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Rémunération du compte courant d’associé : droits et obligations

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Une entreprise dispose de plusieurs options pour faire face à des problèmes de trésorerie ou un besoin urgent de financement à court terme. Il en est ainsi du système de compte courant d’associé. D’ailleurs, contrairement à une augmentation de capital, cette démarche est relativement simple. En effet, ce dispositif demande moins de formalisme. Toutefois, il est soumis à certaines règles, notamment en ce qui concerne sa rémunération. Décryptage.  

La rémunération du compte courant d’associé : qui sont concernés ?

  En général, la rémunération du compte courant d’associé concerne uniquement les associés ou les dirigeants d’une entreprise. Et ce, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Il va sans dire que les tiers à la société ne sont nullement autorisés à effectuer un apport en compte courant. De ce fait, ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération.  

Le compte courant d’associé est détenu par une personne physique

  Que l’actionnaire relève des BIC (bénéfices industriels ou commerciaux) ou de l’IS (impôt sur les sociétés), deux conditions doivent être respectées s’il veut permettre la déduction des intérêts du compte courant d’associé sur le plan fiscal. D’une part, il faut que le capital de la société soit entièrement libéré. D’autre part, le taux d’intérêt rémunérant le compte doit être inférieur à un certain plafond. Autrement dit, au taux moyen de référence des établissements de crédit pour les prêts professionnels dont la durée dépasse les 2 ans.  

Le compte courant d’associé est détenu par une personne morale

  À l’instar d’une personne physique, l’actionnaire-personne morale doit aussi se conformer aux conditions citées auparavant. À cela s’ajoute l’obligation d’effectuer une étude de sous-capitalisation.  

Modalités de rémunération

  La stipulation d’intérêt permet le plus souvent de rémunérer l’associé titulaire du compte courant. Effectivement, il ne faut pas oublier que juridiquement parlant, l’avance en compte courant est considérée comme une créance. Il est donc tout à fait normal que l’associé-créancier soit remboursé de son prêt par la société. Bien évidemment, pour être applicable, le taux d’intérêt doit être notifié par écrit. Les modalités de fonctionnement du compte courant d’associé (taux, rémunération, remboursement…) sont fixées entre les parties et indiquées : Bon à savoir : les avances prêtées par les associés sont payées via leurs comptes courants quand bien même la société serait privée de résultat distribuable.  

Le régime fiscal de la rémunération du compte courant d’associé

 

Du point de vue de l’associé

  Les intérêts rattachés à la rémunération du compte courant d’associé représentent des produits financiers imposables. Ils sont par conséquent taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers (RCM).  

Au niveau de la société bénéficiaire de l’avance en compte courant

  Les intérêts versés par l’associé sont considérés comme des charges financières déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise. Mais, comme il a été déjà mentionné plus haut, deux conditions doivent être remplies : la libération intégrale du capital social et le respect de la limite du taux d’intérêt.  

Le remboursement de l’avance en compte courant

  En principe, l’actionnaire titulaire du compte courant peut demander à être remboursé à tout moment. Aussi, en l’absence de clause contractuelle ou statutaire contraire, il peut exiger le remboursement de son avance, et ce, peu importe la situation financière de l’entreprise. En revanche, la convention de compte courant d’associé ou les statuts peuvent parfaitement bien envisager le respect d’un préavis ou de certaines formalités. De même, la société peut rencontrer des difficultés financières qui sont susceptibles d’autoriser le non-remboursement immédiat de l’apport de l’associé, voire l’abandon de la créance par l’associé. Par ailleurs, en cas de blocage du compte courant, l’associé ne sera autorisé à obtenir le remboursement de son avance qu’à l’expiration du délai prévu dans la convention.
 

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