Evoluer du statut auto-entrepreneur à une SASU : Les démarches à accomplir

Passer de AE à SASU Pourquoi Comment

Il est assez intéressant de démarrer avec un statut auto-entrepreneur, mais celui-ci est impacté par quelques limites. Il peut être judicieux de migrer vers une SASU (société unipersonnelle), car elle comporte divers avantages.

Comparez et créez !

  Offre gratuite Offre payante Avis clients En savoir plus
Oui A partir de 99 € HT 9,5 / 10
Oui A partir de 139 € HT 9,6 / 10
Oui A partir de 99 € HT 9,4 / 10
Oui A partir de 129 € HT 9,1 / 10
Oui A partir de 129 € HT 9,4 / 10

Pourquoi choisir un tel changement ?

Avec ce passage du statut de micro-entrepreneur à SASU, il sera possible de bénéficier d’une certaine flexibilité en matière juridique. De plus, le traitement des dividendes ne sera pas soumis aux cotisations sociales et l’individu a la possibilité d’être affilié au régime général. Par conséquent, il ne relèvera plus du régime des travailleurs indépendants. Il est intéressant de noter que si la rémunération est absente, il n’y aura pas de cotisations sociales minimales. Toutefois, il faut être conscient que le chef d’entreprise n’aura pas la capacité de bénéficier d’une protection sociale.

De plus, l’imposition ne sera pas la même en fonction de la situation. Si la SASU est à l’IS, l’imposition sera observée sur les dividendes et les revenus. A contrario, si la SASU est à l’IR, ce seront les bénéfices qui seront imposés.

Commencer le passage à la SASU avec la fermeture de l’auto-entreprise

Si les avantages ont conquis le chef d’entreprise, il devra procéder en premier lieu à la fermeture de son auto-entreprise, car il est impossible de cumuler deux statuts. Il faudra donc se rapprocher du site de l’autoentrepreneur ou de l’URSSAF pour procéder à la fermeture. Cette dernière devrait être effective assez rapidement, quelques jours sont nécessaires. Il sera ensuite possible d’engager la procédure concernant la constitution d’une SASU. Un dossier devra de ce fait être réalisé et il comprendra les statuts, un titre d’occupation de locaux, une copie de la demande de constitution, un imprimé MO, une attestation de dépôt de fonds, un règlement des frais de greffe ainsi qu’un document concernant la nomination des dirigeants sociaux.

Le dépôt peut être réalisé de deux manières : soit au CFE, soit en ligne, car depuis 2010 la pratique est possible. Dans un délai d’une semaine, un numéro SIREN sera délivré ainsi qu’un numéro SIRET et un code APE comme ce fut le cas pour le statut de l’auto-entreprise. Cette fois, il y aura un extrait K Bis qui concernera l’immatriculation au RCS de la SASU. Trois procédures seront ensuite nécessaires : l’enregistrement des statuts du côté des impôts, la constitution d’un dossier pour ouvrir un compte professionnel ainsi qu’un déblocage des apports.

Complétez votre information avec nos autres articles

Micro-entrepreneur : où peut on se domicilier ?
Micro-entrepreneur : où peut on se domicilier ?
AE La cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des micro-entrepreneurs
Les statuts compatibles avec le statut autoentrepreneur
Les statuts compatibles avec le régime auto-entrepreneur : Salarié, fonctionnaire, ...
Auto-entrepreneur et TVA
Micro-entrepreneur et TVA

Liens utiles

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.