Quelles conditions pour être auto-entrepreneur en 2018 ? Seuils et formalités

Pour la création de votre activité, vous avez opté pour un cadre juridique simplifié, l’entreprise individuelle, et pensez que votre chiffre d’affaires ne sera pas très élevé pendant quelques mois. Il est possible que le régime de la micro-entreprise soit adapté à votre situation. Présentation et caractéristiques du régime de micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur).

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Définition micro-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2016, le régime de l’autoentrepreneur a changé de nom pour devenir le régime du micro-entrepreneur. Dans le cadre de la micro-entreprise, vous disposez d’un régime unique et simplifié. On parle de régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social. Comme l’autoentrepreneur, pour garder ce régime, le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffres d’affaires.

Concrètement, vous allez payer vos charges sociales au fur et à mesure des encaissements de chiffre d’affaires. Pour les impôts, vous pouvez également les payer en même temps si vous remplissez les conditions pour être au régime de versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Vous pourrez ainsi payer vos impôts chaque mois ou trimestre en même temps que les cotisations et contributions sociales.

Des seuils de chiffres d’affaires maximums

Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de chiffres d’affaires ont été doublés par rapport à l’année précédente :

  • 170 000 € maximum pour une activité principale déclarée de type vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
  • 70 000 € maximum pour une activité de prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

La période à prendre en compte pour ces montants est l’année civile complète, à compter du 1er janvier. Pour une activité débutée en cours d’année civile, vous devez proratiser le chiffre en fonction du nombre de jours réel. C’est une notion à ne pas négliger lors de votre déclaration de chiffre d’affaire mensuelle ou trimestrielle notamment.

Autre point à prendre en considération : la franchise de TVA. Contrairement aux seuils des chiffres d’affaires, les montants de franchise de TVA n’ont pas été doublés. Sur l’année civile, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :

  • 82 800 € pour les activités de commerce et d’hébergement ou 91 000 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année a été inférieur à 82 800 € ;
  • 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ou 35 200 €, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année a été inférieur à 33 200 €.

Il est donc impératif de bien suivre vos comptes et de prendre en compte le prorata de votre période d’activité si elle n’a pas débuté au 1er janvier. L’application de la tva prend effet à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil.

Formalités de création d’une micro-entreprise

L’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale est obligatoire pour démarrer votre activité commerciale. Pour une activité artisanale, c’est le répertoire des métiers (RM) qui enregistre votre immatriculation. N’oubliez pas que vous devrez suivre un stage préalable à l’installation (SPI) ou apporter les documents (formation, diplôme…) vous en dispensant.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour votre activité professionnelle est également obligatoire. Enfin, si votre métier nécessite des qualifications (bâtiment, coiffure, soins esthétiques, boulangerie, ramonage…) une assurance professionnelle, vous devez en fournir les attestations. Vérifiez également que votre activité est compatible avec le régime de la micro-entreprise : certaines professions réglementées comme les médecins ou les avocats ne le sont pas.

Si vous n’avez jamais été immatriculé en tant qu’entrepreneur individuel, la formalité est facile à réaliser : il s’agit d’une déclaration en ligne auprès du service Guichet entreprises ou du centre de formalités des entreprises (CFE) micro-entrepreneur.

Si vous voulez appliquer le régime de la micro-entreprise à votre activité déjà existante, il suffit de remplir un formulaire sur Internet. Pour une nouvelle activité, vous devez la déclarer à votre CFE.

Les formalités de création d’une micro-entreprise sont donc plus légères que celles d’une création de société : pas de statuts juridiques à adopter, pas de publicité légale à publier dans un journal d’annonces légales, comptabilité simplifiée… Cependant, ce régime simplifié nécessite un suivi régulier des montants de chiffres d’affaires. Pour une activité secondaire ou saisonnière, c’est une solution bien adaptée. Les entrepreneurs choisissant ce cadre juridique sont encor très nombreux. Parmi toutes les formes juridiques possibles, la part des micro-entrepreneurs reste élevée avec plus de 2 entreprises sur 3 créées au 1er semestre 2018.

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