• contact@statutentreprise.com

SELAS : comment ça marche ?

inscrivez-vous
Avocats, masseurs-kinésithérapeutes ou pharmaciens… les professionnels libéraux optent pour la création d’une SELAS afin de pouvoir exercer leur activité. Les questions qui se posent alors sont les suivantes : qu’est-ce qu’on entend exactement par SELAS ? Quels sont ses caractéristiques et ses principaux avantages. Et quelles démarches faut-il entreprendre dans le cadre de sa constitution ? Tout de suite les réponses.  

Qu’est-ce qu’une SELAS ?

  Créée par la loi du 15 mai 2001, la SELAS ou société d’exercice libéral par actions simplifiée a été conçue pour organiser l’exercice des professions libérales réglementées, à savoir :
  • les professions médicales : chirurgien-dentiste, diététicien, infirmier, médecin, sage-femme, etc.
  • les professions juridiques : administrateur judiciaire, avocat, expert-comptable…
  • et les professions techniques et les autres professions (architecte, commissaire aux comptes…).
Il s’agit en quelque sorte de la SAS des professionnels libéraux et pour cause, cette forme de société reprend les principales caractéristiques de la société par actions simplifiée, à quelques nuances près :
  • Il n’y a pas de capital social minimum. Ce dernier peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature ;
  • La SELAS peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle. Lorsqu’elle est constituée d’un actionnaire unique, on parle de SELASU. Sinon, elle compte au moins 2 actionnaires et le nombre d’associés est illimité ;
  • Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales : dans le cas de personnes physiques, on distingue les associés qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société, c’est-à-dire les professionnels internes et les associés qui n’exercent pas leur activité professionnelle au sein de la société, autrement dit les associés professionnels externes ;
  • La responsabilité sociale des associés est limitée au montant de leur apport : en revanche, leur responsabilité professionnelle (c’est-à-dire la responsabilité des actes professionnels) est personnelle sur l’ensemble de leur patrimoine et celui de la société ;
  • Par ailleurs, la SELAS se caractérise par sa liberté statutaire (voir le paragraphe « Les avantages de la SELAS »).
 

Focus sur le statut fiscal et le statut social de la SELAS

  La SELAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR), mais ce n’est pas conseillé. D’autre part, les dirigeants — obligatoirement des professionnels libéraux en exercice — sont des assimilés-salariés qui déclarent leurs revenus dans la catégorie des traitements et salaires, et qui cotisent au régime général de la Sécurité sociale. Quant aux associés non dirigeants, ils sont soumis au régime du travail non salarié.  

Les avantages de la SELAS

  La SELAS est une structure souple qui offre de nombreux avantages aux professionnels libéraux, notamment :
  • Une grande liberté statutaire : les statuts d’une SELAS peuvent instaurer un droit de vote par tête ou par catégorie d’actionnaire, créer des groupes d’actionnaires ayant des droits spécifiques ou attacher à certaines actions un droit de vote triple ou multiple ; le cumul des fonctions de président et de directeur général est très fréquent dans les petites SELAS ; la direction peut être unique ou collégiale.
  • Une fiscalité avantageuse : la SELAS convient parfaitement aux projets qui prévoient de gros investissements puisque les bénéfices réinvestis sont moins fiscalisés.
  • Le statut d’assimilé salarié des dirigeants est plus protecteur que celui de travailleur indépendant non-salarié.
  • Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Bon à savoir : la SELAS convient parfaitement aux structures ayant besoin de souplesse dans leur fonctionnement et qui sont destinées à s’agrandir.  

Comment créer une SELAS ?

  Pour créer une SELAS, il faut entreprendre les démarches suivantes :
  • Obtenir l’agrément par l’autorité compétente de l’inscription de la SELAS au tableau de l’ordre professionnel auquel elle appartient ;
  • Rédiger les statuts de la SELAS ;
  • Verser le capital sur un compte bancaire et présenter une attestation de dépôt de capital ;
  • Faire paraitre un avis dans un journal d’annonces légales ;
  • Immatriculer la société au Registre du commerce et des sociétés.
 

Laissez une réponse

Your email address will not be published.

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>