Quand peut-on distribuer des dividendes ?

Quand peut on distribuer des dividendes

Les sociétés ont la possibilité de distribuer une part des bénéfices entre leurs associés. En pratique, cela se traduit par la distribution des dividendes. Néanmoins, seuls les actionnaires, qui ont pris part dans le capital de la société, y ont droit. Et ce, sous certaines conditions. Tout de suite les détails.

Dans quelles conditions peut-on distribuer les dividendes ?

Une distribution de dividendes ne peut se dérouler que sous les conditions suivantes.

Les associés de la société décident de procéder à une distribution des dividendes

Distribution décidée lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle

L’assemblée générale des actionnaires représente l’organe décisionnaire pour la distribution des dividendes dans les sociétés par actions. La réunion annuelle de cette assemblée se déroule alors dans les six mois suivants la clôture de l’exercice. Aussi, les associés ne peuvent décider de l’affectation du résultat comptable à la distribution de dividendes qu’à ce moment-là.

Distribution décidée lors d’une assemblée ultérieure

Mais, la distribution des dividendes peut tout aussi bien se décider lors d’une assemblée ultérieure. Dès lors, les dividendes doivent comporter les sommes qui figurent dans les réserves distribuables et en report à nouveau créditeur. Par ailleurs, il est judicieux de reporter la décision d’affectation du résultat à une décision ultérieure. En effet, cela permettra à la société de se mettre à l’abri d’un exercice difficile.

La société dispose de sommes distribuables

Une distribution de dividendes ne peut également s’opérer qu’après :

  • L’approbation des comptes de l’exercice écoulé
  • La constatation de l’existence de sommes distribuables

De fait, l’article L.232-12 du Code de commerce interdit toute distribution de dividendes pouvant rendre les capitaux propres inférieurs au capital augmenté des réserves non distribuables. Ainsi, tout dividende distribué sans l’existence avérée de sommes distribuables constitue un dividende fictif. Elle fait dans ce cas l’objet d’une sanction pénale. D’ailleurs, l’approbation des comptes et la constatation de l’existence de sommes distribuables s’effectuent lors de l’assemblée générale ordinaire des associés.

À noter que les sommes distribuables se composent des bénéfices distribuables et des réserves mises en distribution.

Calcul des bénéfices distribuables

Pour calculer les bénéfices distribuables, il faut d’abord établir les comptes pour les bénéfices de l’exercice écoulé. Une fois le montant du bénéfice de l’exercice, il convient d’y soustraire :

  • Les pertes des années antérieures, s’il y en a
  • Les dotations de la réserve légale
  • Et les dotations des réserves statutaires

Ensuite, l’on ajoute au résultat obtenu :

  • Les réserves distribuables existantes
  • Et le report à nouveau bénéficiaire existant

Toutefois, il est nécessaire de prendre en compte ce que dit l’article L.232-10 du Code de commerce. Aussi, avant de mettre une somme en distribution, il importe de doter la réserve légale à hauteur d’au moins un vingtième (5 %) du bénéfice de l’exercice. Et cela, après imputation des pertes antérieures jusqu’à ce qu’elle atteigne le dixième (10 %) du capital social.

Sommes distribuables à partir des réserves

En outre, l’assemblée des associés peut décider de distribuer les dividendes à partir des réserves dont elle dispose. À savoir :

  • La réserve légale (pour tout dépassement de 10 % par rapport au capital social)
  • Les réserves statutaires (distribuables uniquement après déclassement)
  • Les réserves règlementées
  • La réserve libre (distribuable sans bénéfice sous certaines conditions imposées par la loi)

La société est autorisée à verser des dividendes

L’existence de bénéfices distribuables ne suffit pas pour permettre à une société de procéder à une distribution des dividendes. Effectivement, la distribution de dividendes est interdite dans les cas suivants :

  • Non-apurement des postes « frais d’établissement » selon l’article R.123-187 du Code de commerce
  • Non-apurement des postes « frais de recherche et développement »

Par contre, les associés peuvent parfaitement bien se répartir les dividendes sans aucun apurement de ces frais. À condition que le montant des réserves libres corresponde au minimum à celui des frais non amortis.

Bon à savoir : les frais d’établissement regroupent :

En général, à quel moment s’opère la distribution des dividendes ?

La distribution des dividendes s’effectue dans les six mois après la clôture de l’exercice lorsque les conditions le permettent.

Cependant, pour une distribution exceptionnelle de dividendes, on distribue les dividendes dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice social.

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