Comment mettre en sommeil une SASU : principes, formalités et réglementation ?

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique de société qui permet à une personne physique de créer et de diriger une entreprise de manière simplifiée.

Caractéristiques d’une SASU

La SASU présente certaines caractéristiques qui en font une structure très flexible :

• Un associé unique : Contrairement à la SAS où il peut y avoir plusieurs associés, la SASU ne peut être constituée que par une seule personne physique.
• Un capital social : La création d’une SASU requiert la constitution d’un capital social, qui peut être librement fixé par l’associé unique.
• Une responsabilité limitée : Comme toutes les formes de sociétés commerciales, l’associé unique de la SASU a une responsabilité limitée au montant de ses apports en capital.
• Des statuts flexibles : L’associé unique a une grande liberté pour rédiger les statuts de la SASU, notamment en ce qui concerne l’organisation interne, la répartition du pouvoir de décision et la répartition des bénéfices.
• Un dirigeant unique : L’associé unique de la SASU peut également en être le président, ce qui permet une grande autonomie dans la gestion de l’entreprise.
• Des formalités simplifiées : La création d’une SASU est plus simple que celle d’une SAS, car il n’est pas nécessaire d’établir un rapport de commissaire aux comptes lors de la constitution.

Avantages de la SASU

La SASU présente de nombreux avantages pour l’entrepreneur :

• Une responsabilité limitée : L’associé unique n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports en capital.
• Une grande souplesse : La SASU permet à l’associé unique de fixer librement les règles de fonctionnement de la société, en fonction de ses besoins et de ses objectifs.
• Une fiscalité attractive : La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet de bénéficier de certains avantages fiscaux.
• Une image professionnelle : La création d’une SASU ajoute de la crédibilité et de la légitimité à l’activité de l’entrepreneur, notamment auprès des partenaires commerciaux et financiers.

Inconvénients de la SASU

Malgré ses nombreux avantages, la SASU présente également quelques inconvénients :

• Coûts de création : La création d’une SASU peut engendrer des frais de constitution plus élevés que d’autres formes d’entreprises.
• Complexité administrative : Bien que la création d’une SASU soit simplifiée par rapport à d’autres formes de sociétés, le formalisme et les obligations administratives restent présents.
• Responsabilité du président : En tant que dirigeant unique, le président de la SASU est responsable de la gestion de l’entreprise et peut engager sa responsabilité en cas de faute de gestion.

La SASU est une forme juridique de société particulièrement adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise de manière individuelle, tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée et d’une grande souplesse d’organisation. Elle offre de nombreux avantages mais comporte également certaines contraintes. Il est donc essentiel de bien s’informer et de se faire accompagner par un professionnel du droit lors de la création d’une SASU.

Pourquoi mettre en sommeil une SASU ?

La mise en sommeil d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une procédure légale permettant de suspendre temporairement l’activité de l’entreprise sans la dissoudre définitivement. Cette option peut être avantageuse dans certaines situations, tant sur le plan financier que juridique. Voici quelques raisons pour lesquelles un entrepreneur peut décider de mettre en sommeil sa SASU :

1. Suspension temporaire de l’activité

La mise en sommeil est une alternative idéale lorsque le dirigeant de la SASU souhaite interrompre temporairement l’activité de son entreprise, par exemple en cas de problème de santé, de besoin de prendre du recul ou d’une période de transition. Cela permet de maintenir la structure juridique de la société et de la réactiver ultérieurement, sans avoir à recréer une nouvelle entité.

2. Réduction des charges sociales et fiscales

En mettant en sommeil sa SASU, le dirigeant peut réduire ses charges sociales, notamment les cotisations sociales obligatoires. En effet, durant la période de mise en sommeil, l’entreprise n’étant pas active, elle n’est pas tenue de cotiser aux organismes sociaux. Cette économie peut être appréciable, surtout dans les cas où l’activité est en pause pour une période prolongée.
Sur le plan fiscal, une SASU mise en sommeil n’est plus soumise au régime de l’impôt sur les bénéfices. Cela signifie que la société n’a plus à déclarer ni à payer l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) pendant la période de mise en sommeil.

3. Maintien de la responsabilité limitée

La SASU est une forme juridique qui offre une responsabilité limitée aux associés. Cela signifie que les dettes de la société sont supportées par son patrimoine professionnel et non par le patrimoine personnel du dirigeant. Lors de la mise en sommeil, cette protection juridique demeure. Ainsi, le dirigeant peut se retirer provisoirement de l’activité de la SASU sans craindre d’engager sa responsabilité personnelle.

4. Flexibilité et simplicité de la procédure

La procédure de mise en sommeil d’une SASU est relativement simple et flexible. Elle ne nécessite pas de formalités lourdes comme une dissolution et une liquidation, ni de publication d’annonces légales. Elle peut être réalisée en décidant d’une résolution en assemblée générale ou en faisant une déclaration auprès du Greffe du tribunal de commerce compétent. Cette simplicité permet de mettre en sommeil rapidement la SASU et de la réactiver tout aussi facilement lorsque le dirigeant souhaite reprendre l’activité.

Mettre en sommeil une SASU présente plusieurs avantages sur le plan financier et juridique. Cela permet de suspendre temporairement l’activité de l’entreprise tout en maintenant sa structure juridique et sa responsabilité limitée. C’est une option flexible et simple qui peut être utilisée dans différentes situations, offrant ainsi une certaine tranquillité d’esprit au dirigeant de la SASU.

Les principes de la mise en sommeil d’une SASU

La mise en sommeil d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une procédure permettant de suspendre temporairement l’activité de la société. Elle peut être utilisée dans le cadre d’une réorganisation, d’une cessation temporaire d’activité ou d’une pause dans le développement d’une entreprise. Dans cet article, nous allons aborder les principes fondamentaux de la mise en sommeil d’une SASU.

Conditions pour mettre une SASU en sommeil

Avant de mettre une SASU en sommeil, il est important de vérifier si la société remplit les conditions requises. Tout d’abord, il faut qu’aucun litige judiciaire ne soit en cours. De plus, la société ne doit pas avoir d’activité commerciale en cours et doit clôturer ses comptes annuels.
Il est également préférable d’informer les partenaires commerciaux, les fournisseurs et les clients de la mise en sommeil de la société. Cela permet de clarifier la situation et de maintenir une relation de confiance.

Procédure à suivre

La procédure pour mettre une SASU en sommeil comprend plusieurs étapes. Tout d’abord, il est nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour prendre la décision de mettre la société en sommeil. Cette décision doit être enregistrée dans un procès-verbal.
Ensuite, il faut procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Cette annonce doit mentionner la mise en sommeil de la SASU, ainsi que les coordonnées du liquidateur désigné, s’il y en a un.
La dernière étape consiste à déposer un dossier de mise en sommeil au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit contenir plusieurs documents, tels que le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire, une copie de l’annonce légale, une déclaration sur l’honneur de l’absence d’activité commerciale en cours, et un formulaire de demande de mise en sommeil. Une fois le dossier déposé, un extrait Kbis de la SASU mentionnant sa mise en sommeil sera délivré.

Durée de la mise en sommeil

La mise en sommeil d’une SASU est généralement limitée dans le temps et peut durer jusqu’à deux ans. Cependant, cette durée peut être prolongée par décision de l’associé unique de la SASU. Il est important de noter que pendant la période de mise en sommeil, les obligations comptables et fiscales de la société doivent toujours être respectées.

Conséquences de la mise en sommeil

La mise en sommeil d’une SASU entraîne plusieurs conséquences pour la société. Tout d’abord, l’activité commerciale de la SASU est suspendue pendant la durée de la mise en sommeil. Cela signifie que la société ne peut pas réaliser de nouvelles activités commerciales ni conclure de nouveaux contrats.
De plus, pendant la mise en sommeil, la société ne peut pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux réservés aux entreprises en activité. Par conséquent, il est important de noter que la mise en sommeil peut entraîner une perte de certains avantages fiscaux et sociaux.
Enfin, il est également important de noter que la mise en sommeil n’est pas une dissolution de la société. La SASU reste une entité juridique existante pendant la mise en sommeil et peut être réactivée à tout moment par décision de l’associé unique.
En conclusion, la mise en sommeil d’une SASU est une procédure qui permet de suspendre temporairement l’activité de la société. Elle nécessite certaines conditions préalables et doit suivre une procédure spécifique. Il est important de respecter les obligations comptables et fiscales pendant la période de mise en sommeil.

Les formalités et réglementations à suivre pour mettre en sommeil une SASU

La mise en sommeil d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une procédure réglementée qui permet de suspendre temporairement l’activité de la société tout en préservant sa existence juridique. Cette option peut être intéressante dans plusieurs situations, telles que le désir de faire une pause dans l’activité de la société, de cesser temporairement une activité déficitaire ou de préparer un projet futur. Cependant, il est important de bien respecter les formalités et les réglementations prévues par la loi pour garantir la validité de cette mise en sommeil.

1. Informer les associés et les organes de direction

Tout d’abord, il est essentiel d’informer les associés et les organes de direction de la société de la décision de mettre en sommeil la SASU. Cela peut être fait lors d’une assemblée générale extraordinaire ou par tout autre moyen permettant d’obtenir leur accord. Il est recommandé de consigner cette décision par écrit et de la faire enregistrer au registre des décisions de la société.

2. Modifier les statuts de la société

Ensuite, il est nécessaire de procéder à une modification des statuts de la SASU pour prévoir la possibilité de la mettre en sommeil. Cette modification doit être votée par les associés lors de l’assemblée générale extraordinaire et elle doit être enregistrée au greffe du tribunal de commerce compétent. Il est important de préciser la durée et les conditions de mise en sommeil dans les statuts modifiés.

3. Respecter les formalités administratives

Une fois les associés et les organes de direction informés et les statuts modifiés, il convient de respecter certaines formalités administratives pour mettre en sommeil la SASU. Tout d’abord, il est nécessaire de déposer une demande de mise en sommeil auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Une copie des statuts modifiés mentionnant la mise en sommeil de la société
• Une copie de la décision des associés de mettre en sommeil la SASU
• Un formulaire de déclaration de mise en sommeil dûment complété et signé

Une fois la demande déposée, le greffe du tribunal de commerce procédera à l’enregistrement de la mise en sommeil de la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS).

4. Respecter les obligations fiscales

Enfin, il est important de tenir compte des obligations fiscales liées à la mise en sommeil d’une SASU. Tout d’abord, il convient de clôturer l’exercice comptable en cours et d’établir les comptes annuels de la société. Ensuite, il faut déposer la déclaration de résultats dans les délais impartis.

Pendant la période de mise en sommeil, la SASU reste soumise à certaines obligations, notamment la conservation des documents comptables et la possibilité de faire l’objet de contrôles fiscaux. Il est donc important de respecter scrupuleusement les obligations fiscales pour éviter tout problème avec l’administration fiscale.

Lorsque le dirigeant de la SASU décide de sortir la société de son sommeil, il devra également respecter certaines formalités et réglementations pour réactiver l’activité de la société.

En conclusion, la mise en sommeil d’une SASU est une procédure encadrée par des formalités et des réglementations spécifiques. Il est essentiel de bien les respecter pour garantir la validité de la mise en sommeil et éviter d’éventuelles sanctions. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit des sociétés pour s’assurer du respect de toutes les étapes nécessaires.