Registre des bénéficiaires effectifs : Modèle et obligations

Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif d'une société obligatoire

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Depuis ce 2 août 2017, une nouvelle obligation vient s’ajouter aux formalités de création d’une entreprise déjà en place. En effet, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 oblige à déposer un document relatif aux bénéficiaires effectifs d’une société lors de l’immatriculation au Greffe.

Quelles sont les sociétés assujetties à cette formalité ?

Il s’agit :

  • Des sociétés commerciales : SAS, SARL, SASU, EURL, SA, …
  • Des sociétés civiles tel que la société civile immobilière (SCI)
  • Des groupements d’intérèt économique (GIE)
  • Des associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Des organismes de placement collectif

Définition du bénéficiaire effectif

L’article L.561-2-2 du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif :

« Pour l’application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :

1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;

2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

Un décret en Conseil d’Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif. »

Concrètement il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Les obligations relatives au dépôt

Les formalités de dépôt obligatoires

Les sociétés en cours de création doivent, à partir du 2 août 2017, déposer au Greffe du Tribunal de Commerce un document relatif au bénéficiaire effectif et à ses modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise. Ce dépôt doit être fait en même temps que le reste du dossier de création d’entreprise  ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création.

Les sociétés déjà immatriculées au RCS ont jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation et déposer ce document.

Contenu du document : Les mentions obligatoires

Le document relatif au bénéficiaire effectif doit tout d’abord permettre d’identifier l’entreprise concernée. Les mentions suivantes devront donc apparaître :

  • Dénomination ou raison sociale de l’entreprise
  • Forme juridique : SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, …
  • Adresse du siège social
  • Son N° de SIREN / SIRET et la mention RCS du greffe de son siège

Viennent ensuite les mentions relatives au bénéficiaire effectif lui-même :

  • Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Adresse personnelle
  • Les modalités du contrôle exercé sur la société :
    • Détention directe ou indirecte de plus de 25% de capital
    • Détention directe ou indirecte de plus de 25% des droits de vote
    • exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires
  • La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

Coût de la formalité

Pour les créations d’entreprise, le coût est de 24,71 € TTC à ajouter aux coûts habituels d’immatriculation (41,50 € TTC en août 2017).

Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, le coût de la régularisation est de 54,32 € TTC.

Sanctions

Le fait de ne pas déposer auprès du greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif , en application de l’article L.561-46 et R.561-56 et suivants du Code monétaire et financier, ou d’y indiquer des informations, volontairement ou non, incomplètes ou erronées, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende.

Par ailleurs, les personnes physiques peuvent également se voir prononcer une interdiction de gérer prévue à l’article L.131-27 du Code pénal.

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Modèle gratuit du document relatif au bénéficiaire effectif d’une société

Ce document est téléchargeable gratuitement sur le site infogreffe ou vous pouvez recopier le texte ci-dessous :

DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D’UNE SOCIETE

 (L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier)

  1. INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE

Dénomination ou raison sociale : _________________________________________________________________

Forme juridique : _____________________________________________________________________________

Adresse du siège social : N° voie _____     Type de voie _________________________________________________

Code  postal _____        Ville    ________________________________         Pays ____________________________

N° Unique d’identification : _____________________________        Immatriculation au RCS du greffe de : _________

  1. INFORMATIONS SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIETE
  • Informations sur l’identité du bénéficiaire effectif :

Civilité :                Madame  ☐                              Monsieur  ☐

Nom : _______________________________________________________________________________________

Nom d’usage : ______________________________________________           Pseudonyme : ______________________

Prénom(s) : ___________________________________________________________________________________

Né(e) le : __ / __ / ____.

Lieu : Code  postal _____     Ville _______________________________        Pays _____________________________

Nationalité : __________________________________________________________________________________

Domicile : N° voie _____   Type de voie _____________________________________________________________

Code  postal _____  Ville _______________________________       Pays ____________________________________

  • Informations sur les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société (R. 561-1 du code monétaire et financier) :

 

☐ a) détention directe ou indirecte de plus de 25% de capital.

   Précisez le pourcentage des parts ou actions détenues : _____ %

☐ b) détention directe ou indirecte de plus de 25% des droits de vote.

   Précisez le pourcentage des droits de vote : _____ %

☐ c) exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires.

Précisez les modalités de contrôle : __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 

☐ d) Le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société, car le bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon aucun des critères mentionnés aux a) b) et c).

  • Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : __ / __ / ____.
  • INFORMATIONS SUR D’EVENTUELS AUTRES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DE LA SOCIETE

☐ Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.

☐ Ce document comporte _____ (nombre) intercalaire(s) relatif(s) aux bénéficiaires effectifs, dûment approuvé(s) par la signature ci-après.

Fait à _______________________________, le __ / __ / ____.

Signature du représentant légal de la société,

76 commentaires sur “Registre des bénéficiaires effectifs : Modèle et obligations

  1. Comment renseigner le champ « numéro d’identification » lors de la création de la SASU ?
    Je remplie tout et laisse le champ vide ?

  2. Bonjour,
    Et si l’entreprise ne dispose pas de bénéficiaire effectif, y t il obligation de le déclarer quand même auprès du greffe?

    1. L’entreprise a forcément un bénéficiaire effectif. Il y a bien un associé qui a plus de 25% des parts ou un gérant ou président qui a du pouvoir. Ce n’est pas le cas ?
      Merci

      1. Bonjour

        je suis en EURL j’ai donc mis en a/ 100 % des parts, en b/ 100 % du droit de vote mais je ne sais pas quoi mettre en c/ exercice, par tout autre moyen…

        1. Bonjour,

          A mon sens le a) aurait suffit même si vous êtes finalement éligible aux 3. N’hésitez pas à nous faire part des retours du Greffe. Comme cette règle est récente, nous n’avons pas beaucoup d’expériences connues 😉 Un grand merci d’avance

  3. En effet l’ensemble des salariés détiennent le capital à hauteur de 78% et aucun n’a une participation supérieure à 25%.
    Je me demandais si l’entreprise est tenue de communiquer cette information, ou elle n’aura rien à déclarer?
    Merci.

  4. Bonjour, est qu’une Coopérative agricole est assujettie à cette obligation puisqu’elle n’est ni une société commerciale ni société civile ? Merci !

    1. Bonjour,

      Les coopératives ne sont pas indiquées dans la réglementation. Je vous encourage à vous rapprocher d’un avocat.

    1. Bonjour,

      Comme vous êtes en SASU, j’imagine que vous possédez 100 % du capital ? Si c’est bien le cas, vous devez indiquer que vous possédez + de 25 % des parts => Case a)

      Je reste à votre disposition.

        1. Jean,

          J’ai envie de dire « Qui peut le plus peut le moins ». J’avoue ne pas avoir encore de retour des greffes sur ce sujet, à savoir quand plusieurs cas sont cumulables.

      1. Bonjour,

        Etant en SASU (donc seule), dans la partie II 2), dois-je cocher :

        « a) détention X directe ou indirecte de plus de 25% du capital. Précisez le pourcentage des parts ou actions détenues : 100 % »

        « b) détention X directe ou indirecte de plus de 25% des Droits de vote. Précisez le pourcentage des droits de vote : 100% »

        Est-ce bien cela ?

        Par ailleurs, « Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : » correspond à la date de la création de la SASU j’imagine ?

        Enfin, dans la partie III, je dois-je cocher : « Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs. »

        Est-ce correct ?

        Je vous en remercie.
        Sophie

        1. bonjour
          Je suis e sasu détention 100 pour cent
          juste pour la 3 ème partie je coche ce document comporte aucun intercalaire relatif aux bénéficiaires effectifs
          c’est bien ça non
          merci

  5. Bonjour à tous,
    Suis je la seule à trouver cette nouvelle loi encore farfelue et exagérée? Ils savent parfaitement qui détient les parts puisque c’est écrit dans les statuts! Encore une bonne façon de nous voler…
    54 euros pour une entreprise déjà créée ?
    Et après on s’étonne que les français partent monter leurs boîtes à l’étranger…

  6. bonjour,

    nous n’avons d’associés à 25 % . je compte donc indiquer les dirigeants. Nous avons un Président personne morale et un DG personne physique. Doit on indiquer le Président ou le DG. Le président personne morale a elle même un Président et un DG personne physique, qui doit on indiquer ? merci

    1. Bonjour Florence,

      Comme le président est une personne morale, je pense que le bénéficiaire effectif est une personne physique associée ou dirigeant de cette personne morale présidente. Il faut donc remonter d’un cran pour déterminer le bénéficiaire effectif. Si besoin il conviendra de remonter d’un ou plusieurs crans encore.
      J’espère avoir été clair 😉

    1. Bonjour,

      Pour plus de précaution vous pouvez envoyer en LRAR mais une lettre simple peut suffire.

      Les coûts sont indiqués ci-dessus :
      – Pour les créations d’entreprise, le coût est de 24,71 € TTC
      – Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, le coût est de 54,32 € TTC.

      1. Bonjour, a quel ordre doit etre redigé le cheque? RC? Tresor Public?
        merci beaucoup et bravo pour vos commentaires

  7. Bonjour,
    j’ai une SCCV dont 2 personnes morales sont bénéficiaires.
    Donc pour l’identité du bénéficiaire effectif, on inique le nom de la personne morale seulement ?

    1. Bonjour,

      Les « vrais » bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques détenant les 2 personnes morales.

  8. Bonjour,

    En ce qui concerne la remarque de Marion, je suis tout à fait d’accord, il suffit de lire les statuts pour voir le % des parts détenues !!!

    Comme nous n’avons pas le choix, dois-je envoyer le chèque en même temps que le formulaire ou bien attendre la facture du Greffe…. Car pour avoir une personne au téléphone, c’est très compliqué.

    Merci.

  9. Bonjour,
    Vous indiquez un prix de 54,32 € alors que l’arrêté du 3 août 2017 mentionne le montant de 39.52 €, c’est quoi la différence?

  10. Bonjour,
    J’ai trouvé la réponse:
    S’y ajoute la TVA sur les émoluments des frais d’envois et les frais d’INPI.
    C’est beau la simplification,
    pour y échapper, ne pas détenir plus de 25 %,

  11. Bonjour,

    Une fois renseigné, comment faire enregistrer ce document ? Puis-je l’envoyer par courrier avec le chèque ? En gros, comment faire pour ne pas avoir à se déplacer ?

    Merci

    1. Bonjour,

      En effet, vous pouvez envoyer le document et le chèque par courrier au Greffe du tribunal dont dépend votre société.

  12. Bonjour,
    Lors qu’une personne physique détient directement et indirectement (via une société morale) plus de 25% du capital social, doit-on éclater la part détenue de façon directe et indirecte ?

    Exemple : Pourcentage des parts : 100%
    30% de façon directe et 70% de façon indirecte

    Merci pour vos réponses.

    1. Bonjour,

      Il n’est pas nécessaire d’éclater les parts de détention mais d’indiquer que le bénéficiaire détient plus de 25 % des parts.

  13. bonjour ,
    comment déposer la liste des bénéficiaires je ne trouve pas de lien de dépôt sur le site Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny . Faut il l’envoyer uniquement par voie postale ?

    merci de votre réponse

  14. Bonjour, nous sommes deux associés dans une SCI, chacun a 50% des parts. L’ un est gérant. Devons nous apparaître tous les deux sur le documents?
    Y-a-t-il des erreurs à ne pas commettre lors de l’écriture du documents?
    Merci pour vos réponses

      1. Bonjour, j’ai une SCI dont l’associé est une autre société dont le gérant est gérant de la sci que je crée, comment remplir le document du Bénéficiaire effectif ? sachant qu’il détient 90 ù des parts.
        et comment savoir si c’est une détention directe ou indirecte ?

        merci

        1. Bonjour,

          Si le gérant détient 90 % en tant que personne physique c’est du direct. Si c’est par l’intermédiaire d’une société c’est de l’indirect.

  15. Bonjour,
    Ma femme est la seule gérante d’une EURL.
    La case « d » est elle correcte ?
    Merci de votre réponse.

  16. bonjour
    dans le cadre de la création d’une SAS, deux associés: répartition des parts 90% pour le premier associé et 10% pour le second. celui qui possède 90% des parts est nommé président.
    j’ai eu un retour du greffe.
    première intercalaire pour le président. j’ai rempli
    a – 90% des parts
    b- 50% droit de vote
    c – président SAS

    deuxième intercalaire pour le second associé
    b – 50% droit de vote

    le greffe me demande revoir ma copie concernant le pourcentage du second associés.

    1. Bonjour Mohamed,

      Merci pour ce retour.

      En effet, votre associé ne détient que 10 % des parts et donc certainement 10 % des droits de vote. Vous n’auriez donc rien dû déclaré pour ce dernier.

  17. Bonjour.
    S’agissant d’une SCI dont je suis gérant je détiens 20% ainsi que 4 autres autre personnes que faut-il faire ?
    Merci
    René

    1. Bonjour,

      Je pense que vous devez déclarer le gérant en cochant la case « c) exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires. »

  18. Bonjour,
    Pour une EURL, je pensais mettre :
    a) détention directe 100 %
    b) détention directe 100 %
    c) modalités contrôle : gérant majoritaire
    Faut t-il cocher le d) car effectivement le bénéficiaire effectif est le représentant légal de l’entreprise ?
    Petite précision également svp : le numéro unique d’identification correspond bien au numéro SIREN ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

  19. Bonjour,

    J’ai un sarl et 2 associés un des lesquels est gérant.
    Que je dois cocher a,b ou c dans ce cas là?

    Merci

    1. Bonjour,

      Impossible de répondre en l’état car nous ne connaissons pas la répartition du capital entre les 2 associés.

      Merci

  20. Bonjour,

    Et si pour une SAS U, l’actionnaire 100 % est une autre structure type collectivité ?

    Dois je faire ce document ?

    Merci d’avance
    Cdlt

  21. Bonjour je possède plusieurs SCI familiales dont les parts sont démembrées. A chaque fois, je possède, comme mon épouse, l’usufruit de 50% des parts. Mes deux enfants possèdent chacun la nu-propriété de 50% des parts. Qui dois-je déclarer en tant que « bénéficiaires effectifs », les personnes qui détiennent l’usufruit, ou bien tout le monde (4 personnes).

    1. Bonjour,

      Nous n’avons jamais eu le cas pour le moment mais nous avons tendance à penser que tous associés doivent être déclarés.

  22. Bonjour,
    Nous sommes un groupe de plusieurs sociétés (sarl, eurl, sas…). Pour faciliter les choses, je me dis que je vais commencer par la Holding (car elle détient généralement plus de 25% des autres structures) mais nous avons 4 associés avec : 95%, 4.8%, 0.10% et 0.10% de détention (tous gérants).
    Par conséquent un seul associé doit être déclaré ?
    Par la force des choses, cette même personne sera également le bénéficiaire des autres structures ? ou dois-je déclarer les 4 associés qui sont également gérants ?

    Par avance merci pour votre retour.
    cdt

    1. Bonjour,

      Pour chaque société, vous devrez déclarer le / les bénéficiaires effectifs. Si les associés sont tous gérants, ils ont un pouvoir sur l’assemblée et devraient donc être déclarés.

  23. bonjour
    nous sommes un GAEC (Groupement Agricole D’Exploitation en Commun)
    nous sommes deux gérants détenant chacun 50% des parts et 50% de droit de vote
    que doit on indiqué en c
    il n’y a pas de président ni de représentant légal
    et doit on insérer un intercalaire?
    merci de votre réponse

    1. Bonjour,

      Votre associée, si elle n’est pas gérante, ne doit pas être déclarée car elle possède moins de 25 % des parts sociales.

  24. Bonjour,
    Dans le cadre d’une création de selarl en associé unique, pour les informations sur les modalités de contrôle, faut-il juste cocher a) détient directement plus de 25% des parts avec 100% (et donc induire pour le reste également à 100%) ?
    Comme c’est une création, pour la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif, faut-il laisser vide (car pas d’immatriculation encore) ? Ou indiquer la date de début d’activité notée sur le MO ?
    Merci pour votre retour

    1. Bonjour,

      L’associé unique de la SELARL détenant 100 % des parts, il convient bien de cocher a) Détient directement plus de 25 % des parts. Pour la date, la date de signature des statuts devrait convenir.

  25. bonjour
    nous avons le document relatif au bénéficiaire effectif d’une société à compléter
    j’ai un soucis sur la question
    c) exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générales des associés ou actionnaires.
    « précisez les modalités de contrôle »
    j’ai mis gérante
    ma réponse est elle bonne ?
    par avance, merci pour votre retour

      1. Merci pour votre retour rapide
        Toutefois, une autre petite question concernant l’intercalaire
        doit on cocher également le petit (c) et préciser dans les modalités de contrôle
        Associé ?

  26. Bonjour

    Ayant un associé, ur le document « intercalaire » doit on cocher le petit (c) et préciser dans les modalités de contrôle
    Associé ?
    Par avance, merci pour votre retour

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