Liquider une société : Quelles en sont les raisons ?

Pourquoi liquider une entreprise ?

Plusieurs raisons peuvent entrainer la liquidation d’une société et son initiative peut émaner de plusieurs sources. Elles diffèrent fondamentalement en fonction du type de liquidation.

Comparez et liquidez !

 

  Offre gratuite Offre payante Avis clients En savoir plus
Oui A partir de 149 € HT 9,5 / 10
Oui A partir de 249 € HT 9,7 / 10
Oui A partir de 149 € HT 9,4 / 10
Oui A partir de 149 € HT 9,1 / 10
Oui A partir de 149 € HT 9,3 / 10

Raisons pour une liquidation amiable

Une liquidation à l’amiable résulte obligatoirement de raisons qui sont expressément stipulées dans les statuts de l’entreprise. Elle est demandée de façon collégiale par une décision commune et expresse des détenteurs de parts sociales. Dans le cas précis où l’entièreté des parts est détenue par une seule personne, c’est cet associé unique qui prend de façon unilatérale cette décision. De façon générale, les raisons statutaires de liquidation sont :

  • Faire suite à une dissolution judiciairement prononcée pour des raisons autres que la cessation de paiements;
  • L’arrivée à expiration de la période de vie initialement prévue de la société ;
  • Une Dissolution anticipée voulues par les détenteurs de parts sociales;
  • L’extinction de l’objet social ou L’annulation du contrat de société ;
  • Pour tout autre cause stipulée expressément dans les statuts.

Raisons pour une liquidation judiciaire

Une liquidation judiciaire est ouverte lorsque la société est en cessation de paiements ; ce qui signifie qu’elle ne peut se désengager de son passif exigible avec son actif disponible. En d’autres termes, il y a liquidation judiciaire lorsque la société est en état d’insolvabilité irrémédiable puisque le redressement judiciaire est manifestement impossible. La liquidation judiciaire est obligatoirement prononcée par décision de justice qui émane soit du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance (en fonction de la nature juridique de l’entreprise), sur requête

  • De tout tiers qui a un intérêt quelconque
  • du procureur de la République ou du tribunal lui-même.
  • Des dirigeants ou propriétaires de l’entreprise ;
  • Du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Complétez votre information avec nos autres articles

Les différentes formes de liquidation d'entreprise : amiable, judiciaire, simplifiée
Les différentes formes de liquidation de société et grands principes
Les formalités de liquidation d'une SAS
Liquidation d’une SAS : Les formalités
La procédure de sauvegarde des entreprises : kesako ?
Mettre une société en procédure de sauvegarde : Comment faire ?
La liquidation simplifiée : Comment ça marche ?
La liquidation simplifiée (judiciaire)

Liens utiles

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.