Les statuts du conjoint de dirigeant d’entreprise : Les différences entre associé, salarié et collaborateur

Il est courant que le conjoint d’un chef d’entreprise participe activement à la vie et à la gestion quotidienne de celle-ci. Après ne pas avoir eu de statut particulier, pendant longtemps, et courir des risques de lèse en cas d’un divorce ou du décès du chef d’entreprise, le problème a été finalement résolu par la loi. En effet, l’article L.121-4 du code de commerce, reconnait depuis le 1er juillet 2007, trois statuts juridiques au conjoint du chef d’une entreprise qui exécute au sein de celle-ci, une activité professionnelle, de façon régulière. Ce sont les statuts de conjoint collaborateur, de conjoint salarié, ou de conjoint associé.

Que dit la loi sur le statut de conjoint ?

L’article L.121-4 du code de commerce, stipule que toute activité professionnelle régulière exécutée par le conjoint du chef d’entreprise, doit l’être suivant trois statuts distincts :

  • Conjoint collaborateur ;
  • Conjoint salarié ;
  • Conjoint associé.

Le statut choisi doit être obligatoirement mentionné par le chef d’entreprise auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) où l’entreprise a été immatriculée. Une publicité légale doit être faite en outre, dans le cas du choix du statut de conjoint collaborateur. Le défaut des règles de déclaration du statut du conjoint, par le chef d’entreprise, entraine l’assimilation de l’activité de celui-ci à du travail dissimulé, et soumet donc ce dernier aux sanctions civiles et pénales, en vigueur.

Les modalités de déclaration

On distingue des modalités générales de déclaration et certaines modalités spécifiques à certains statuts

Les modalités générales de déclaration

Si le choix d’exercice de l’activité du conjoint est fait avant la création de l’entreprise, la mention doit être faite lors de la déclaration de création d’entreprise. Dans le cas contraire, la mention doit être portée dans les registres du centre de formalité des entreprises (CFE), au plus tard deux mois après le début d’activité du conjoint. Ce délai est réduit à un mois, si la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cette mention doit être alors inscrite du commerce.

Les modalités spécifiques à certains statuts

Pour les sociétés à responsabilité limitée, le choix du statut de conjoint collaborateur, doit être signifiée à tous les associés, lors de l’assemblée générale, suivant la mention au CFE.

Pour le statut de conjoint associé qui intervient postérieurement à la constitution de la société, toutes les dispositions usuelles doivent être respectées, sauf l’inscription personnelle du conjoint au registre du commerce et des sociétés, dans les cas qui le demandent. Une mention doit être également faite dans les statuts.

Le conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est celui qui exerce son activité professionnelle, au sein de l’entreprise, sans percevoir de rémunération, et sans avoir la qualité d’associé.

Conditions d’accès au statut

Les conditions de base pour accéder à ce statut sont de :

  • Etre conjoint du chef d’entreprise, au titre d’un mariage légal ou d’un PACS ;
  • Ne pas recevoir de rémunération
  • Ne pas avoir la qualité d’associé, selon l’article article R 121-1 du Code de commerce ;
  • Ne pas exercer une autre activité salariale en dehors de l’entreprise, d’une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale de travail

En outre, il faut que l’entreprise ait un effectif de moins de 20 salariés, et qu’elle soit une EURL, une SARL ou une SELARL. Les conjoints des dirigeants des autres sociétés commerciales ou civiles, ne peuvent pas opter pour ce régime.

Le régime social et fiscal du conjoint collaborateur :

D’un point de vue social :

  • le conjoint collaborateur ne verse pas de cotisations d’allocations familiales auprès de l’URSSAF. Il ne cotise pas directement aux régimes de retraite. Il y a accès par le biais du régime d’assurance vieillesse. Il ne peut être affilié au régime chômage, puisqu’il n’est pas salarié.
  • Il bénéficie des prestations familiales et des prestations de maladies, s’il satisfait aux conditions d’attribution. Le conjoint collaborateur peut bénéficier d’une pension, en cas d’incapacité de travail dûment reconnue, selon les formes légales. Enfin, il peut percevoir une allocation de repos de maternité, ainsi qu’une allocation de remplacement, si son absence est pourvue par l’utilisation d’un personnel.

D’un point de vue fiscal :

Puisque le conjoint collaborateur ne reçoit aucune rémunération, il n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu sur des revenus professionnels.

Le conjoint salarié

Le conjoint salarié est celui qui exerce son activité, en vertus d’un contrat de travail et qu’il reçoive un salaire en contrepartie.

Conditions d’accès au statut

Pour être conjoint salarié, il faut que le conjoint

  • Soit lié à l’entreprise en vertu d’un contrat de travail
  • N’ait pas la capacité d’engager l’entreprise financièrement;
  • Ne soit pas associé majoritaire.

Le statut est ouvert aux couples mariés, pacsés et en union libre.

Le régime social et fiscal du conjoint salarié:

Sur l’aspect social, le statut de conjoint salarié lui permet de bénéficier de toutes les dispositions sociales qui s’appliquent aux autres salariés de l’entreprise. Même en cas de divorce ou de décès du chef d’entreprise, les droits et obligations du conjoint salarié demeurent. Des dispositions du code du travail et de l’affiliation au régime général de sécurité sociale. Le conjoint salarié bénéficie ainsi d’une protection sociale renforcée.

Sur l’aspect fiscal, la rémunération perçue est imposable au titre de l’impôt sur les traitements et salaires, et est fiscalement déductible du résultat de l’entreprise, dans les limites de ce que prescrit le régime matrimonial qui lie le conjoint au chef d’entreprise. En cas de séparation de biens, il est entièrement déductible. Pour la communauté de biens, la déductibilité est limitée.

Le conjoint associé

Le conjoint associé est celui qui possède des parts sociales de l’entreprise, en contrepartie d’un apport. Il profite des bénéficies et contribue aux pertes.

Conditions d’accès au statut

Pour avoir la qualité d’associé le conjoint doit faire un apport, qui peut être en numéraire, en nature ou en industrie. Cet apport peut être fait sur biens propres ou bien communs. Généralement, le deuxième cas, est utilisé lorsque le chef d’entreprise a apporté dans l’entreprise les biens communs du couple. Le conjoint dispose donc de la moitié des parts du chef d’entreprise.

Régime social et fiscal

Sur le plan social, le conjoint associé est affilié au même régime que celui de son conjoint dirigeant, celui des travailleurs non salariés (TNS). Il ne bénéficie donc pas du régime d’assurance chômage.

Sur le plan fiscal, il est soumis aux impôts et taxes qui grèvent les revenus perçus au titre de détenteur de parts sociales. Un point d’attention à noter est celui qui concerne le remboursement des comptes courants associés. Le conjoint associé, ne peut revendiquer que les sommes qui figurent sur son compte courant, et uniquement ceux-là. Même s’il s’agit d’un mariage, sous la communauté de biens, il n’a pas droit aux sommes figurant sur le compte courant du conjoint, chef d’entreprise.

Complétez votre information avec nos autres articles

Fonctionnaire : Peut on créer une entreprise ?
Fonctionnaire : Peut on créer une entreprise ?
Travailleur non salarié (TNS) : le régime
Travailleur non salarié (TNS) : le régime
Régimes sociaux des dirigeants de société : Les différences
Régimes sociaux des dirigeants de société : Les différences
Dirigeant de SAS : optimisez votre rémunération
Dirigeant de SAS : optimisez votre rémunération

Liens utiles

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.