Comment effectuer le dépôt de capital d’une SASU ?

Les étapes pour effectuer le dépôt de capital

Qu’est-ce que le dépôt de capital d’une SASU?

Le dépôt de capital est une étape clé dans la création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Il s’agit de la mise à disposition des fonds nécessaires pour constituer le capital social de la société. Ce capital sera utilisé pour financer les premières dépenses de la SASU et lui permettre de démarrer son activité.

Etape 1: Déterminer le montant du capital social

Avant de pouvoir effectuer le dépôt de capital, il est crucial de déterminer le montant du capital social de la SASU. Ce montant doit être fixé dans les statuts de la société et peut varier en fonction des besoins spécifiques de l’activité envisagée.

Pour rappel, le capital social de la SASU peut être constitué en numéraire (en apportant des fonds) ou en nature (en apportant des biens ou des droits). Il est également possible de combiner les deux types d’apports.

Etape 2: Ouvrir un compte bancaire au nom de la SASU

Une fois que le montant du capital social a été déterminé, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire dédié au nom de la SASU. Ce compte servira à recevoir les fonds apportés par l’associé unique lors du dépôt de capital. Il est important de choisir une banque qui propose des services adaptés aux besoins de la SASU et de fournir tous les documents nécessaires à l’ouverture du compte.

Etape 3: Effectuer le dépôt de capital

Pour procéder au dépôt de capital de la SASU, l’associé unique doit suivre les étapes suivantes :

1. Rédiger un procès-verbal de souscription et de versement du capital: Ce document doit être signé par l’associé unique et indiquer le montant total du capital social, la répartition des actions et le montant de chaque apport effectué.
2. Effectuer le virement des fonds sur le compte bancaire de la SASU: L’associé unique doit effectuer le virement du montant du capital social sur le compte bancaire de la SASU. Il devra fournir à la banque une preuve du dépôt de ces fonds.
3. Obtenir un certificat de dépôt de fonds: Une fois que la banque a reçu les fonds, elle délivrera un certificat de dépôt de fonds au nom de la SASU. Ce certificat atteste que le dépôt de capital a été effectué.
4. Enregistrer la SASU au greffe du tribunal de commerce: Le certificat de dépôt de fonds doit être remis au greffe du tribunal de commerce compétent, accompagné des autres documents nécessaires à l’immatriculation de la SASU. Cette étape permet d’officialiser la création de la société.

Etape 4: Réaliser les formalités post-dépôt de capital

Une fois que le dépôt de capital a été effectué et que la SASU a été enregistrée au greffe du tribunal de commerce, il reste quelques formalités à accomplir :

• Publication d’une annonce légale: La SASU doit publier une annonce légale dans un journal habilité dans le département du siège social de la société. Cette annonce doit mentionner les éléments obligatoires liés à la création de la SASU.
• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS): Une fois l’annonce légale publiée, la SASU doit procéder à son immatriculation au RCS. Cette étape permet d’obtenir un extrait Kbis, document officiel prouvant l’existence juridique de la SASU.

En suivant ces étapes, vous serez en mesure de réaliser le dépôt de capital de votre SASU de manière efficace et conforme aux obligations légales. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit des sociétés pour vous assurer de respecter toutes les étapes et formalités nécessaires.

Les documents nécessaires

Lors du processus de dépôt de capital d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), plusieurs documents sont nécessaires pour constituer le dossier. Ces documents sont essentiels pour prouver que vous avez effectivement apporté le capital nécessaire à la création de votre entreprise. Voici une liste des documents importants à fournir :

1. Le formulaire M0

Le formulaire M0 est le document de base pour la création de toute entreprise. Il s’agit d’une déclaration de création d’entreprise qui doit être remplie et signée par le dirigeant de la SASU. Ce formulaire contient des informations essentielles sur l’entreprise telles que son nom, son siège social, ses activités, etc. Il doit être accompagné de pièces justificatives telles qu’une copie de la pièce d’identité du dirigeant, un justificatif de domicile, etc.

2. Les statuts de la SASU

Les statuts de la SASU sont un document essentiel qui définit les règles de fonctionnement de l’entreprise. Ils doivent être rédigés de manière claire et précise, en respectant les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les statuts doivent contenir des informations telles que la dénomination sociale, l’objet social, le montant du capital social, la durée de la société, etc. Il est recommandé de faire appel à un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable) pour rédiger les statuts afin de s’assurer de leur conformité.

3. Le justificatif de dépôt des fonds

L’un des documents les plus importants à fournir lors du dépôt de capital est le justificatif de dépôt des fonds. Il s’agit d’une attestation bancaire délivrée par l’établissement financier dans lequel vous avez déposé le capital social de la SASU. Cette attestation doit mentionner le montant du capital social, ainsi que les coordonnées de l’entreprise et du dirigeant. Elle doit être datée et signée par un responsable de la banque.

4. Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs

Depuis 2018, les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui détiennent le contrôle effectif de l’entreprise. Pour une SASU, le bénéficiaire effectif est généralement le dirigeant unique. Il est obligatoire de remplir le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs et de le joindre au dossier de dépôt de capital. Ce formulaire doit notamment indiquer les informations personnelles du bénéficiaire effectif, telles que son nom, son adresse, sa nationalité, etc.

5. Les éventuels autres documents

En fonction de votre situation et des spécificités de votre SASU, d’autres documents peuvent être nécessaires. Par exemple, si vous recevez des apports en nature (des biens matériels ou immatériels), vous devrez fournir une évaluation de ces apports, réalisée par un commissaire aux apports. De plus, si vous bénéficiez d’aides ou de subventions, vous devrez fournir les documents correspondants.
En résumé, pour constituer votre dossier de dépôt de capital d’une SASU, vous devez fournir le formulaire M0, les statuts de la société, le justificatif de dépôt des fonds, le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs, et éventuellement d’autres documents spécifiques à votre situation. N’hésitez pas à demander conseil à un professionnel du droit des sociétés pour vous aider dans cette démarche.

Les particularités du dépôt de capital dans une SASU

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique d’entreprise qui présente de nombreuses particularités concernant le dépôt de capital. Dans cet article, nous allons explorer les différentes étapes et les spécificités de ce processus, afin de vous aider à comprendre les exigences et les obligations liées au dépôt de capital dans une SASU.

Le montant minimum du capital social

Contrairement à d’autres formes juridiques d’entreprise, la SASU n’a pas de montant minimum légal de capital social imposé par la loi. Cependant, il est important de noter que le capital social joue un rôle essentiel dans la crédibilité et la stabilité de l’entreprise. Il est donc recommandé d’opter pour un montant de capital social suffisant pour mener à bien le projet entrepreneurial. Le montant du capital social peut être fixé librement lors de la rédaction des statuts de la SASU.

Les types de capital social

Le capital social d’une SASU peut être constitué de différentes manières :

• Capital en numéraire : Il s’agit d’une contribution financière apportée en espèces par l’associé unique. L’associé unique doit verser cette somme sur un compte bancaire au nom de la SASU.
• Capital en nature : Il s’agit d’une contribution en nature, telle que des biens immobiliers, des équipements ou des droits de propriété intellectuelle, apportée par l’associé unique. Dans ce cas, une évaluation de la valeur de ces biens doit être effectuée par un commissaire aux apports.
• Capital en industrie : Il s’agit de la contribution de l’associé unique sous forme de travail ou de savoir-faire. Contrairement aux deux autres types de capital, le capital en industrie ne peut pas représenter plus de la moitié du capital social.

Les formalités de dépôt de capital

Une fois que le montant du capital social et le type de capital ont été déterminés, il est nécessaire de réaliser les formalités de dépôt de capital. Ces formalités doivent être effectuées dans les trois mois suivant la signature des statuts de la SASU. Voici les étapes principales :

1. Ouverture d’un compte bancaire au nom de la SASU.
2. Verser les apports en numéraire sur le compte bancaire de la SASU.
3. Rédiger un procès-verbal de l’assemblée générale constatant la libération des apports.
4. Déposer le capital social sur un compte bloqué en attendant l’immatriculation de la SASU.
5. Obtenir un certificat de dépôt de fonds auprès de la banque.

Les conséquences d’un défaut de dépôt de capital

Le non-respect des formalités de dépôt de capital peut avoir des conséquences importantes sur la SASU. En effet, le capital social est une garantie pour les créanciers et les tiers. En cas de défaut de dépôt ou de libération du capital, l’associé unique peut être tenu responsable de ses engagements vis-à-vis de la SASU. De plus, l’immatriculation de la SASU peut être refusée par le greffe du tribunal de commerce si les formalités de dépôt de capital ne sont pas respectées.

Le dépôt de capital dans une SASU présente des particularités spécifiques à cette forme juridique d’entreprise. Il est essentiel de respecter les étapes et les obligations liées au dépôt de capital afin de garantir la crédibilité et la stabilité de la SASU. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour vous assurer du bon déroulement de cette procédure essentielle.