La microentreprise

Le régime fiscal de la micro-entreprise est un dispositif fiscal, réservé aux entreprises individuelles, de sorte à alléger le plus possible, les obligations fiscales et comptables de celles-ci. Ce régime a été mis en place, afin de promouvoir l’initiative privée et de contribuer à la réussite des activités économiques entreprises individuellement. Ce régime est réservé aux entreprises individuelles qui respectent certaines conditions et présentent des avantages indéniables, mais également des inconvénients.

A qui s’adresse le régime fiscal de la micro-entreprise

Toute entreprise individuelle, dont l’activité économique, présentent des chiffres d’affaires en deçà de certains seuils, fixés par l’administration fiscale, est soumise de plein droit au régime fiscal de la micro-entreprise, à moins qu’elle n’est expressément optée pour un autre régime ou pour le paiement de la TVA. Les seuils de bénéfice de ce régime fiscalement avantageux, dépendent de la nature de l’activité économique exercée. Ils sont fixés chaque année.

A ce jour, ceux-ci sont de :

  • 81 500 euros HT, pour les entreprises de ventes de produits et les entreprises de fourniture de logements
  • Et de 32 600 euros pour les entreprises de services qui relèvent de l’impôt sur Bénéfices industriels et commerciaux et des professions libérales qui relèvent de l’impôt sur Bénéfices non commerciaux.

L’entreprise peut néanmoins pendant deux années civiles, conserver ce statut, si les seuils prescrits sont dépassés.

Le régime de la micro-entreprise présente des spécificités qui concernent l’imposition des bénéfices de l’entreprise et le traitement de la TVA. Pour la TVA, c’est simple. L’entreprise bénéficie d’une franchise de base de TVA, qui fait qu’il ne peut ni facturer, ni récupérer la TVA. Cette franchise de TVA, d’emblée avantageuse, en termes de compétitivité et de rentabilité, peut cependant présenter des inconvénients majeurs.

L’imposition des bénéfices au titre de la micro-entreprise

Lorsqu’il relève du régime de la micro entreprise, l’entrepreneur a le choix entre deux méthodes de calcul et de paiement de l’impôt sur les sociétés : le régime classique de la micro entreprise ou celui du versement libératoire, s’ils respectent certaines conditions. Il est également possible d’opter pour le régime réel d’imposition, pour une période de deux ans, reconduite tacitement, chaque fois, à moins que l’entrepreneur n’ait expressément formulé son désir de faire revenir son activité, au statut de micro-entreprise.

Dans le cadre du régime de la micro entreprise, l’entrepreneur n’a pas l’obligation d’établir une déclaration professionnelle des bénéfices de son entreprise. Il peut se contenter de mentionner les bénéfices et les plus ou moins values réalisées au cours de l’année, sur sa déclaration complémentaire de revenus.

Le régime classique de la micro-entreprise

Ici, le bénéfice imposable est déterminé, en appliquant sur le chiffre d’affaires un abattement forfaitaire, en fonction de la nature de l’activité, qui est sensé représenter les frais professionnels. Le barème d’abattement est le suivant :

  • 71 % du chiffre d’affaires HT pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;
  • 50 % du chiffre d’affaires HT pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux ;
  • 34 % du chiffre d’affaires HT pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux.

Quelque soit le type d’activité, l’abattement minimum est de 305 euros. Ce bénéfice est ensuite intégré à l’ensemble des revenus de l’entrepreneur, pour qu’ils soient soumis à l’impôt sur le revenu.

Le versement libératoire

Peuvent opter pour le versement libératoire, les entreprises qui bénéficient du régime micro-social et selon certains critères qui touchent au revenu fiscal de l’avant dernière année de référence.

L’acquittement de l’impôt dû par l’entreprise est calqué sur l’échéance choisie pour le régime micro-social, et est calculé comme suit :

  • 1 % du chiffre d’affaires HT pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;
  • 1,7 % du chiffre d’affaires HT pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux ;
  • 2,2 % du chiffre d’affaires HT pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux.

Les avantages de la micro-entreprise

Les principaux avantages du régime fiscal de la micro-entreprise sont :

  • Un formalisme allégé pour la déclaration des bénéfices professionnels.
  • Une dispense de respect des obligations comptables et fiscales, en termes de tenue de livres comptables obligatoires et d’établissement des états financiers de synthèse (bilan, copte de résultat, annexe)
  • La possibilité de bénéficier du régime d’exonération des plus-values en faveur des petites entreprises, sur les cessions d’actifs professionnels, au lieu d’être soumis au régime des plus- values professionnelles. Cela est possible pour les entreprises vieilles de plus de cinq ans et que le montant moyen des recettes de cession n’excède pas respectivement 250 000 euros HT et 90 000 euros HT, pour les activités de vente et les activités de service ou les professions libérales.
  • Pour les activités à fort effet de levier de rentabilité, c’est-à-dire à forte valeur ajoutée, avec peu d’investissement, la performance financière et la compétitivité qui sont liées à la franchise de TVA.

Les inconvénients

En cas d’activité qui nécessitent des investissements lourds, le régime fiscal de la micro entreprise présente des inconvénients, surtout si l’activité est à faible levier de rentabilité. En effet :

  • puisque l’entreprise ne facture pas la TVA, elle ne la récupère pas non plus. Par conséquent, l’entrepreneur subit un manque à gagner important et un défaut de compétitivité, car il est semblable à un consommateur final, qui supporte la TVA ;
  • en outre, les amortissements des investissements importants pouvant être supérieures à l’abattement pratiqué sur le chiffre d’affaires. L’entrepreneur paiera plus d’impôts que s’il avait pu déduire lesdits amortissements, qui sont des charges généralement fiscalement déductibles.

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