Comment créer sa SASU : guide des démarches et formalités juridiques ?

Les étapes pour créer une SASU

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique souvent choisie par les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise seul. Elle offre de nombreux avantages, tels que la responsabilité limitée et une grande flexibilité dans l’organisation et la gestion de la société. Si vous envisagez de créer une SASU, voici les étapes à suivre :

1. Rédiger les statuts de votre SASU

Les statuts de votre SASU sont un document juridique essentiel. Ils doivent contenir des informations telles que le nom de la société, son siège social, son objet social, le montant du capital social, ainsi que les règles de fonctionnement de la société. Ces statuts doivent être rédigés par écrit et signés par le fondateur de la SASU.

2. Constituer le capital social de votre SASU

Le capital social de votre SASU correspond aux ressources financières que vous apportez à la société. Il peut être composé d’apports en numéraire (sommes d’argent) et d’apports en nature (biens matériels ou immatériels). Vous devez également ouvrir un compte bancaire au nom de la société et y déposer le capital social.

3. Réaliser les formalités d’immatriculation de votre SASU

Pour immatriculer votre SASU, vous devez constituer un dossier comprenant les statuts de la société, un formulaire de demande d’immatriculation, un justificatif de domicile du siège social, un justificatif d’identité du fondateur de la SASU, ainsi qu’une attestation de dépôt des fonds auprès de la banque. Ce dossier doit ensuite être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

4. Publier une annonce légale

Une fois que votre SASU est immatriculée, vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité. Cette annonce doit indiquer des informations telles que le nom de la société, son siège social, sa durée, son objet social, le montant du capital social, ainsi que les noms et adresses des dirigeants de la société.

5. Obtenir les numéros d’identification de votre SASU

Après avoir publié votre annonce légale, vous devez obtenir certains numéros d’identification pour votre SASU. Cela comprend le numéro SIREN, le numéro SIRET, et éventuellement le code APE (ou code NAF). Ces numéros d’identification sont nécessaires pour mener vos activités et remplir vos obligations fiscales et sociales.

6. Procéder aux formalités complémentaires

Enfin, n’oubliez pas de procéder aux formalités complémentaires, telles que l’inscription de votre SASU auprès de la caisse de retraite complémentaire et de la caisse d’assurance maladie, ainsi que la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

En suivant ces étapes, vous pourrez créer votre SASU en toute légalité et être prêt à vous lancer dans votre activité entrepreneuriale en tant que chef d’entreprise.

Les formalités juridiques à accomplir

Lorsqu’on souhaite créer une entreprise, quel que soit son statut juridique, certaines formalités doivent impérativement être accomplies. Dans cet article, nous nous concentrerons sur les formalités juridiques à accomplir lors de la création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

La rédaction des statuts

La première étape importante est la rédaction des statuts de la SASU. Les statuts sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société ainsi que les droits et obligations des associés. Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour rédiger des statuts conformes à la législation en vigueur. Les statuts doivent notamment préciser la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, les modalités de gouvernance, etc.

Le dépôt du capital social

Dans le cadre d’une SASU, les associés doivent obligatoirement libérer un capital social. Le montant du capital social doit être fixé dans les statuts et peut être fixe ou variable. Pour créer une SASU, il est indispensable d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société et d’y déposer la somme correspondant au capital social. Une attestation de dépôt des fonds sera ensuite remise par la banque, elle devra être jointe au dossier de création de la société.

La publication d’une annonce légale

Une fois les statuts rédigés et le capital social déposé, il est obligatoire de publier une annonce légale. Cette annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité à recevoir ce type de publication. L’annonce légale doit contenir certaines informations obligatoires telles que la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, etc. Une attestation de publication doit ensuite être demandée au journal et jointe au dossier de création.

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

La dernière étape des formalités juridiques de création d’une SASU est l’immatriculation au RCS. Pour cela, il est nécessaire de constituer un dossier de demande d’immatriculation comprenant différents documents tels que les statuts, l’attestation de dépôt des fonds, l’attestation de publication de l’annonce légale, etc. Ce dossier doit ensuite être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Une fois le dossier complet et conforme aux exigences, le greffe procédera à l’immatriculation de la SASU au RCS.

La création d’une SASU implique de respecter certaines formalités juridiques essentielles. La rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d’une annonce légale et l’immatriculation au RCS sont autant d’étapes incontournables. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour s’assurer de réaliser correctement ces formalités et pour éviter les éventuels blocages administratifs. Une fois ces démarches accomplies, il sera possible de commencer les activités de la SASU en toute légalité.