Micro-entrepreneur et TVA

Auto-entrepreneur et TVA

Une franchise en base de TVA accompagne de façon automatique le statut de microentrepreneur. Et, cela doit être clairement mentionné sur les différentes factures émises par l’auto-entrepreneur. Cependant, ce dernier peut opter pour le régime de paiement de la TVA ou perdre le bénéfice de la franchise sous certaines conditions.

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La franchise en base de TVA

Avec la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA, mais il ne peut non lus la récupérer sur les achats qu’il a effectués. Cette disposition est un avantage non seulement sur le plan commercial, mais également sur le plan administratif.

En effet, cela lui permet de facturer à des coûts plus concurrentiels, et le dispense de l’accomplissement des formalités de déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA.

L’obligation de mention claire de cette franchise sur les documents comptables

Si un micro-entrepreneur applique la franchise en base de TVA, il doit en faire clairement mention sur ses documents comptables, notamment sur les factures qu’il émet. La mention habituellement utilisée est : « TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI ».

Les conditions de bénéfice et de maintien de la franchise en base de TVA

Afin de bénéficier de cette franchise, l’auto-entrepreneur doit relever du régime micro-fiscal, c’est-à-dire ne pas avoir un chiffre d’affaires annuel qui soit supérieur à 82 800 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logements, ou à 33 200 euros pour les activités de prestations de services.

Lorsque ces seuils sont dépassés, l’auto-entrepreneur peut toujours appliquer la franchise en base de TVA, les deux années suivantes, à condition que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas respectivement les 89 600 euros et 34 600 euros, en fonction de son activité.

Dans le cas contraire, ce bénéfice est révoqué pour l’année en cours, et l’auto-entrepreneur est soumis à l’obligation de facturation et de reversement de la TVA ainsi collectée.

Option pour le régime classique de la TVA

D’autre part, même si un auto-entrepreneur est sous les seuils du régime micro-fiscal, il peut librement décider d’opter pour le régime classique de la TVA. Il doit en faire la notification aux impôts au moment de son inscription.

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