Comment immatriculer votre SAS Unipersonnelle (SASU) par courrier ?

Préparation des documents nécessaires

Documents essentiels pour l’immatriculation

Pour immatriculer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), il est primordial de réunir divers documents administratifs et juridiques. Voici une liste des documents nécessaires :

• Les statuts de la SASU, établis sous forme d’acte notarié ou d’acte sous seing privé
• Le formulaire M0 complété et signé, qui constitue la déclaration de création de la société
• Une copie de la pièce d’identité du associé unique de la SASU
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois du associé unique
• Un exemplaire de l’annonce légale de création de la SASU
• Un document attestant de la jouissance des locaux si le siège social est fixé au domicile du gérant

Autres documents à prévoir

Outre les documents principaux énumérés ci-dessus, d’autres pièces peuvent être demandées en fonction de la nature de l’activité de la SASU :

• Un justificatif d’inscription au répertoire des métiers pour les activités artisanales
• Un document relatif à l’agrément pour les activités réglementées
• Un document spécifique pour les sociétés exerçant dans certains secteurs d’activité (banque, assurance, etc.)

Précautions à prendre

Il est crucial de veiller à ce que tous les documents fournis soient complets, à jour et en conformité avec les exigences légales. Toute incohérence ou omission pourrait retarder le processus d’immatriculation de la SASU. Il est recommandé de vérifier minutieusement chaque document avant de les soumettre.

Rédaction de la demande d’immatriculation

Avant de rédiger votre demande d’immatriculation pour votre Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), assurez-vous d’avoir réuni tous les documents requis :

• Le formulaire M0 dûment rempli et signé
• Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité
• Un justificatif de domiciliation de la SASU
• Une attestation de dépôt des fonds

La rédaction de la demande d’immatriculation est une étape cruciale dans la création de votre SASU. Voici les éléments essentiels à inclure :

Information	Contenu
Nom de la société	Indiquez le nom de votre société tel que vous souhaitez qu’il apparaisse dans le registre du commerce et des sociétés.
Forme juridique	Précisez qu’il s’agit d’une SASU.
Objet social	Décrivez de manière claire et précise l’objet social de votre entreprise.
Siège social	Indiquez l’adresse complète du siège social de la SASU.
Capital social	Précisez le montant du capital social et le montant libéré à la création de la société.
Durée de la société	Indiquez la durée de vie prévue pour la SASU, qui peut être déterminée (par exemple, 99 ans).

Envoi de la demande d’immatriculation

Une fois votre demande d’immatriculation rédigée et complète, envoyez l’ensemble des documents par courrier recommandé avec accusé de réception au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour le dépôt de votre dossier.

N’oubliez pas de conserver une copie de l’ensemble des documents envoyés pour votre propre suivi.

En suivant ces étapes et en prêtant attention à la rédaction de votre demande d’immatriculation, vous pourrez créer votre SASU de manière efficace et conforme aux exigences légales.

Envoi de la demande par courrier

Préparation de la demande par courrier

Lorsque vous décidez de créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), vous devez effectuer certaines démarches administratives, dont l’immatriculation de votre société. L’envoi de la demande par courrier est l’une des options pour réaliser cette formalité. Voici les étapes à suivre :

• Rassemblez les documents nécessaires : statuts de la SASU, formulaire M0, justificatif d’adresse, etc.
• Rédigez une lettre de demande d’immatriculation en précisant les informations de la société et du dirigeant.
• Préparez l’enveloppe en veillant à y inclure tous les documents exigés.

Envoi de la demande

Une fois que votre dossier est complet, vous pouvez procéder à l’envoi de la demande par courrier. Assurez-vous d’envoyer votre courrier à la bonne adresse, généralement le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent pour votre secteur d’activité.

Il est recommandé d’envoyer votre demande en recommandé avec accusé de réception pour plus de sécurité. Cela vous permettra de prouver que votre demande a bien été reçue par les autorités compétentes.

Suivi de la demande

Une fois votre demande envoyée, vous pouvez suivre son traitement en consultant le suivi de votre recommandé. Les autorités compétentes vous informeront de l’avancement de votre demande d’immatriculation de la SASU. Soyez attentif aux éventuelles demandes de compléments d’informations.

Faites une copie de l’ensemble des documents envoyés pour vos archives.

Veillez à respecter les délais légaux pour l’envoi de votre demande.

En envoyant votre demande d’immatriculation par courrier pour votre SASU, vous devez être attentif à la préparation des documents, au suivi de votre envoi et aux éventuelles demandes de compléments d’informations. En agissant de manière méthodique et en respectant les procédures, vous optimisez vos chances de voir votre société immatriculée dans les délais impartis.

Suivi de l’immatriculation de votre SASU

Sélection du nom de votre SASU

Pour immatriculer votre SASU, la première étape essentielle est de choisir un nom unique pour votre société. Veillez à vérifier la disponibilité du nom souhaité auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Constitution du dossier d’immatriculation

Une fois le nom de votre SASU validé, vous devrez réunir les documents nécessaires pour constituer le dossier d’immatriculation. Ce dossier comprendra notamment :

• Les statuts de la SASU
• Le formulaire M0 rempli et signé
• Une copie de votre pièce d’identité
• Une attestation de dépôt des fonds

Envoi du dossier par courrier

Une fois que votre dossier est complet, vous pourrez l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend votre activité. Assurez-vous de joindre tous les documents requis et d’inclure le règlement des frais d’immatriculation.

Suivi de votre demande d’immatriculation

Après l’envoi de votre dossier, il est important de suivre régulièrement l’avancement de votre demande d’immatriculation. Vous pouvez contacter le CFE pour obtenir des informations sur le traitement de votre dossier et vérifier si des compléments sont nécessaires.

Recevoir votre extrait Kbis

Une fois votre immatriculation validée, vous recevrez votre extrait Kbis par voie postale. Ce document officiel atteste de l’existence légale de votre SASU et comporte toutes les informations enregistrées au RCS.

En suivant attentivement ces étapes et en restant informé de l’avancement de votre demande, vous pourrez réussir l’immatriculation de votre SASU par courrier de manière efficace. N’hésitez pas à solliciter l’aide de professionnels du droit des sociétés en cas de besoin.