Différence entre bail professionnel et bail commercial ?

La différence entre bail commercial et bail professionnel

Un bail désigne le contrat par lequel le propriétaire remet à son locataire la permission d’utiliser son bien immeuble moyennant rémunération. En matière professionnelle, le Code de commerce et le Code civil interviennent afin de régir les relations locataires-bailleurs. En fonction du type d’activité exercée, vous pouvez prétendre à deux types de baux totalement différents : le bail commercial ou le bail professionnel.

Le bail commercial

Il s’adresse en priorité aux activités commerciales.

Le bail commercial est régi par les articles du Code civil en ce qui concerne les dispositions d’ordre général et par le Code de commerce pour toutes les dispositions particulières.

La durée minimale de location d’un local professionnel est de 9 ans, découpée par tiers (règle dite 3/6/9). Autrement dit, vous disposez de la possibilité de résilier le bail commercial tous les 3 ans.

Dans sa forme, le bail commercial peut être écrit ou oral. En pratique, il est fortement recommandé qu’il soit écrit.

Ce dernier dispose d’un droit au renouvellement, qui peut, en cas d’éviction du locataire par le propriétaire, donner lieu au paiement d’indemnités.

En revanche, le locataire ne peut se délier de son contrat de bail qu’à l’issue de l’une des périodes triennales. En d’autres termes, le locataire est tenu de payer le loyer dans son intégralité pour toutes les périodes de 3 ans.

Dans certains cas, et si cela est prévu dans le bail commercial, l’accord du bailleur peut vous en délier. Dans la pratique, ce type de clause est extrêmement rare.

La fixation du loyer est libre entre les parties. En revanche, sa révision est annuelle ou triennale, en fonction du souhait des parties.

Le bail professionnel

Il s’adresse aux activités non commerciales, autrement-dit, sont visées les professions libérales (expert-comptable, avocat, médecin, assureur…).

Le bail professionnel est soumis aux dispositions de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif.

Il n’est pas possible de conclure un bail professionnel dans des locaux à usage d’habitation.

La caractéristique principale de ce type de bail est d’avoir une durée minimale de 6 ans. Le bail sera reconduit tacitement pour une durée de 6 ans, ou celle de sa durée initiale si elle est supérieure à 6 ans.

Exemple : si le bail a été conclu pour une durée initiale de 10 ans, celui-ci sera reconduit pour une durée de 10 ans.

Le locataire pourra résilier son bail avec un préavis de 6 mois, par lettre recommandée ou acte d’huissier.

Le bail professionnel, eu égard à ses caractéristiques, devra être obligatoirement écrit et le loyer sera fixé librement entre les parties, tout comme sa révision.

Le locataire pourra même envisager de sous-louer tout ou partie de son local, dans la mesure où aucune clause ne prévoit le contraire.

Ce type de bail présente un inconvénient majeur : le locataire ne dispose d’aucun droit au renouvellement. Autrement dit, si le propriétaire souhaite, à l’issue de la location, récupérer son bien, il pourra le faire, moyennant les préavis vus précédemment, et sans que vous puissiez exiger une quelconque compensation.

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Un commentaire sur “ Différence entre bail professionnel et bail commercial ?

  1. Je souhaite ouvrir un local à usage d’atelier -galerie et pouvoir vendre mes productions(ceramiques-sculptures )cela serait l ‘activité principale. Aussi accessoirement pouvoir exposer de la peintures d’artistes en utilisant les murs.Pourriez-vous me dire quel bail serait le plus interessant.J’ajoute que je vais devoir faire des travaux dans ce local (peinture-chauffage)En vous remerciant

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