Où transférer son siège social ?

Où peut on transférer un siège social ?

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En France, les chefs d’entreprise ne disposent pas de possibilités accrues de domiciliation pour leur entreprise. Elles se limitent à 3 catégories : au domicile du représentant légal, en étant titulaire d’un bail commercial ou en établissant le siège dans une société de domiciliation commerciale.

Au domicile du représentant légal

Extrêmement usitée lors de la création d’une entreprise ou du transfert de siège social, cette possibilité permet de domicilier l’entreprise sans frais. Attention toutefois, cette possibilité exclue les associés. Il n’est donc réellement possible de la domicilier que chez le gérant/président.

Ce dernier devra, en revanche, s’assurer pour les risques professionnels à son domicile ; surtout s’il y reçoit de la marchandise et/ou de la clientèle.

Votre compagnie d’assurance, à défaut, pourrait refuser de prendre en charge un sinistre si elle parvient à démontrer que la survenance est d’origine professionnelle et que le gérant aura fait l’économie d’une assurance.

A noter, comme inconvénients « pratiques » : vos clients / fournisseurs / créanciers ne connaitront que cette adresse là. Ne soyez donc pas surpris d’un passage de leur part à des heures et jours non conventionnels.

Dans l’éventualité où vous résidez dans une copropriété, celle-ci peut être amenée, en fonction du règlement de copropriété, à se prononcer sur la possibilité qui vous sera accordée de domicilier ou non votre société à votre domicile.

Si vous résidez dans un logement social, type HLM, vous devrez impérativement solliciter l’accord de votre bailleur social. Ce dernier peut vous accorder la domiciliation dans la mesure où il s’agit simplement d’une adresse postale.

Il vous sera interdit d’y faire transiter de la marchandise ou d’y recevoir de la clientèle.

Si vous êtes propriétaire, sachez que les règlements d’urbanismes (PLU, POS…) peut prévoir une limitation à 5 ans de la domiciliation de votre entreprise chez vous.

Dans un local, avec bail commercial/professionnel

Votre société peut à la fois louer ou acheter son local. Tout est question de moyen.

Dans la majorité des cas, les entreprises préfèrent simplement avoir un bail commercial ou professionnel :

  • Le bail commercial concerne les activités à vocation commerciale et/ou artisanale et est régi par la règle dite 3/6/9.
  • Le bail professionnel concerne les activités principalement libérales du type avocat, médecin, architecte, comptable… Attention, il ne donne pas lieu au droit à reconduction.

Il s’agit de la forme la plus adaptée pour établir le siège social pour votre société.

Dans une société de domiciliation commerciale

Pour les sociétés qui ne veulent pas domicilier leur activité chez le représentant légal ou pour celles qui ne veulent/peuvent louer un local commercial ou professionnel, reste la possibilité de la domiciliation commerciale.

De nombreuses sociétés en France vous proposent ce type de prestations, qui peut aller jusqu’à la location de bureaux et de salle de réunion, mais également à la réexpédition du courrier de l’entreprise, moyennant un abonnement mensuel à leur service.

Les sociétés de domiciliation commerciale doivent disposer d’un agrément préfectoral, dont le numéro figure sur les contrats de domiciliation commerciale. Le greffe du tribunal de commerce sera vigilant quant à l’inscription de cette information sur les documents.

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