Quelles sont les démarches obligatoires pour immatriculer une SASU ?

La constitution d’une SASU

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme de société commerciale très prisée par les entrepreneurs individuels en raison de sa flexibilité et de sa simplicité de fonctionnement. Comme son nom l’indique, une SASU ne peut avoir qu’un seul associé qui détient l’intégralité du capital social de la société.

Les étapes pour constituer une SASU

La constitution d’une SASU nécessite le respect de certaines étapes clés :

Rédiger les statuts de la SASU

Les statuts de la SASU sont un document essentiel qui régit les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent être rédigés avec soin et peuvent être personnalisés en fonction des besoins spécifiques de l’associé unique. Les statuts doivent inclure des informations sur le capital social, la dénomination sociale, l’objet social, l’adresse du siège social et d’autres éléments importants.

Déposer les fonds constitutifs

Une SASU doit avoir un capital social minimum qui doit être libéré lors de la constitution de la société. L’associé unique doit donc déposer les fonds correspondants sur un compte bancaire au nom de la société. Une attestation de dépôt des fonds doit être obtenue et conservée dans les dossiers de la société.

Publier une annonce légale

La création d’une SASU implique la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Cette annonce doit contenir des informations telles que la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le capital social, l’objet social et d’autres détails importants sur la société.

Immatriculer la SASU auprès du greffe du tribunal de commerce

La dernière étape de la constitution d’une SASU consiste à immatriculer la société auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cela implique la préparation d’un dossier de demande d’immatriculation comprenant différents documents et formulaires, tels que les statuts, l’attestation de dépôt des fonds, l’annonce légale et d’autres pièces justificatives. Une fois le dossier déposé, le greffe procédera à l’enregistrement de la société et lui délivrera un extrait Kbis.

Les avantages de la SASU

La SASU présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs individuels :

• Responsabilité limitée : L’associé unique d’une SASU n’est pas personnellement responsable des dettes de la société, sa responsabilité est limitée au montant de son apport en capital.
• Flexibilité : Les statuts d’une SASU peuvent être personnalisés afin de s’adapter aux besoins spécifiques de l’associé unique.
• Régime social avantageux : L’associé unique de la SASU peut choisir de relever du régime des travailleurs non salariés (TNS), ce qui permet de bénéficier d’un régime social moins contraignant que celui des salariés.

En suivant les étapes nécessaires et en respectant les obligations légales, la constitution d’une SASU peut être une option attrayante pour les entrepreneurs individuels. La flexibilité de cette forme de société, combinée à une responsabilité limitée et à des avantages fiscaux, en fait une option populaire pour ceux qui cherchent à se lancer dans l’entrepreneuriat.

La rédaction des statuts de la SASU

La rédaction des statuts d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une étape essentielle lors de la création de cette forme juridique d’entreprise. Les statuts sont le document qui va régir le fonctionnement de la SASU et définir les droits et obligations de son dirigeant unique, également appelé « associé unique ». Voici les points clés à prendre en compte lors de la rédaction des statuts d’une SASU.

1. La forme des statuts

Les statuts d’une SASU peuvent être rédigés sous forme d’un seul document ou en plusieurs exemplaires séparés. Ils doivent être datés et signés par l’associé unique ou son mandataire. Il est recommandé de conserver une copie des statuts à jour au siège social de la société, ainsi qu’au greffe du tribunal de commerce compétent.

2. Les mentions obligatoires

Les statuts de la SASU doivent comporter certaines mentions obligatoires, notamment :
– La dénomination sociale de la société, qui doit être unique et ne pas être déjà utilisée par une autre entreprise ;
– L’adresse du siège social de la SASU ;
– L’objet social de la société, qui décrit les activités principales exercées ;
– Le montant du capital social de la SASU et sa répartition entre les différents types d’actions, s’il y en a ;
– Les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales, ainsi que les conditions de vote ;
– Les pouvoirs de l’associé unique dans la gestion de la société et les modalités de nomination du dirigeant unique ;
– Les règles de transmission des actions en cas de cession ou de décès de l’associé unique ;
– Les modalités de dissolution et de liquidation de la SASU.

3. Les clauses facultatives

En plus des mentions obligatoires, il est possible d’inclure des clauses facultatives dans les statuts de la SASU, afin de prévoir des règles spécifiques adaptées aux besoins de l’entreprise ou à la situation de l’associé unique. Parmi les clauses facultatives couramment utilisées, on trouve :
– Les clauses relatives à la rémunération de l’associé unique ou du dirigeant ;
– Les clauses d’agrément, qui prévoient des conditions spécifiques pour l’admission de nouveaux associés ;
– Les clauses d’exclusion, qui permettent d’exclure un associé en cas de non-respect de certaines obligations ;
– Les clauses de préemption, qui donnent un droit de préférence aux associés existants pour l’acquisition de nouvelles actions ;
– Les clauses d’anti-dilution, qui protègent les associés existants en cas d’émission ultérieure de nouvelles actions.

4. La nomination du dirigeant unique

Dans une SASU, le dirigeant unique peut être nommé dans les statuts ou par un acte distinct. Si la nomination du dirigeant est prévue dans les statuts, il convient de préciser ses pouvoirs, la durée de son mandat et les conditions de sa révocation. Si la nomination du dirigeant est prévue par un acte distinct, il faudra indiquer dans les statuts les modalités de cette nomination.

5. La mise à jour des statuts

Les statuts de la SASU peuvent être modifiés ultérieurement en cas de besoin. Les modifications doivent être votées en assemblée générale et font l’objet d’un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Les modifications les plus courantes concernent le changement de l’objet social, la modification du capital social ou la nomination d’un nouveau dirigeant.
En conclusion, la rédaction des statuts d’une SASU est une étape importante dans la création de cette forme juridique d’entreprise. Elle nécessite une attention particulière, car les statuts vont régir le fonctionnement de la SASU et définir les droits et obligations de son associé unique. En suivant les points clés mentionnés ci-dessus, il est possible de rédiger des statuts adaptés aux besoins de la société et conformes à la réglementation en vigueur.

Le dépôt du capital social

Le dépôt du capital social est une étape essentielle dans la création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Il représente l’apport initial en numéraire ou en nature effectué par l’associé unique pour financer le fonctionnement de la société. Cet article vous explique en détail les démarches à effectuer pour réaliser le dépôt du capital social.

Les différents types d’apports

Avant de pouvoir procéder au dépôt du capital social, il est important de comprendre les différents types d’apports possibles. Il existe deux types d’apports :

• L’apport en numéraire : il s’agit de l’apport d’une somme d’argent sur le compte bancaire de la société. Cette somme doit être déposée intégralement avant le dépôt du capital.
• L’apport en nature : il s’agit de l’apport d’un bien matériel ou immatériel à la société (ex. : voiture, brevet, etc.). L’apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.

Les étapes du dépôt du capital social

Le dépôt du capital social se déroule en plusieurs étapes, qui sont les suivantes :

1. Création du dossier de dépôt du capital social

Pour commencer, vous devez constituer un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes :

• Le formulaire M0 rempli et signé par l’associé unique
• Un exemplaire des statuts de la SASU
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’associé unique
• La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation de l’associé unique
• La liste des souscripteurs avec indication du nombre d’actions souscrites et libérées

2. Dépôt du dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Une fois le dossier complet, vous devez le déposer, en personne ou par voie postale, auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le CFE peut être la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), ou l’URSSAF, en fonction de l’activité de la société.

3. Validation et enregistrement du dossier

Le CFE vérifiera la conformité de votre dossier et vous attribuera un numéro SIREN/SIRET. Si votre dossier est complet et conforme, le CFE validera votre dossier et procédera à l’enregistrement du capital social de votre SASU.

4. Ouverture d’un compte bancaire professionnel

Une fois que le capital social est enregistré, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Le montant du dépôt de capital doit être intégralement versé sur ce compte.

5. Obtention du K-bis

Une fois le compte bancaire professionnel ouvert et le montant du capital social versé, vous pouvez demander l’obtention du K-bis de votre SASU. Le K-bis est le document officiel qui atteste l’existence légale de votre société.

Le dépôt du capital social est une étape clé dans la création d’une SASU. Il nécessite une préparation rigoureuse et le respect des démarches administratives. En suivant les étapes décrites dans cet article, vous pourrez réaliser le dépôt du capital social de votre SASU de manière efficace et conforme à la réglementation en vigueur. N’hésitez pas à consulter le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance pour plus d’informations.

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS

Qu’est-ce que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est un registre public qui répertorie les informations légales relatives aux entreprises et sociétés commerciales immatriculées en France. Il est géré par les greffes des tribunaux de commerce.

Pourquoi immatriculer une société au RCS ?

L’immatriculation au RCS est une étape indispensable pour toutes les sociétés commerciales en France. Cela permet d’officialiser leur existence juridique et de leur attribuer un numéro unique d’identification, appelé numéro SIREN.

Comment immatriculer une société au RCS ?

L’immatriculation d’une société au RCS nécessite plusieurs étapes :

1. Rédaction des statuts de la société : les statuts doivent être rédigés et signés par les associés ou actionnaires de la société.
2. Publication d’une annonce légale : une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité dans le département du siège social de la société.
3. Constitution du dossier d’immatriculation : le dossier comprend plusieurs pièces justificatives, telles que les statuts, l’attestation de parution de l’annonce légale, une copie de la pièce d’identité du dirigeant, etc.
4. Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce : une fois le dossier complet, il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, accompagné des frais d’immatriculation.
5. Obtention du numéro SIREN : après vérification du dossier par le greffe, la société est immatriculée au RCS et reçoit son numéro SIREN.

Quelles sont les informations enregistrées au RCS ?

Le RCS enregistre différentes informations sur les sociétés immatriculées :

• Raison sociale et forme juridique de la société.
• Adresse du siège social.
• Activité principale exercée par la société.
• Nom et prénom du dirigeant.
• Montant du capital social.
• Date de constitution et durée de la société.
• Informations sur les procédures collectives éventuelles (liquidation judiciaire, redressement judiciaire, etc.).

Quelles obligations après l’immatriculation au RCS ?

Une fois immatriculée au RCS, la société doit respecter certaines obligations légales :

• Tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels.
• Déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
• Mettre à jour les informations enregistrées au RCS en cas de modifications (adresse, dirigeant, activité, etc.).
• Participer au Financement de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage (FP&A) en effectuant une déclaration annuelle.
• Payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, le cas échéant, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En conclusion, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape incontournable pour toutes les sociétés commerciales en France. Cela permet de formaliser leur existence juridique et de leur attribuer un numéro SIREN. Elle est suivie de certaines obligations légales, notamment en matière de comptabilité et de mises à jour des informations enregistrées au RCS.