse uniquement aux microentrepreneurs qui exercent leurs activités en tant que personne physique, le second vise ceux qui ont opté pour une EIRL ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

À noter que, quel que soit son compte bancaire, le microentrepreneur a l’obligation de tenir un livre des recettes encaissées qui enregistre le montant et l’origine des recettes, le mode de règlement, ainsi que les références des pièces justificatives (numéro des factures, notes…). Par ailleurs, il doit établir ses devis et factures avec son nom et son prénom.

Le compte bancaire personnel dédié à l’activité

C’est un compte personnel ouvert au nom du microentrepreneur, et qui enregistre uniquement les flux financiers liés à son activité. C’est-à-dire :

  • Les encaissements de factures ;
  • Paiement de frais et des charges (loyer, factures, etc.) ;
  • Dépenses d’exploitation (achat de matériels, stocks de marchandises, etc.) ;
  • Prélèvements de son salaire ;
  • Obtenir un prêt ou un crédit.

Le principal avantage d’ouvrir un compte indépendant dédié à son activité professionnelle est son moindre cout. En effet, les frais de gestion de compte sont semblables à ceux d’un compte bancaire personnel.

Bons à savoir :

Si le compte bancaire ne sert qu’à enregistrer les recettes et les dépenses, le compte bancaire dédié est l’idéal.

Si le microentrepreneur porte une dénomination commerciale, il peut négocier auprès de son banquier afin qu’elle soit mentionnée sur l’intitulé du compte bancaire microentrepreneur, à côté de son nom et de son prénom. Ceci afin de pouvoir encaisser d’éventuels chèques libellés à l’ordre de la dénomination commerciale.

Le compte professionnel ou compte pro

Le microentrepreneur peut choisir d’ouvrir un compte professionnel pour bénéficier de certains avantages que le compte bancaire dédié ne permet pas.

Il s’agit notamment de :

  • Moyens de paiements (carte bancaire, chéquier) spécifiques au nom de la dénomination commerciale,
  • Un suivi personnalisé par un interlocuteur privilégié (conseiller bancaire professionnel) ;
  • Produits de financement adaptés (crédit pro, crédit-bail, etc.),
  • Une autorisation de découvert plus élevée,
  • Un terminal de paiement carte bancaire,
  • Etc.

Toutefois, il faut savoir que les frais de gestion de compte sont très élevés. Aussi, avant d’opter pour un compte pro, le microentrepreneur doit analyser ses besoins afin de déterminer si l’ouverture d’un compte pro est réellement nécessaire. Par ailleurs, il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence pour avoir un meilleur prix.

Où et comment ouvrir un compte bancaire microentrepreneur ?

Comme dit plus haut, le compte bancaire microentrepreneur peut être ouvert dans un établissement de crédit (banque physique ou en ligne) ou dans un bureau de chèques postaux. Dans tous les cas, le microentrepreneur doit présenter un certain nombre de pièces justificatives qui peuvent différer d’un établissement à un autre. En règle générale, il lui sera demandé :

  • Un justificatif d’identité : carte nationale d’identité, passeport, carte de résident… ;
  • Le formulaire de « déclaration de début d’activité » (CERFA P0) ou le récépissé de déclaration de début d’activité ;
  • Un justificatif d’adresse du siège social : bail commercial, dernier avis de taxe foncière, facture d’électricité ou d’eau…

Bon à savoir : en cas d’ouverture d’un compte pro, la banque peut demander en outre le bilan prévisionnel ou le business plan.

Que faire en cas de refus de la banque ?

Une banque peut se réserver le droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire microentrepreneur, sans qu’elle donne de motif. Dans ce cas, elle a l’obligation de fournir à l’intéressé une attestation de refus. Ce document sera à remettre à la Banque de France qui désignera une banque pour l’ouverture d’un compte bancaire microentrepreneur.

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