Remboursement du crédit de TVA

Remboursement du crédit de TVA

Une fois qu’une entreprise est assujettie à la TVA, elle peut, lorsque la TVA qu’elle doit récupérer est inférieure à celle qu’elle a collectée, demander un remboursement de crédit de TVA. Mais lorsqu’elle bénéficie de la Franchise de TVA, elle ne peut pas demander le remboursement du crédit de TVA.

Comprendre le fonctionnement du remboursement d’un crédit de TVA, consiste à savoir comment se détermine le montant du crédit de TVA, quelles sont les utilisations possibles de cette créance sur l’état et comment bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA.

Détermination et utilisations possibles du crédit de TVA

Crédit de TVA = TVA collectée exigible – TVA déductible sur achats et investissements récupérables – crédit de TVA à reporter.

Une fois qu’elle possède un crédit de TVA, l’entreprise a le choix entre l’imputer sur la prochaine déclaration de TVA ou en demander le remboursement. L’option qu’elle va choisir, soit être obligatoirement mentionnée sur sa déclaration de TVA, dans un cadre spécifique qui est situé en fin de déclaration.

Remboursement du crédit de TVA

Les règles liées au remboursement du crédit de TVA diffèrent en fonction du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise.

Les entreprises (SARL, SAS…) qui sont sous le régime simplifié peuvent :

  • demander annuellement le remboursement de leur crédit de TVA dès lors qu’il est supérieur à 150 euros ;
  • ou au moment du versement des acomptes à condition que le remboursement demandé soit d’au moins 760 € et que la TVA qui doit être remboursée n’est pas relative aux acquisitions d’immobilisations.

Les entreprises qui relèvent du régime du réel normal de TVA peuvent demander le remboursement immédiat de leur crédit de TVA dès lors qu’il excède 760 euros.

Cette demande se fait sur un imprimé spécial n° 3519 qui doit être rempli et joint à la déclaration de TVA de la période concernée. Si vous oubliez de demander le remboursement de votre crédit de TVA, vous pouvez l’effectuer au titre des prochaines déclarations s’il subsiste toujours.

Particulièrement, lors de votre première demande, il vous faut également joindre un relevé d’identification bancaire.

Cas du crédit de TVA pour les entreprises étrangères

Les entreprises établies dans l’UE peuvent demander le remboursement du crédit de TVA, en effectuant des formalités en ligne par le canal d’une plateforme dédiée qui est spécifique au pays dans lequel se situe l’entreprise. Avec la nécessité de joindre, les factures justificatives de façon numérique.

Les conditions à remplir sont que

  • le montant du crédit de TVA soit supérieur à 400 € lorsque la période concernée est en deçà d’une année civile, ou à 50 €, dans le cas contraire.
  • la demande doit être effectuée au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit la période au titre de laquelle le remboursement est demandé.

Lorsque l’entreprise est en dehors de l’UE, la demande se fait par le biais de l’imprimé n° 3559 qui doit être adressé au service de remboursement de TVA des entreprises étrangères. La demande de remboursement doit être accompagnée des originaux des factures justificatives.

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