Liquider une SAS : les impacts sur les tiers

Liquidation SAS : Les impacts

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La liquidation d’une entreprise, qu’elle soit amiable ou judiciaire emporte toujours des conséquences sur les tiers comme sur les associés. La liquidation d’une SAS a pour objectif de mettre un point final à l’activité, mais également de s’assurer que le passif sera apuré.

Les impacts de la liquidation amiable

Une liquidation d’entreprise, notamment amiable peut intervenir pour divers motifs : l’arrivée à la fin statutaire de l’entreprise, extinction de l’objet social, décision des actionnaires… Mais également, dans les cas les plus extrêmes, d’une mésentente entre les associés.

Les impacts sur les associés

Le liquidateur amiable peut être le dirigeant de l’entreprise lui même ou l’un des associés qui devra rendre des comptes périodiquement aux collèges des actionnaires.

Lorsque le passif de l’entreprise sera totalement apuré, sera calculé mécaniquement le boni de liquidation, qui sera partagé à valeur égale entre chaque actionnaire, au prorata du nombre de leurs actions dans l’entreprise.

L’ensemble des droits dus relatifs au boni de liquidation seront à payer par les associés, toujours au prorata du nombre de leurs actions.

Attention, il est fortement déconseillé de procéder à une liquidation amiable lorsque la société dispose d’un passif, même minime, qu’elle ne pourrait pas régler. On parlera alors du mali de liquidation.

Les impacts sur les tiers

Au moment où les associés décident de la fin de la société, cela suppose que l’ensemble des dettes, qu’elles soient commerciales, fiscales ou salariés soient totalement apurées.

Tout créancier qui n’aurait pas été payé des dettes de l’entreprise au cours de la liquidation de la SAS peut demander l’ouverture d’une procédure collective aux fins d’obtenir le paiement.

Dans une situation « courante » de liquidation amiable, à partir du moment où la créance est connue par le liquidateur, le créancier doit en obtenir le paiement.

Les impacts sur le dirigeant

Le président de la SAS, sauf s’il est lui même le liquidateur, reste dirigeant jusqu’à la fin de son mandat, c’est-à-dire jusqu’au moment de la dissolution de la société. Ses pouvoirs sont toutefois limités par les pouvoirs du liquidateur.

Si ce dernier est le liquidateur de l’entreprise, sa responsabilité peut être engagée. La Cour de Cassation a déjà considéré par le passé que le liquidateur était responsable s’il omettait de payer l’un des créanciers. Le liquidateur n’a donc pas la possibilité de clôturer les opérations de liquidation et donc de demander la radiation de l’entreprise dans un tel cas.

Les impacts de la liquidation judiciaire

Lorsque la liquidation judiciaire d’une SAS est ordonnée par le tribunal de commerce, la direction de l’entreprise n’a plus aucun pouvoir pilule de viagra. Ce sont les liquidateur et administrateur judiciaires qui prennent le pouvoir sur l’entreprise mais également sur l’ensemble de ses biens (compte bancaire, mobilier, immobilier, contrats…).

Les impacts sur les associés

Les associés subissent la décision. Leur responsabilité est limitée à leur apport au sein de la société, sauf s’ils ont réalisé des actes de gestion ou si la déconfiture de l’entreprise leur est imputable directement.

Si ces derniers avaient réalisé des opérations de comptes courants au profit de l’entreprise, ils ne pourront être éventuellement remboursés qu’après l’apurement de l’ensemble des autres dettes (notamment clients et fournisseurs) et après le paiement des privilèges (services fiscaux) et des super-privilèges (salariés).

Les impacts sur les tiers

Le dirigeants d’une société en liquidation peut être condamné à payer les dettes s’il a commis une faute de gestion ayant contribué aux difficultés de l’entreprise.

Le défaut de paiement (ou insuffisance d’actif) peut faire l’objet d’une action devant les tribunaux en comblement de passif, afin de contraindre le dirigeant à payer sur ses fonds propres l’ensemble (ou seulement une partie) des dettes de l’entreprise envers les tiers.

A partir du moment où la procédure de liquidation est ouverte et fait l’objet d’une publication dans les journaux (annonces légales, BODACC), les créanciers ont la possibilité de déclarer leurs créances auprès du liquidateur dans le délai de 2 mois (des délais plus importants sont accordés aux créanciers situés à l’étranger ou dans les DOM TOM).

Les impacts sur le dirigeant

Le temps de la liquidation judiciaire, les dirigeants de l’entreprise (le président, le DG…) restent techniquement en fonction sauf si le tribunal de commerce nomme un administrateur judiciaire, sur demande du liquidateur, du ou des représentants de la puissance publique ou de tout intéressé.

Cependant, et même si la direction reste en place, ils sont limités dans leur action : ils peuvent réaliser tout ce qui n’est pas du ressort de l’administrateur judiciaire, faire appel de la décision de liquidation judiciaire ou protéger légalement l’entreprise contre un délit dont elle serait la victime.

50 commentaires sur “Liquider une SAS : les impacts sur les tiers

  1. Bonjour,
    je suis president de ma SAS, je n’arrive plus payer mes cotis Ursaaf et Probtp, si je liquide je serai poursuivi à titre privé pour les payer ?
    cordialement, Laurent

    1. Bonjour,

      Un président de SAS est assimilé salarié. Les dettes sociales sont donc à la charge de la société. Normalement vous ne serez pas touché sauf faute de gestion.

  2. Bonjour, J’ai été salarié d’une SASU.
    En CDD, d’un an je n’ai pas touché tous les salaires et n’ai pas eu, en fin de contrat les papiers administratifs obligatoires (Attestation Pôla emploi, Certificat de Travail …) et les indemnités prévues au contrat (prime précarité, congés payés …)
    Le Conseil de prud’homme a statué positivement en ma faveur. La société n’est pas solvable.
    Puis-je demander la liquidation en tant que tiers pour faire exécuter l’ordonnance et quelles démarches engager ?
    En vous remerciant
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Vous avez un jugement en votre faveur, vous pouvez normalement demander la liquidation de la société à un tribunal. Je vous invite à vous rapprocher d’un avocat.

      Je reste à votre disposition.

  3. Bonjour,
    Depuis 2013 je suis le dirigeant d’une Sasu, dans un premier temps j’ai pas pris de salaire, juste récupéré mes fonds propres.
    Par la suite j’ai pris un petit salaire pendant 8 mois.
    Y a deux ans j’ai pris 30 000€ dans la caisse de la société sur 15 mois en pensant pouvoir les tendres quand les affaires irait mieux.
    Cela n’a pas été le cas et y a 15 mois je me suis mis en redressement et la de nouveau les dettes s’accumulent et je vais saisir le tribunal pour une liquidation.
    À savoir qu’à ce jour le tribunal n’ai pas encore au courant de l’argent sur j’ai pris.
    Que dois je faire?
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Une société de type SAS ne peut en principe pas faire de prêt à son président ou à ses associés. Ceci peut constituer une faute de gestion. Vous auriez dû comptabiliser cet argent en salaires. Vous devez expliquer votre cas au liquidateur judiciaire, qui prendra une décision sur le sujet.

  4. Bonjour
    Je suis actionnaire majoritaire 99 % dans une Sas mon frère est président et gérant il veut se mettre en liquidation judiciaire. Est ce que je suis en danger financièrement si la société est endetté ou est ce que c’est lui qui responsable à 100 %. Même si il est insolvable.

    1. Bonjour,

      Si vous n’êtes pas président de fait et que vous n’avez pas participé à la gestion courante, vous risquez seulement de perdre vos apports initiaux. Par contre votre frère, en tant que président, pourrait être responsable de l’intégralité des dettes de la SAS en cas de faute de gestion.

    1. Bonjour,

      L’actionnaire a très peu de risque si ce n’est de perdre son capital. S’il est président par contre, une faute de gestion pourrait être recherchée.

  5. Bonjour
    cela fait un an et deux mois que j ai ouvert un commerce en sasu ,mais toutjours pas de salaire et le decouvert se creuse je travaille les fleurs et plantes .
    je ne sais pas comment faire pour arreter et surtout renflouer mon decouvert et payer une facture ainsi que le credit encours .pourriez vous m expliquer la demarche qui est possible et ou se renseigner s il vous plait
    bien cordialement

    1. Bonjour,

      Il peut être judicieux de demander un redressement judiciaire au Greffe du Tribunal de Commerce. Ainsi vos dettes seront gelées pendant le temps nécessaire. Avez vous demander un avis à votre expert-comptable ? Merci

  6. Bonjour

    Je suis présidente d’une sas j’ai un crédit de camion de 19000€ je suis en retard sur l’ursaff et un découvert de 5000 € à lâ banque, un encours de 7000 chez mon comptable. J’ai bientot rendez vous au cip avec un juge un expert comptable et un avocat. Est ce qu ils peuvent décider eux même de mettre la société en liquidation ?pour me sortir de ce gouffre sachant que j’ai un emploi à côté , quels sont mes risques financiers? Merci

    1. Bonjour,

      Grâce à la SAS, vous n’êtes à priori pas responsable des dettes de l’entreprise. Sauf si vous avez donné votre caution personnelle lors du financement de votre véhicule. Ils pourront en effet décider de la mise en liquidation judiciaire de la SAS.

  7. Bonjour
    Je suis présidente de SASU je n’ai jamais été rémunérée et ma société est en liquidation.
    Quel statut aurais-je après cette liquidation? Sachant que je n’ai plus droit aux indemnités pole emploi…
    Merci pour votre retour

    1. Bonjour Laetitia,

      Vous serez toujours demandeuse d’emploi mais non indemnisée. Vous pourrez aussi bénéficier du RSA si vous remplissez les critères.

  8. Bonjour

    Je suis actuellement en sasu et en liquidation.mon bailleur m’a acter pour deux mois de loyer impayé par un huissiers. Ce même huissiers.doit faire l inventaire.mais.ne considère pas certains éléments du mobilier vendable et souhaite que cela.reste dans les.lieux (panneaux rainures) et j’ai été obligé de restitué les.clefs à l huissier sur demande du liquidateur. Peut t il avoir un conflit d intérêts sachant que l huissier est un grand amis du bailleur et sachant que celui ci veut tout.garder caution plus l aménagement des mûr pour recouvrir à c’est impayé!
    J’ai voulu tout démonté mes le.liquidateur me dit que l huissier décide et sans son accord tout ce qui ne peut etre vendu restera dans les.lieux. le bailleur récupére les.clefs à la.fin de la.liquidation ou a la.fin de la.vente au enchère des biens?
    Merci d avance pour votre.réponse
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Désormais c’est le liquidateur qui « gère » la SAS. Il est donc décideur même si vous pouvez intervenir auprès de lui pour certains points.

  9. Bonjour,

    Quelques semaines après la création de ma SAS avec mon père, j’ai été embauché par mon fournisseur. Mon comptable m’a suggérer de placer l’entreprise en sommeil (j’étais seul à travailler dedans).
    Aujourd’hui cela fait bientôt 3 ans que l’entreprise est inactive, puis je reçois un coup de téléphone de la part de mon comptable me demandant impérativement de fermer ma structure puis que je risque des petits soucis car pas de bilan déposé ni rien et me réclame certaines sommes engager les démarches.
    (Je précise que celui-ci ne m’a jamais informé sur les bilans ou quoi que ce soit)
    Le compte pro bancaire est clos et la structure n’a pas de dettes.

    Ma question est la suivante : je n’ai pas la capacité financière pour engager les frais ce cette radiation et on me dit que je n’ai pas le choix.
    Que dois-je faire ? Existe t-il un moyen de dépenser le moins possible sachant que cette structure n’a quasiment jamais servi ?

    Je remercie d’avance pour vos réponses,
    Cordialement.

  10. Nous sommes 4 associées 3 sœurs détenant 60% et un frère qui détient les 40% restant d une Sci familiale dont la date de fin était le 30 09 2016. En 2015 Maitre Michelle LEBOSSE a été nommée mandataire et fin 2016 liquidateur. Nous n arrivons pas à obtenir des renseignements, malgré les mails adresses et courriers, concernant ce qu elle a entrepris
    Notre frère bloque tout et elle ne bouge pas que pouvons nous faire. J ai pense à l assigner qu en pensez vous ?

  11. bonjour
    mon mari est président d ‘une SAS nous avons déposé un dossier de liquidation judiciaire car trop de dettes d’impayés par les donneurs d ordres nous n arrivons plus
    nous avons reçu après dépôt du dossier un courrier d el urssaf pour une demande de saisie sur nos biens?

    peut on être protégé ?

    merci pour vos réponses

  12. Bonjour, nous sommes deux associés sans une SAS. Quelle sont les possibilités de liquider la société si l’un des associés le souhaite cependant le deuxième est contre ?
    Bien cordialement

    1. Bonjour,

      Malheureusement les associés doivent se mettre d’accord. Sinon il faut passer par un médiateur. l’un des 2 peut aussi céder ses parts à celui qui souhaite continuer.

  13. 24 mars 2018
    Bonjour,
    Mon mari a ouvert un SAS en juillet 2017 et aprés 6 mois il est tombé malade .Il a fait le dissolution le 31/12/2017 et maintenant on est le moment de liquidation des dettes.
    Combien de temps il y a pour faire le liquidation des dettes(EDF , VEOLIA ,Orange Maff assurance ,Urssaf?
    C’est pas déposé encore un bilan .Bilan annuel c’est le juillet 2018
    Bien cordialement

    1. Bonjour,

      Il n’y a pas de délai maximum. Il faudra réaliser un bilan de liquidation et réaliser les formalités de radiation de la SAS.

  14. Bonjour, merci pour cet article et ces échanges, très clairs et intéressants.
    Comment cela se passe-t-il si le président de la SAS démissionne et qu’aucun remplaçant n’est trouvé ?

    1. Bonjour,

      Une SAS doit obligatoirement nommer un Président. Il faudrait que l’un des actionnaires accepte la mission ou il faudra faire appel à une personne extérieure à la SAS.

  15. Bonjour,
    je suis associé minoritaire en SAS. Ayant démissionné de mes fonctions de directeur délégué il y a 5 ans, puis je être concerné par le remboursement de la dette, reconnue depuis 2 ans ?
    Bien à vous

  16. Bonjour,

    Je suis présidente sans associés de ma SASU créée l’année dernière. Après un premier bilan positif, cette année à très mal démarré (plus aucune signature de devis) engendrant un manque de chiffre d’affaire important…. J’ai 4400€ de factures impayées (dont 2033 de comptabilité) et ma comptable m’a appris que je devais 6000€ de TVA !!! À régler dans même pas un mois. La banque s’est régalé en agios …je pense donc à la liquidation (je recherche un travail ) ,ma question : j’ai un crédit voiture CIC CM BAIL donc je suis cautionnaire. Si je ferme ma société, peuvent ils prendre cette voiture ? Autre question : serais je ds l’obligation de payer ces 6000€ de TVA ? Sachant que je suis sans revenus et seule avec deux enfants?
    Merci de votre réponse
    PS : je lis ci dessus des références AU RSA… Attention, les conditions sont drastiques et les contrôles invasifs ( ils peuvent demander les ressources des parents et grandsParents…. Vécu !)

    1. Bonjour,

      Concernant la voiture, tout dépend si le contrat de leasing est signé pour le compte de la société ou pour votre compte personnel. Dans le 1er cas, la voiture vous sera retirée.

      Concernant la TVA, c’est une dette de l’entreprise, qui rentrera donc dans la liquidation judiciaire.

      Pour rappel les associés d’une SAS ne sont pas redevables des dettes de la société … sauf en cas de faute de gestion décidée par un juge.

  17. Bonjour j’ai une sas et j’ai jamais pris de salaire c’est pôle emploi qui me paye sachant que dans 6 mois j’ ai plus le droit et sachant que dans ma société j’ai trop de charges à payer je me demande si je vais pouvoir arriver à sortir un salaire de ma société ou je voulais savoir comment sortir de cette situation ou si on a le droit à des aide si je peux jamais sortir de salaire dans ma société merci d’avance

  18. Bonjour j’ai ouvert ma sasu en aout 2017 je ne me verse pas de salaire et j ai gagné 200 euros sur mes ventes sans récupéré de tva car envoie de la 1ere declaration en décembre mais par papier.donc non revevable.
    Je me met en liquidation judiciaire car par assez de ventes .
    Peuvent ils me saisir ma marchandises et mon stock pour rembourser les frais de fermeture ?
    Peuvent ils vendrent aux enchères mon stok même si j ai déposé un brevet pour mes produits?
    Merci

    1. Bonjour,

      Dans le cadre d’une liquidation, tous les actifs peuvent être vendus pour rembourser les dettes de la société.

  19. Bonjour,

    Je suis directeur général d’une SASU, mais non associé. N’ayant pas pu me rémunérer ces deux derniers mois, si la société est liquidée, puis-je bénéficier des mêmes avantages que les salariés au titre du super-privilège?

    Merci d’avance pour vos renseignements.

    1. Bonjour,

      Si vous avez un contrat de travail et que la société a payé les cotisations, vous devriez bénéficier des droits au chomage.

  20. Bonjour,
    Je suis l’ex-épouse d’un président de SAS.
    Il a été condamné en 2014 pour faillite personnelle pour une durée de 15 ans mais sans sanction financière. Depuis, la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif a été clôturée (mai 2017) avec radiation d’office.
    Comment m’assurer que mon ex-époux n’a pas été poursuivi sur ses biens personnels ? Je n’arrive pas à liquider ma communauté suite à notre divorce car le notaire a des doutes sur des poursuites éventuelles de mon ex-époux.
    Merci pour votre aide

    1. Bonjour,

      Vous devez vous procurer le jugement de liquidation et/ ou contacter le liquidateur judiciaire pour obtenir plus d’informations.

  21. bonjour
    je suis président d une sasu et j ai 5 salariés les affaires vont pas trop bien et je risque d avoir des difficulté dans un moi au deux , j aimerai savoir si je risque quel que chose surtout sur mes bien personnel au pas a savoir que la sasu a un emprunt de de 150KE .
    merci d avance

    1. Bonjour,

      Dans une SASU, les associés sont responsables de leurs apports uniquement (sauf faute de gestion). cependant, si vous avez donné votre caution personnelle lors de la souscription de l’emprunt, vous devrez rembourser.

  22. Bonjour. Dirigeant et salarié de ma sasu, je n’ai jamais pu me payer de salaires et je ńai jamais étais indemnisé par le pôle emploi. Une grave maladie m’oblige à m’arrêter et je pense faire une liquidation. Pensez vous que je pourrais prétendre à une indemnisation par pôle emploi (chômage ou acre?) si oui sur quels montants vont ils se baser étant donner que je ne me suis pas versé de salaire. Merci

    1. Bonjour,

      Malheureusement un président de SAS n’a normalement pas le droit aux indemnités chômage mais le plus simple est d’interroger Pole Emploi directement.

  23. bonjour
    j’ai ouvert un commerce en SAS il y a 1 an et demie. Ca rapporte moins que prévu. Du coup je suis endetté car je dois de l’argent à l’Ursaff, CGSS. Sans compter mon prêt bancaire que je n’assume plus.
    Il faut que je me sorte de ce gouffre car je perd pied. Quel est la meilleur solution et ce que ça engage?

    1. Bonjour,

      Vous pouvez envisager de vous faire placer en redressement ou liquidation judiciaire afin de geler les dettes. Par contre vous êtes sûrement caution personnelle de votre crédit, ce qui vous obligera malheureusement à payer.

  24. Bonjour,
    j’ai été président d’une SAS, j’ai entrepris la liquidation en juin 2017, l’assemblée générale de cloture n’a eu lieu qu’en mai 2018 et la radiation effective qu’en juillet au greffe.
    Une décision de justice, d’une procédure contre la sas entreprise en novembre 2017 est intervenue quelques jours avant la radiation de la SAS et une amende a été prononcée.
    Suis je responsable personnellement ?
    Merci

    1. Bonjour,

      La radiation de la SAS n’aurait pas dû intervenir du fait de la procédure en cours. Maintenant c’est à au jugement de déterminer si vous êtes responsable. Pour celà une faute de gestion devra être déterminée.

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