Liste des sièges sociaux antérieurs de l’entreprise : Un document obligatoire en cas de transfert

Transfert de siège social : liste des sièges sociaux antérieurs

Selon l’article R 123-110 du Code de commerce, tout transfert du siège social dans un lieu qui ne ressort pas du greffe du tribunal du commerce où l’entreprise a été immatriculée doit comporter un document annexe où figurera la liste des sièges sociaux antérieurs. C’est la liste des sièges sociaux antérieurs.

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Transfert de siège social avec liste des sièges sociaux antérieurs : qui est concerné ?

Le siège social est le lieu d’activité de l’entreprise. Il est mentionné dans les statuts lors de la création de la société. Il peut s’agir du domicile du gérant, d’un local dont l’entreprise est propriétaire ou locataire, ou d’une société de domiciliation. De ce fait, le siège social peut être changé en cours de vie.

Ce transfert de siège s’accompagne de quelques formalités obligatoires, dont la liste des sièges sociaux antérieurs. Ce document doit être annexé aux nouveaux statuts. Notons toutefois que cette formalité ne concerne pas toutes les entreprises. Les entrepreneurs individuels par exemple en sont exclus.

En revanche pour les sociétés suivantes, cette liste est une condition sine qua non de la validité du transfert de siège social.

  • Les EURL
  • Les SARL
  • Les SA
  • Les SAS
  • Les SASU
  • Les SNC
  • Les Sociétés Civiles
  • Etc.

Pour faire court, toutes les personnes morales ont l’obligation de joindre à leur dossier de demande de modification de siège social une liste des sièges sociaux antérieurs SI le nouveau siège se situe dans un lieu qui ne ressort pas du greffe du tribunal où la société a été immatriculée.

Liste des sièges sociaux antérieurs : les informations à fournir

Tout est dans le nom. C’est une liste qui contient l’ensemble des précédents sièges sociaux de la société. Aussi doivent y figurer les mentions suivantes :

  • Le nom de la société
  • Le nom du représentant légal et son adresse
  • Fonction du représentant légal
  • Montant du capital social
  • L’adresse du nouveau siège social
  • Numéro SIREN
  • Nom de la ville où se trouve le RCS de la société
  • Les adresses des différents sièges sociaux
  • Les greffes du tribunal de commerce dont ils ressortaient
  • Les dates de début et de fin.

Bon à savoir : des modèles de liste des sièges sociaux antérieurs sont téléchargeables gratuitement sur internet.

Quid des pièces à fournir pour une demande de transfert de siège social

Pour que la modification de siège social soit effective, les justificatifs suivants doivent être déposés au CFE compétent dans les plus brefs délais :

  • Le formulaire M2 de déclaration de modification de siège social dument rempli et signé par le représentant légal
  • Un exemplaire certifié conforme du PV constatant le transfert de siège social
  • Ln exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour
  • La liste des sièges sociaux antérieurs annexés aux statuts
  • Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
  • Un justificatif du nouveau siège social (contrat de bail, facture d’électricité, etc.).

Bon à savoir : c’est le greffe de départ qui remet l’extrait K-bis de la société au greffe d’arrivée.

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