Ouvrir ou reprendre une pharmacie : Conditions et formalités

Ouvrir ou reprendre une pharmacie

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Vous avez entendu dire que tenir une pharmacie est très viable. Du coup, vous souhaitez ouvrir ou reprendre une pharmacie ? Si vous n’avez aucune idée de par où commencer pour vous lancer dans cette activité très réglementée, cette rubrique lève le voile pour vous.

Obligation de détenir un diplôme d’État

Eh oui, tout le monde ne peut pas ouvrir ou reprendre une pharmacie. En effet, il convient de détenir un diplôme d’État pour pouvoir tenir ou reprendre une officine en France. Plus précisément un doctorat en pharmacie. Ce diplôme doit également s’accompagner d’une expérience de 6 mois (en officine, en pharmacie hospitalière ou en stage de fin d’études).

Une telle expérience professionnelle n’est toutefois pas nécessaire pour certaines situations. C’est notamment le cas d’un pharmacien :

  • Ayant déjà exercé dans un pays de l’espace économique européen
  • Interne en pharmacie hospitalière
  • Inscrit à l’une des sections de l’ordre des pharmaciens au 1er janvier 1996

Les formalités et autres conditions nécessaires pour ouvrir ou reprendre une pharmacie

Les formalités

En plus du diplôme français d’État, vous devrez disposer aussi d’une licence d’exploitation délivrée par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Et ce, que vous désiriez ouvrir ou reprendre une pharmacie. Notez que l’ARS se réserve un délai de 4 mois pour donner une réponse définitive. Si passé ce délai, vous n’obtenez aucune nouvelle, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée. Vous ne devez donc lancer aucune autre démarche avant leur approbation.

Il faut également déclarer votre activité auprès du Conseil de l’ordre national des pharmaciens et aux syndicats représentatifs des titulaires d’officine. Ils ont ainsi 2 mois pour statuer. À cet effet, ils vous remettront une carte de professionnel de santé. Mais, ce n’est pas tout ! Vous devrez aussi procéder à une déclaration d’affiliation à la caisse vieillesse d’assurance des pharmaciens (CAVP). De même, un enregistrement auprès de la caisse primaire d’assurance maladie est nécessaire.

Les conditions

À ces formalités s’ajoutent des conditions, dont la première est le « clausus numérus » (qui signifie en latin numéro fermé). Ainsi, la création, l’ouverture ou la reprise d’une pharmacie dépend du nombre d’habitants de sa commune d’établissement. On fixe en général ce nombre à 2 500 habitants. Cependant, on peut outrepasser cette condition à condition que la commune dispose déjà d’une pharmacie qui desservait plus de 2 500 habitants. Pour ouvrir une deuxième pharmacie dans une autre commune, ce nombre doit monter à 7 000 habitants.

Les autres conditions sont :

  • L’obligation d’être propriétaire de la pharmacie si vous exercez en votre nom propre
  • L’impossibilité d’être propriétaire ou copropriétaire de plus d’une pharmacie
  • L’impossibilité d’exercer une profession autre que celle de pharmacien

Bon à savoir : Il est toutefois possible de créer une société avec plusieurs associés qui gèreront la pharmacie. Pour cela, les associés doivent aussi exercer impérativement le métier de pharmacien.

Décider de la forme juridique de la pharmacie

Au moment d’ouvrir ou reprendre une pharmacie, il est primordial de choisir une forme juridique. En outre, elle déterminera les règles à appliquer quant à l’imposition (l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés), la responsabilité des associés ainsi que la transmission ou la cession des parts. Une pharmacie peut alors avoir l’une des formes juridiques suivantes :

  • La SNC ou société en nom collectif. Cette forme implique que les associés (au nombre de 2) sont responsables solidairement et indéfiniment. Cela même en cas de dettes.
  • La SARL ou l’EURL. Ici, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
  • L’entreprise individuelle. Dans ce cas, le pharmacien est également responsable indéfiniment en cas de dette. Et ce, parce que son patrimoine est confondu avec celui de la pharmacie. Cette forme juridique le rend également imposable à l’impôt sur le revenu.
  • La SELARL ou société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Ici encore, la responsabilité des associés est limitée en fonction de leurs apports. Un autre avantage : le pharmacien décide de son régime d’imposition. En effet, il peut choisir d’être imposable entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.
  • Le SELAS ou société d’exercice libéral par actions simplifiée

Bon à savoir : Si vous optez pour la SELARL et choisissez d’être imposable à l’impôt sur le revenu, plus votre rémunération sera grande, moins le résultat imposable sera important.

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