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Transfert de siège social d’une SASU : Comment faire ?

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Modification statutaire, publication du transfert de siège, déclaration auprès du CFE… Le point sur les démarches à réaliser pour le transfert de siège social d’une SASU.  

Qui est décisionnaire en matière de transfert de siège social d’une SASU ?

  Pour une SASU, la loi n’impose aucune décision collective concernant le transfert de siège social. Il convient plutôt de se référer aux statuts établis à la création de la société. En effet, les dispositions statutaires déterminent l’organe compétent en la matière. L’entité décisionnaire peut être ainsi la présidence ou bien un organe spécial créé par les statuts. Mais, en général, c’est le dirigeant de la SASU qui décide et acte la décision de transfert. Pour ce qui est des règles de forme à suivre pour cette procédure en matière de modification des statuts d’une SAS (U), les statuts doivent aussi les prévoir. Dans tous les cas, il faut attendre la prise de décision de transfert avant de procéder à la mise à jour des statuts. Et ce, avec la nouvelle adresse du siège social. En outre, vous devez remettre un exemplaire des statuts actualisés au CFE dont votre nouveau siège dépendra.  

Publier un avis de transfert de siège dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

  Dans la mesure où le transfert de siège social d’une SAS entraîne une modification des statuts, la publication d’un avis dans un JAL est obligatoire. Cette étape devra alors s’effectuer dans le mois qui suit la décision de transfert. Deux cas peuvent ainsi se présenter pour cette formalité :
  • D’une part, le lieu d’implantation de votre nouveau siège social se trouve toujours dans le même département. Vous n’aurez donc à publier qu’un seul avis de transfert dans le JAL du département du siège.
  • D’autre part, le nouveau siège social de votre SASU déménage dans un autre département. Dès lors, vous devez publier deux avis de transfert, dont l’un dans le JAL du département du siège de départ. L’autre avis doit bien évidemment faire l’objet d’une publication dans le JAL du nouveau département du siège.
Par ailleurs, l’avis devra contenir les données suivantes :
  • la mention de transfert de siège,
  • la dénomination sociale (le sigle le cas échéant),
  • le statut juridique : Société par Action Simplifiée Unipersonnelle
  • le numéro du Registre de Commerce et de Société où l’entreprise sera immatriculée,
  • l’adresse de l’ancien et du nouveau siège social,
  • le capital social,
  • le numéro d’identification de l’entreprise
  • des informations (nom, prénom et adresse) sur le dirigeant de la SASU en cas de changement de département
 

Déclarer le transfert de siège social d’une SASU

  Afin de valider le transfert de siège social d’une SASU, il est essentiel de le déclarer auprès du CFE compétent. Autrement dit, le CFE dont dépendra territorialement votre nouveau siège. Pour ce faire, votre dossier doit comporter les documents ci-après :
  • un exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social (procès-verbal…),
  • un formulaire M2,
  • une attestation de parution dans un JAL (deux attestations en cas de déménagement vers un autre département),
  • l’acte modificatif comportant la décision de transfert de siège,
  • un exemplaire des statuts mis à jour,
  • un justificatif d’occupation des lieux (contrat de bail, quittance de loyer, facture d’électricité, etc.)
 

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