Liste des documents obligatoires à la création d’entreprise

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Votre dossier de création d’entreprise doit comporter de nombreux documents pour être conforme aux exigences de l’Administration et vous permettre de rester serein dans cette étape cruciale de la vie de votre société.

Liste des documents juridiques obligatoires

Les pièces pour constituer votre dossier de création

Les courriers types que vous devez adresser à des tiers

  • Une lettre de dépôt de dossier de création à adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Une lettre de dépôt des statuts au Service des Impôts
  • Une lettre pour l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)

Cas particuliers

Les documents suivants sont à fournir selon les spécificités de chaque projet

Les justificatifs à ajouter à votre dossier

  • L’attestation de dépôt des fonds à la banque
  • L’attestation de parution de l’annonce légale
  • Une copie de la carte d’identité recto/verso ou du passeport du gérant
  • Les pouvoirs donnés à un tiers pour accomplir les démarches liées à la création
  • La copie du bail, ou du titre de propriété ou l’avis de taxe foncière, ou, une attestation notariale, au nom du gérant, et concernant l’adresse servant de siège social à la société en formation.
  • Si les apports en nature dépassent la moitié du capital social ou si l’un d’entre eux est supérieur à 30 000 €uros : Rapport du Commissaire aux Apports.
  • Si l’activité est règlementée ; le titre ou agrément en copie
  • Le dossier d’Aide aux Chômeurs, Créateurs ou Repreneur d’Entreprise (ACCRE)
  • Un chèque pour les frais de greffe

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