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Transfert de siège social d’une EURL : Les formalités

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Vous envisagez prochainement de transférer le siège social de votre EURL ? Mise à jour des statuts, publication d’un avis de transfert…, cela nécessite le respect de plusieurs formalités. Ce guide vous révèle ce qu’il faut savoir pour mener à bien votre projet de transfert de siège social d’une EURL.  

Rappel sur la définition d’un siège social

  Avant toute chose, il convient de rappeler ce qu’est un siège social. Le siège social est l’adresse juridique d’une société. En plus, elle identifie le tribunal territorialement compétent en cas de litige. Mais également le lieu de direction et la nationalité de la société.  

À qui appartient la décision de transférer le siège social d’une EURL ?

  La décision de transfert du siège social d’une EURL incombe uniquement au gérant. Toutefois, qu’il soit l’associé unique ou non, il se doit de rédiger sa décision de transfert sous la forme d’un procès-verbal ou d’un rapport comme pour toutes les modifications statutaires d’une SARL / EURL.  

Les formalités de transfert de siège social d’une EURL

La mise à jour des dispositions statutaires de l’EURL

  Une fois le procès-verbal de décision du transfert rédigé, il faut ensuite procéder à la mise à jour des statuts.  

La publication de l’avis de transfert dans un journal d’annonces légales

  Le transfert de siège social d’une EURL doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette démarche devra se faire dans un délai d’un mois suivant le transfert. Notez que si l’implantation du nouveau siège social s’effectue dans un autre département, il faudra publier deux avis. Un dans le JAL du département d’origine et un autre dans le département d’implantation. Dans tous les cas, l’avis devra contenir :
  • la mention du transfert de siège,
  • la dénomination sociale,
  • la forme de la société (EURL en l’occurrence)
  • le numéro SIREN,
  • le montant du capital social,
  • la mention RCS3 avec le nom de la ville où se trouve le greffe dont dépend l’EURL
  • la mention du registre du commerce et des sociétés
  • le nom, prénom et adresse du gérant (dans le cas d’un transfert dans un autre département)
 

La déclaration de transfert du siège social de l’EURL

  Suite à la publication dans un JAL, il reste une dernière étape pour que le transfert soit pris en compte. Il s’agit notamment de déclarer le transfert auprès du Centre des Formalités d’Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce compétent. Pour ce faire, il faudra présenter :
  • un exemplaire du procès-verbal de décision de transfert
  • un exemplaire à jour des statuts
  • l’attestation de parution dans le ou les JAL
  • un formulaire M2
  • un chèque correspondant au cout de la formalité
  • un justificatif de domiciliation
Bien évidemment, il ne faut surtout pas oublier d’actualiser les documents administratifs où apparait l’adresse de l’EURL.
 

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