Comment changer le nom d’une SASU ? Tout ce qu’il faut savoir sur les démarches obligatoires.

Les étapes pour changer le nom d’une SASU

Vous êtes propriétaire d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et vous souhaitez changer le nom de votre entreprise pour diverses raisons. Que ce soit pour moderniser votre image de marque, élargir votre activité ou simplement pour une question de stratégie commerciale, le changement de nom de société nécessite certaines démarches administratives. Voici les étapes à suivre pour changer le nom de votre SASU.

Vérifier les statuts de votre société

Avant d’envisager tout changement de nom, il est important de vérifier les statuts de votre société. Les statuts de la SASU doivent normalement prévoir la possibilité de modifier le nom de l’entreprise et les modalités à suivre. Si cette clause n’est pas présente, il faudra alors procéder à une modification des statuts avant de pouvoir changer le nom de la société.

Vérifier la disponibilité du nouveau nom

Avant de choisir définitivement un nouveau nom pour votre SASU, il est essentiel de vérifier la disponibilité de ce dernier au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous pouvez effectuer cette vérification en ligne sur le site officiel du RCS. Il est recommandé de choisir un nom unique et distinctif pour votre entreprise, afin de vous démarquer de vos concurrents et d’éviter toute confusion avec d’autres sociétés.

Rédiger les statuts modifiés

Une fois que vous avez choisi le nouveau nom pour votre SASU et vérifié sa disponibilité, vous devez rédiger les statuts modifiés. Les statuts modifiés doivent inclure le nouveau nom de l’entreprise et toutes les modifications nécessaires pour prendre en compte ce changement. Il est recommandé de faire appel à un juriste spécialisé en droit des sociétés pour vous aider dans cette étape critique.

Assemblée générale extraordinaire

Une fois les statuts modifiés rédigés, vous devez convoquer une assemblée générale extraordinaire de la SASU pour faire approuver ces modifications. Cette assemblée doit être convoquée selon les modalités prévues dans les statuts et les associés doivent être informés du changement de nom de l’entreprise. Lors de l’assemblée générale, les associés devront voter pour approuver les modifications des statuts, y compris le changement de nom.

Publier une annonce légale

Après l’approbation des nouveaux statuts par l’assemblée générale, vous devrez publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité. Cette annonce doit mentionner le changement de nom de l’entreprise et doit être publiée dans un département où la société exerce son activité principale. Cette formalité permet d’informer les tiers du changement de nom et de donner une publicité légale à cette modification.

Déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce

Enfin, vous devrez déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dossier doit inclure les statuts modifiés, le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire, l’annonce légale et les autres documents requis par le greffe. Le greffe procédera à l’enregistrement du changement de nom de l’entreprise et publiera une mention de cette modification au RCS.

Changer le nom d’une SASU nécessite des démarches administratives spécifiques pour garantir la validité de cette modification. En suivant ces étapes, vous pourrez changer le nom de votre SASU et continuer votre activité sous votre nouveau nom. N’hésitez pas à faire appel à un expert en droit des sociétés pour vous accompagner dans ces différentes démarches afin de vous assurer que tout est fait dans les règles.

Les documents à fournir pour la modification du nom

Vous souhaitez changer le nom de votre SASU ? Cette procédure nécessite la fourniture de certains documents obligatoires. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les documents à prévoir pour effectuer cette modification.

1. Les statuts modifiés

La première étape pour modifier le nom d’une SASU est de rédiger des statuts modifiés. Ces statuts modifiés doivent contenir toutes les informations relatives au changement de nom, y compris le nouveau nom de la société. Vous devrez également mentionner les articles des statuts existants qui seront modifiés. Les statuts modifiés doivent être datés et signés par le représentant légal de la SASU.

2. L’assemblée générale extraordinaire (AGE)

Une fois les statuts modifiés rédigés, vous devrez convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) de la SASU. Lors de cette réunion, les actionnaires devront voter pour l’approbation des nouveaux statuts et du changement de nom. La convocation à l’AGE doit être envoyée à tous les actionnaires de la SASU au moins quinze jours avant la date prévue de la réunion.

3. Le procès-verbal de l’AGE

À l’issue de l’assemblée générale extraordinaire, un procès-verbal doit être rédigé. Ce document doit mentionner les décisions prises lors de l’AGE, en particulier l’approbation des nouveaux statuts et du changement de nom. Le procès-verbal de l’AGE doit être daté et signé par le représentant légal de la SASU ainsi que par tous les actionnaires présents lors de la réunion.

4. Le formulaire M2

Une fois les statuts modifiés et le procès-verbal de l’AGE rédigés, vous devrez remplir le formulaire M2. Ce formulaire, disponible sur le site du greffe du tribunal de commerce, permet de déclarer les modifications apportées à la SASU, y compris le changement de nom. Le formulaire M2 doit être dûment complété, signé et accompagné des autres documents requis.

5. Les pièces d’identité

Lors du dépôt du formulaire M2, vous devrez également fournir une copie de votre pièce d’identité, ainsi que celles des autres personnes concernées par la modification du nom de la SASU (actionnaires, dirigeants, etc.). Il peut s’agir d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un permis de conduire en cours de validité.

6. Le justificatif de domicile

En plus des pièces d’identité, il vous faudra fournir un justificatif de domicile pour la société, datant de moins de trois mois. Cela peut être une facture d’eau, d’électricité, de téléphone ou un contrat de bail commercial au nom de la SASU.

7. Le règlement des frais

Enfin, n’oubliez pas de régler les frais de modification de la SASU. Le montant des frais peut varier en fonction de différents critères, tels que le lieu de dépôt du dossier et le montant du capital social de la société. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal de commerce pour obtenir les informations spécifiques concernant les frais.

Une fois tous ces documents réunis, vous pourrez procéder au dépôt du formulaire M2 et des pièces justificatives auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Une fois le changement de nom enregistré, vous recevrez un extrait Kbis mis à jour, attestant de la modification du nom de votre SASU.

En conclusion, la modification du nom d’une SASU requiert la fourniture de divers documents, dont les statuts modifiés, le procès-verbal de l’AGE, le formulaire M2, les pièces d’identité, le justificatif de domicile et le règlement des frais. Il est essentiel de respecter toutes les étapes de la procédure et de s’assurer que tous les documents soient complets et conformes.

N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit des sociétés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique et pour vous assurer que vous réunissez tous les documents nécessaires pour la modification du nom de votre SASU.

Les formalités administratives à effectuer

Changer le nom d’une SASU : les démarches obligatoires

Si vous souhaitez changer le nom de votre SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), vous devrez effectuer quelques formalités administratives. Voici les étapes à suivre :

1. Vérifier la disponibilité du nouveau nom

Avant de procéder au changement de nom, vous devez vous assurer que le nouveau nom que vous avez choisi n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise. Pour cela, vous pouvez effectuer une recherche sur la base de données de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou consulter le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

2. Réunir les documents nécessaires

Pour effectuer le changement de nom de votre SASU, vous devrez préparer les documents suivants :

• Un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire validant le changement de nom.
• Un exemplaire des statuts modifiés mentionnant le nouveau nom.
• Un formulaire M2 de modification d’une entreprise individuelle, d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société par actions simplifiée (SAS), dûment rempli et signé.
• Un chèque pour le paiement des frais de greffe, dont le montant peut varier en fonction de la région.

3. Déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce

Une fois tous les documents prêts, vous devrez vous rendre au greffe du tribunal de commerce compétent pour déposer votre dossier de changement de nom. Veillez à prendre rendez-vous à l’avance pour éviter toute perte de temps.

4. Attendre l’avis de publication

Après avoir déposé votre dossier, le greffe du tribunal de commerce vérifiera la conformité de votre demande et procédera à son enregistrement. Une fois cette étape terminée, vous devrez attendre l’avis de publication, qui sera publié dans un journal d’annonces légales. Cette annonce permettra de notifier le changement de nom de votre SASU.

5. Modifier les documents officiels

Une fois l’avis de publication reçu, vous devrez mettre à jour les documents officiels de votre SASU avec le nouveau nom. Cela comprend notamment les contrats, les factures, les documents fiscaux, les sites internet, etc. Pensez également à informer vos partenaires commerciaux et vos clients de ce changement de nom.

Changer le nom d’une SASU nécessite de suivre un certain nombre de formalités administratives. Vous devrez vérifier la disponibilité du nouveau nom, réunir les documents nécessaires, déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce, attendre l’avis de publication et enfin modifier les documents officiels. En respectant ces étapes, vous pourrez effectuer le changement de nom de votre SASU en toute légalité.

Les conséquences juridiques et fiscales du changement de nom

Changer le nom d’une entreprise peut avoir des conséquences juridiques et fiscales importantes. Que ce soit pour une entreprise individuelle, une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS), il est essentiel de comprendre les implications légales de cette démarche. Dans cet article, nous explorerons les différentes conséquences juridiques et fiscales découlant d’un changement de nom.

Conséquences juridiques

Lorsque vous changez le nom de votre entreprise, vous devez effectuer certaines démarches légales pour que ce changement soit pris en compte. Voici les principales étapes à suivre :

1. Modification des statuts : Tout d’abord, vous devrez modifier les statuts de votre entreprise. Cette modification doit être approuvée par les associés ou les actionnaires lors d’une assemblée générale extraordinaire.
2. Publication dans un journal d’annonces légales : Une fois les statuts modifiés, vous devrez faire paraître une annonce légale dans un journal habilité. Cette annonce doit mentionner le nouveau nom de votre entreprise ainsi que les autres modifications apportées.
3. Enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce : Après la publication de l’annonce légale, vous devrez déposer un dossier d’enregistrement au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dossier doit contenir plusieurs documents, tels que les statuts modifiés, l’annonce légale et une attestation de parution.
4. Obtention d’un extrait Kbis : Une fois que votre dossier est complet et enregistré, vous recevrez un extrait Kbis mis à jour, qui atteste du changement de nom de votre entreprise.

Ces étapes sont généralement les mêmes pour toutes les formes d’entreprises, bien que certaines spécificités puissent exister en fonction du type de structure choisie.

Conséquences fiscales

Outre les conséquences juridiques, un changement de nom peut également avoir des répercussions fiscales pour votre entreprise. Voici quelques points à garder à l’esprit :

• Modification des documents fiscaux : Après avoir changé le nom de votre entreprise, vous devrez mettre à jour tous les documents fiscaux, tels que les déclarations de TVA, les factures et les contrats.
• Notification à l’administration fiscale : Vous devrez informer l’administration fiscale de ce changement en remplissant un formulaire spécifique. Celui-ci permettra de mettre à jour les informations relatives à votre entreprise dans les registres fiscaux.
• Conséquences sur la TVA : Si votre entreprise est assujettie à la TVA, le changement de nom peut entraîner également un changement de régime de TVA. Il est important de vous renseigner auprès de votre expert-comptable ou de l’administration fiscale pour connaître les démarches à effectuer.

Il est essentiel de respecter les obligations fiscales liées à un changement de nom afin d’éviter tout litige ou sanction de la part des autorités fiscales.

Un changement de nom d’entreprise peut avoir des conséquences juridiques et fiscales importantes. Il est crucial de suivre les démarches légales appropriées, telles que la modification des statuts, la publication d’une annonce légale et l’enregistrement au greffe du tribunal de commerce, afin que ce changement soit reconnu par les autorités compétentes. De plus, il est essentiel de mettre à jour tous les documents fiscaux et d’informer l’administration fiscale de ce changement. En respectant ces obligations, vous pourrez effectuer un changement de nom en toute conformité avec la législation en vigueur.