Comment modifier l’objet social d’une SCI ? Les démarches à accomplir

Les statuts d’une SCI, n’étant pas pas définitifs, toute modification peut être apportée selon les lois en vigueur. Il faudra simplement se conformer aux procédures et effectuer les démarches, auprès du greffe du tribunal de commerce, ce dernier se situant dans le département, où se trouve la SCI . Les changements dont l’objet social, font partie intégrante de la vie de la SCI, et permettent d’évoluer avec les tendances du marché. Une SCI, qui ne pourrait procéder à des modifications au sein de ses activités commerciales et immobilières, se retrouverait vite dans une situation restrictive.

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Les formalités de modification de l’objet social d’une SCI

Avant même de procéder à la modification d’une SCI, une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée par le gérant. On note que les voix des deux tiers des membres de l’assemblée générale, doivent être acquises pour valider la demande.

Suite à cette assemblée, un Procès verbal doit être rédigé, avec toutes les informations descriptives du nouvel objet social. Les statuts doivent être modifiés en conséquence.

Il convient ensuite de faire paraître les changements par l’intermédiaire d’une annonce légale dans un journal habilité du département.

Enfin une formalité doit être réalisée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce qui modifera le KBIS de la SCI en conséquence.

Les documents à transmettre pour changer l’objet d’une SCI

Dans le mois qui suit l’Assemblée Générale, un ensemble de documents doit être remis au Greffe pour valider la modification :

  • 1 exemplaire des statuts de la SCI
  • 1 exemplaire du procès verbal de l’assemblée générale, contenant les modifications souhaitées, certifié par le responsable.
  • 1 formulaire M2, complété et dûment signé.
  • 1 récépissé de dépôt de l’annonce légale de modification de l’objet social de la SCI dans le journal officiel
  • 1 chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Coût de la modification de l’objet social d’une SCI

Les coûts liés sont multiples. Il convient tout d’abord de prendre en compte les frais de Greffe qui sont évalués à 198,64 € TTC (tarifs 2016).

Ensuite, la parution dans un journal d’annonces légales n’est pas gratuite. Le budget moyen pour une formalité de modification de l’objet d’une SCI peut être estimé entre 100 et 200 €.

Enfin si les formalités sont réalisées par un avocat ou un expert-comptable, il convient de prévoir un budget d’honoraires compris entre 500 et 1 000 € HT.

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