La modification de la date de clôture d’exercice d’une société

Modifier la date de cloture de l'exercice social d'une entreprise

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Plusieurs raisons peuvent pousser (ou contraindre) le dirigeant d’une société à modifier la date de clôture de ses comptes, que ce soit l’augmentation de la durée prévue initialement pour éviter une perte dans le bilan de fin d’exercice, la volonté de caler l’exercice comptable sur la saisonnalité de l’activité, …

Quand peut on modifier la date de clôture d’une entreprise ?

Bien que le dirigeant n’a pas à justifier son choix auprès de l’administration, les comptes annuels d’une société commerciales doivent être, au sens de l’article L.123-14 du Code de commerce « réguliers, sincères et et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise ».

Cette modification de société et notamment de date de clôture ne doit donc être prévue dans le but de léser, volontairement ou non, l’Etat, les salariés, les fournisseurs ou les clients.

Quelle qu’en soit l’origine, la décision doit avoir été prise avant la fin de l’exercice social en cours et avant la fin de l’exercice correspondant à la nouvelle date de clôture. Un exercice clos ne peut en aucun cas être modifié. De cette date de clôture de l’exercice dépendra la date de l’assemblée générale, selon les dispositions de l’article L.225-100 du Code de commerce (AG au moins une fois par an, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice).

Attention, certaines activités ne peuvent pas modifier la date de clôture et notamment les entreprise individuelle (et autoentreprise) relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). La date de clôture est toujours fixée au 31 décembre.

En revanche, les activités relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) peuvent modifier cette date. Il leur suffit de le signaler au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont ils dépendent.

Le Code de commerce impose, en son article L.123-12 que toute société commerciale doit contrôler au moins une fois tous les 12 mois « l’existence et la valeur » de ses éléments d’actifs et de passifs et d’établir les comptes annuels pour l’enregistrement comptable et l’inventaire, et cela de manière chronologique.

Le même article dispose que les bilan, compte de résultat et annexe forment un tout indissociables.

Seules quelques circonstances peuvent permettre une durée d’exercice différente :

  • Lors de la constitution d’une société en cours d’année (il est en théorie possible de réaliser un exercice pouvant aller jusqu’à 24 mois ; en pratique et en général, les premiers exercices sont d’une durée de 18 mois, afin de correspondre avec les années civiles)
  • Suite à une modification de la date de clôture des comptes, dans les limites vues précédemment
  • Si les statuts prévoient une date de clôture variable (le dernier jour de février de chaque année, par exemple).

Les formalités de modification de la date de clôture

En terme de formalités, il sera nécessaire :

  • de procéder à la tenue d’une Assemblée Générale qui décidera de la modification de la date de clôture des comptes de l’exercice comptable
  • de renseigner un CERFA M2
  • de mettre à jour les statuts de la société

Le dossier devra être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend la structure.

Les frais à prévoir

Il n’est pas nécessaire de publier une annonce légale dans le cadre d’une telle procédure.

Ensuite il fait compter 82,94 € de frais de greffe (au 1er mai 2016).

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