Microentrepreneur ou EURL : Lequel choisir ?

Microentrepreneur ou EURL : Lequel choisir

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou microentreprise ? Tous les entrepreneurs indécis sont confrontés à cette question pour la création d’une petite entreprise. Alors, pour surmonter ce doute, il est important de prendre en compte certains critères. Formalités administratives, fiscalité, régime social… ne laissez rien au hasard !

Comparez et créez !

  Offre gratuite Offre payante Avis clients En savoir plus
Oui A partir de 139 € HT 9,7 / 10
Oui A partir de 99 € HT 9,4 / 10
Oui A partir de 129 € HT 9,1 / 10
Non A partir de 49 € HT 9,3 / 10

EURL et microentreprise : définitions

EURL : de quoi s’agit-il au juste ?

Selon la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985, l’EURL est une SARL à un seul associé. De ce fait, elle est soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique, à la différence de certains ajustements dus à son caractère unipersonnel. Ainsi, la responsabilité de l’entrepreneur (et associé) se limite au montant de ses apports dans le capital.

Qu’est-ce qu’une microentreprise ?

La notion de microentreprise ne renvoie aucunement à une forme juridique. Il s’agit d’une entreprise individuelle qui obéit à un régime social et fiscal forfaitaire spécifique :

  • effectif < 10 personnes
  • CA inférieur au plafond prévu par l’article 50-0 du Code Général des Impôts

Microentrepreneur et Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : quid des formalités ?

L’obtention du statut de microentrepreneur est beaucoup moins formalisée que la création d’une EURL.

Création d’une microentreprise : une démarche aisée

En effet, une simple déclaration d’activité suffit pour acquérir le statut de microentrepreneur. Totalement gratuite, cette déclaration devra toutefois être effectuée dès le démarrage de l’activité au CFE. Elle permet à l’entrepreneur d’obtenir un numéro SIREN.

Quelles formalités suivre pour la création d’une EURL ?

Pour l’immatriculation d’une EURL, les formalités sont identiques à celles de la création d’une SARL ou d’une SARL :

  • Rédaction d’un projet de statuts
  • Blocage de fonds (apports en numéraire) auprès d’une banque
  • Rédaction des statuts définitifs de l’EURL
  • Remplissage du formulaire M0
  • Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
  • Compléter le dossier de création avec les documents justificatifs nécessaires
  • Déposer le dossier complet au CFE
  • Enregistrer au service fiscal un exemplaire des statuts

Obligations comptables : que de différences !

Les formalités comptables d’un EURL et d’un microentrepreneur présentent quelques points de divergence.

Microentreprise : un régime particulièrement simplifié

L’unique document comptable que le microentrepreneur est obligé de tenir est le registre des dépenses et des recettes. Exit donc les casse-têtes liés à l’établissement d’un bilan et d’un compte de résultat !

EURL : des obligations comptables strictes

À l’instar de toute société commerciale, l’EURL est dans l’obligation de tenir une comptabilité régulière :

  • réaliser un inventaire des actifs et des passifs
  • enregistrer tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise
  • établir des comptes annuels
  • déposer son bilan et ses résultats annuels au Greffe du Tribunal de commerce

Mais, comme pour une microentreprise, l’EURL doit aussi conserver les pièces justificatives et les documents comptables pendant 10 ans.

Et la fiscalité dans tout ça ?

Le régime fiscal applicable à une microentreprise n’est pas le même que celui d’une EURL. La microentreprise bénéficie de formalités fiscales allégées.

  1. La franchise de TVA.
  2. Une déclaration du CA mensuelle ou trimestrielle pour calculer les cotisations sociales. Et puisque c’est un taux forfaitaire qui est appliqué, si le chiffre d’affaires est nul, il n’y a aucun prélèvement.
  3. L’abattement forfaitaire

À noter que le régime fiscal d’une microentreprise ne permet ni amortissement de matériel ni déduction des charges du CA.

Le microentrepreneur peut également opter pour un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de sa déclaration d’activité. Ce régime lui donne la possibilité de s’acquitter en une seule fois de son impôt et de ses cotisations sociales.

Autre option possible : le changement de régime fiscal. Eh oui, les microentreprises peuvent opter pour un régime réel d’imposition. Cela leur permet de déduire les charges supportées tout en récupérant la TVA sur leurs achats. D’une durée d’un an, cette option peut être renouvelée pour une nouvelle année à condition que le microentrepreneur n’en sorte pas.

En revanche, pour l’EURL, le régime fiscal dépend de la qualité de l’associé unique. En principe, l’entreprise est soumise automatiquement à l’impôt sur le revenu (IR) lorsque l’associé est une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale, le régime applicable sera évidemment l’impôt sur les sociétés (IS).

Aucun changement de régime (EURL) n’est permis pour une imposition à l’IS. Toutefois, un associé (personne physique) peut opter pour une imposition à l’IS dès la constitution ou ultérieurement, une décision qui est irrévocable.

Qu’en est-il du régime social ?

Cas du microentrepreneur

En déclarant son activité au CFE, le microentrepreneur est soumis automatiquement au régime microsocial simplifié. Cela lui donne l’opportunité de régler forfaitairement ses cotisations sociales sur la base d’un pourcentage de son CA ou de ses recettes. Ces charges sociales concernent :

  • l’assurance maladie-maternité,
  • les indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants),
  • la CSG/CRDS,
  • les allocations familiales,
  • la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire,
  • le régime invalidité et décès

Le microentrepreneur peut par ailleurs bénéficier en début d’activité de taux de cotisations sociales réduits en souscrivant à une ACCRE.

Cas de l’EURL

L’associé unique est le gérant de l’EURL

Il est obligatoirement affilié au RSI (Régime Social des Indépendants) ou régime des travailleurs non-salariés. Ses cotisations sociales couvrent au minimum les indemnités journalières, la retraite de base et l’invalidité-décès.

L’associé unique est un salarié de l’entreprise

Si l’associé unique travaille au sein de l’EURL, il dispose du même statut que le gérant associé unique et affilié en tant que travailleur non salarié (RSI). Dans le cas contraire, il n’est associé à aucun régime de Sécurité Sociale et ne possède donc aucune protection sociale.

IMPORTANT : au 1er janvier 2018, le RSI sera supprimé. La réforme mise en place par le Gouvernement consiste à intégrer les indépendants au régime général de sécurité sociale avec une période transitoire qui devra durer deux ans.

Complétez votre information avec nos autres articles

Liens utiles

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *