SELARL : comment ça marche ?

SELARL comment ca marche

Pour plus de compétitivité, le contexte économique pousse les actifs professions libérales à se constituer en société pour exercer leurs activités. Néanmoins, pour les personnes exerçant une profession libérale réglementée il est nécessaire d’opter pour les statuts sociétés d’exercice libéral (SEL). Parmi les statuts juridiques SEL, le SELARL se présente comme la forme juridique la plus prisée par les professions libérales. Découvrez pourquoi.

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Qu’est-ce qu’une SELARL ?

Une SELARL ou Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée est avant tout une société réunissant des personnes exerçant une profession libérale réglementée. À l’instar de la SARL, la SELARL limite la responsabilité de ses associés au montant de leurs apports respectifs. Cependant, la SELARL dispose de quelques spécificités propres aux professions libérales :

  • Les professionnels constituant une SELARL doivent exercer la même profession libérale réglementée. Aussi, il ne doit pas y avoir de SELARL multidisciplinaire.
  • L’activité de profession libérale exercée dans une SELARL doit être soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé par la loi.

Les professions libérales concernées

Les professions libérales réglementées regroupent environ une vingtaine de profession réparties en cinq secteurs d’activités :

  • Le secteur d’activité juridique : les administrateurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les avocats, les huissiers de justices…
  • Le secteur d’activité médicale : les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les médecins, les professions paramédicales, les vétérinaires…
  • Les secteurs d’activités fonciers, forestiers et agricoles
  • Les activités d’architectures
  • Les activités comptables

Les principales caractéristiques de la SELARL

Dans l’ensemble le fonctionnement d’une SELARL s’inspire d’une SARL, mais à quelques exceptions près :

Les associés

  • Une SELARL comprend au minimum 2 associés. Cependant, au-delà de 100 associées la SELARL se transforme en SELAFA.
  • Les personnes ne disposant pas d’associé peuvent établir une SELARL sous forme de SELURL.
  • Les associés exerçant leur profession au sein de la SELARL doivent détenir plus de la moitié des droits de vote et du capital social.
  • Dans une SELARL, les associés engagent leurs responsabilités civiles professionnelles.
  • Pour les décisions importantes, notamment les cessions de part, la validation doit se faire par une majorité de 3/4 des associés exerçant leur profession au sein de la SELARL.
  • Le gérant d’une SELARL doit être choisi parmi les associés exerçant leur profession au sein de la société
  • Les associés peuvent être une personne physique ou morale.

Bon à savoir :

La loi du 6 août 2015 permet à une personne physique ou morale extérieure à la société exerçant la même profession que les associés de la SARL de disposer de la majorité du droit de vote et du capital social. Par ailleurs, cela prévaut également pour les professionnels établis dans un autre État de l’Union européenne, dans l’espace économique européen ou en Suisse.

L’engagement financier

Le capital social d’une SELARL peut être constitué soit par des apports en numéraire, soit par des apports en nature, soit par des apports mixtes. Néanmoins, aucun capital minimum n’est imposé.

Fiscalité

La SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) à un taux de 33,3 % pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Néanmoins, sur une tranche de 38120 € des premiers bénéfices sur une période de 12 mois ce taux peut être réduit à 15 %.

Le professionnel qui exerce son activité au sein d’une SELARL bénéficie d’un abattement de 10 % sur son impôt sur le revenu.

Avantages des SELARL

Par rapport à d’autres structures de société civile, la SELARL présente certains avantages :

  • Les associés ne sont pas indéfiniment responsables des dettes sociales
  • Les associés n’engagent pas leur patrimoine personnel
  • Elle permet de faire appel à un capital extérieur sans que les professionnels qui exercent au sein de la SELARL perdent leur indépendance professionnelle
  • Les gérants déduisent leurs rémunérations du résultat fiscal et fixent eux-mêmes leur montant.

Et les inconvénients ?

  • Les associés doivent tenir une comptabilité rigoureuse digne d’une SARL
  • Toute décision qui affecte la vie sociale de la SELARL (création, modification, dissolution) engendre des frais lourds

Formalités de création d’une SELARL

Les formalités de création d’une SELARL sont :

  • La rédaction des statuts
  • L’obtention d’une attestation de dépôt de capital en versant le capital sur un compte bancaire
  • La publication d’un avis de constitution d’une SELARL dans un journal d’annonces légales (JAL)
  • L’envoi de tous les documents au greffe du tribunal de commerce en joignant au dossier le formulaire d’inscription M0 SELARL, une attestation de non-condamnation ainsi qu’une déclaration du conjoint commun en bien.

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