• 01 82 83 44 91 (prix d'un appel local)
  • contact@statutentreprise.com

Liquider une SAS : les impacts sur les tiers

inscrivez-vous

La liquidation d’une entreprise, qu’elle soit amiable ou judiciaire emporte toujours des conséquences sur les tiers comme sur les associés. La liquidation d’une SAS a pour objectif de mettre un point final à l’activité, mais également de s’assurer que le passif sera apuré.

Les impacts de la liquidation amiable

Une liquidation d’entreprise, notamment amiable peut intervenir pour divers motifs : l’arrivée à la fin statutaire de l’entreprise, extinction de l’objet social, décision des actionnaires… Mais également, dans les cas les plus extrêmes, d’une mésentente entre les associés.

Les impacts sur les associés

Le liquidateur amiable peut être le dirigeant de l’entreprise lui même ou l’un des associés qui devra rendre des comptes périodiquement aux collèges des actionnaires.

Lorsque le passif de l’entreprise sera totalement apuré, sera calculé mécaniquement le boni de liquidation, qui sera partagé à valeur égale entre chaque actionnaire, au prorata du nombre de leurs actions dans l’entreprise.

L’ensemble des droits dus relatifs au boni de liquidation seront à payer par les associés, toujours au prorata du nombre de leurs actions.

Attention, il est fortement déconseillé de procéder à une liquidation amiable lorsque la société dispose d’un passif, même minime, qu’elle ne pourrait pas régler. On parlera alors du mali de liquidation.

Les impacts sur les tiers

Au moment où les associés décident de la fin de la société, cela suppose que l’ensemble des dettes, qu’elles soient commerciales, fiscales ou salariés soient totalement apurées.

Tout créancier qui n’aurait pas été payé des dettes de l’entreprise au cours de la liquidation de la SAS peut demander l’ouverture d’une procédure collective aux fins d’obtenir le paiement.

Dans une situation « courante » de liquidation amiable, à partir du moment où la créance est connue par le liquidateur, le créancier doit en obtenir le paiement.

Les impacts sur le dirigeant

Le président de la SAS, sauf s’il est lui même le liquidateur, reste dirigeant jusqu’à la fin de son mandat, c’est-à-dire jusqu’au moment de la dissolution de la société. Ses pouvoirs sont toutefois limités par les pouvoirs du liquidateur.

Si ce dernier est le liquidateur de l’entreprise, sa responsabilité peut être engagée. La Cour de Cassation a déjà considéré par le passé que le liquidateur était responsable s’il omettait de payer l’un des créanciers. Le liquidateur n’a donc pas la possibilité de clôturer les opérations de liquidation et donc de demander la radiation de l’entreprise dans un tel cas.

Les impacts de la liquidation judiciaire

Lorsque la liquidation judiciaire d’une SAS est ordonnée par le tribunal de commerce, la direction de l’entreprise n’a plus aucun pouvoir pilule de viagra. Ce sont les liquidateur et administrateur judiciaires qui prennent le pouvoir sur l’entreprise mais également sur l’ensemble de ses biens (compte bancaire, mobilier, immobilier, contrats…).

Les impacts sur les associés

Les associés subissent la décision. Leur responsabilité est limitée à leur apport au sein de la société, sauf s’ils ont réalisé des actes de gestion ou si la déconfiture de l’entreprise leur est imputable directement.

Si ces derniers avaient réalisé des opérations de comptes courants au profit de l’entreprise, ils ne pourront être éventuellement remboursés qu’après l’apurement de l’ensemble des autres dettes (notamment clients et fournisseurs) et après le paiement des privilèges (services fiscaux) et des super-privilèges (salariés).

Les impacts sur les tiers

Le dirigeants d’une société en liquidation peut être condamné à payer les dettes s’il a commis une faute de gestion ayant contribué aux difficultés de l’entreprise.

Le défaut de paiement (ou insuffisance d’actif) peut faire l’objet d’une action devant les tribunaux en comblement de passif, afin de contraindre le dirigeant à payer sur ses fonds propres l’ensemble (ou seulement une partie) des dettes de l’entreprise envers les tiers.

A partir du moment où la procédure de liquidation est ouverte et fait l’objet d’une publication dans les journaux (annonces légales, BODACC), les créanciers ont la possibilité de déclarer leurs créances auprès du liquidateur dans le délai de 2 mois (des délais plus importants sont accordés aux créanciers situés à l’étranger ou dans les DOM TOM).

Les impacts sur le dirigeant

Le temps de la liquidation judiciaire, les dirigeants de l’entreprise (le président, le DG…) restent techniquement en fonction sauf si le tribunal de commerce nomme un administrateur judiciaire, sur demande du liquidateur, du ou des représentants de la puissance publique ou de tout intéressé.

Cependant, et même si la direction reste en place, ils sont limités dans leur action : ils peuvent réaliser tout ce qui n’est pas du ressort de l’administrateur judiciaire, faire appel de la décision de liquidation judiciaire ou protéger légalement l’entreprise contre un délit dont elle serait la victime.

 

26 Commentaires

  1. Fenninger says:

    Bonjour,
    je suis president de ma SAS, je n’arrive plus payer mes cotis Ursaaf et Probtp, si je liquide je serai poursuivi à titre privé pour les payer ?
    cordialement, Laurent

    • Bonjour,

      Un président de SAS est assimilé salarié. Les dettes sociales sont donc à la charge de la société. Normalement vous ne serez pas touché sauf faute de gestion.

  2. Olivier says:

    Bonjour, J’ai été salarié d’une SASU.
    En CDD, d’un an je n’ai pas touché tous les salaires et n’ai pas eu, en fin de contrat les papiers administratifs obligatoires (Attestation Pôla emploi, Certificat de Travail …) et les indemnités prévues au contrat (prime précarité, congés payés …)
    Le Conseil de prud’homme a statué positivement en ma faveur. La société n’est pas solvable.
    Puis-je demander la liquidation en tant que tiers pour faire exécuter l’ordonnance et quelles démarches engager ?
    En vous remerciant
    Cordialement

    • Mathieu says:

      Bonjour,

      Vous avez un jugement en votre faveur, vous pouvez normalement demander la liquidation de la société à un tribunal. Je vous invite à vous rapprocher d’un avocat.

      Je reste à votre disposition.

  3. Lucas says:

    Bonjour,
    Depuis 2013 je suis le dirigeant d’une Sasu, dans un premier temps j’ai pas pris de salaire, juste récupéré mes fonds propres.
    Par la suite j’ai pris un petit salaire pendant 8 mois.
    Y a deux ans j’ai pris 30 000€ dans la caisse de la société sur 15 mois en pensant pouvoir les tendres quand les affaires irait mieux.
    Cela n’a pas été le cas et y a 15 mois je me suis mis en redressement et la de nouveau les dettes s’accumulent et je vais saisir le tribunal pour une liquidation.
    À savoir qu’à ce jour le tribunal n’ai pas encore au courant de l’argent sur j’ai pris.
    Que dois je faire?
    Cordialement

    • Mathieu says:

      Bonjour,

      Une société de type SAS ne peut en principe pas faire de prêt à son président ou à ses associés. Ceci peut constituer une faute de gestion. Vous auriez dû comptabiliser cet argent en salaires. Vous devez expliquer votre cas au liquidateur judiciaire, qui prendra une décision sur le sujet.

  4. Rira says:

    Bonjour
    Je suis actionnaire majoritaire 99 % dans une Sas mon frère est président et gérant il veut se mettre en liquidation judiciaire. Est ce que je suis en danger financièrement si la société est endetté ou est ce que c’est lui qui responsable à 100 %. Même si il est insolvable.

    • Mathieu says:

      Bonjour,

      Si vous n’êtes pas président de fait et que vous n’avez pas participé à la gestion courante, vous risquez seulement de perdre vos apports initiaux. Par contre votre frère, en tant que président, pourrait être responsable de l’intégralité des dettes de la SAS en cas de faute de gestion.

  5. Vellar says:

    Bonjour quels sont les risques pour un actionnaires d’une sas
    Merci d’avance

    • Mathieu says:

      Bonjour,

      L’actionnaire a très peu de risque si ce n’est de perdre son capital. S’il est président par contre, une faute de gestion pourrait être recherchée.

  6. aurelie says:

    Bonjour
    cela fait un an et deux mois que j ai ouvert un commerce en sasu ,mais toutjours pas de salaire et le decouvert se creuse je travaille les fleurs et plantes .
    je ne sais pas comment faire pour arreter et surtout renflouer mon decouvert et payer une facture ainsi que le credit encours .pourriez vous m expliquer la demarche qui est possible et ou se renseigner s il vous plait
    bien cordialement

    • Mathieu says:

      Bonjour,

      Il peut être judicieux de demander un redressement judiciaire au Greffe du Tribunal de Commerce. Ainsi vos dettes seront gelées pendant le temps nécessaire. Avez vous demander un avis à votre expert-comptable ? Merci

  7. Aline says:

    Bonjour

    Je suis présidente d’une sas j’ai un crédit de camion de 19000€ je suis en retard sur l’ursaff et un découvert de 5000 € à lâ banque, un encours de 7000 chez mon comptable. J’ai bientot rendez vous au cip avec un juge un expert comptable et un avocat. Est ce qu ils peuvent décider eux même de mettre la société en liquidation ?pour me sortir de ce gouffre sachant que j’ai un emploi à côté , quels sont mes risques financiers? Merci

    • Mathieu says:

      Bonjour,

      Grâce à la SAS, vous n’êtes à priori pas responsable des dettes de l’entreprise. Sauf si vous avez donné votre caution personnelle lors du financement de votre véhicule. Ils pourront en effet décider de la mise en liquidation judiciaire de la SAS.

  8. laetitia says:

    Bonjour
    Je suis présidente de SASU je n’ai jamais été rémunérée et ma société est en liquidation.
    Quel statut aurais-je après cette liquidation? Sachant que je n’ai plus droit aux indemnités pole emploi…
    Merci pour votre retour

    • Mathieu says:

      Bonjour Laetitia,

      Vous serez toujours demandeuse d’emploi mais non indemnisée. Vous pourrez aussi bénéficier du RSA si vous remplissez les critères.

  9. Ludivine says:

    Bonjour

    Je suis actuellement en sasu et en liquidation.mon bailleur m’a acter pour deux mois de loyer impayé par un huissiers. Ce même huissiers.doit faire l inventaire.mais.ne considère pas certains éléments du mobilier vendable et souhaite que cela.reste dans les.lieux (panneaux rainures) et j’ai été obligé de restitué les.clefs à l huissier sur demande du liquidateur. Peut t il avoir un conflit d intérêts sachant que l huissier est un grand amis du bailleur et sachant que celui ci veut tout.garder caution plus l aménagement des mûr pour recouvrir à c’est impayé!
    J’ai voulu tout démonté mes le.liquidateur me dit que l huissier décide et sans son accord tout ce qui ne peut etre vendu restera dans les.lieux. le bailleur récupére les.clefs à la.fin de la.liquidation ou a la.fin de la.vente au enchère des biens?
    Merci d avance pour votre.réponse
    Cordialement

    • Mathieu says:

      Bonjour,

      Désormais c’est le liquidateur qui « gère » la SAS. Il est donc décideur même si vous pouvez intervenir auprès de lui pour certains points.

  10. Anthony says:

    Bonjour,

    Quelques semaines après la création de ma SAS avec mon père, j’ai été embauché par mon fournisseur. Mon comptable m’a suggérer de placer l’entreprise en sommeil (j’étais seul à travailler dedans).
    Aujourd’hui cela fait bientôt 3 ans que l’entreprise est inactive, puis je reçois un coup de téléphone de la part de mon comptable me demandant impérativement de fermer ma structure puis que je risque des petits soucis car pas de bilan déposé ni rien et me réclame certaines sommes engager les démarches.
    (Je précise que celui-ci ne m’a jamais informé sur les bilans ou quoi que ce soit)
    Le compte pro bancaire est clos et la structure n’a pas de dettes.

    Ma question est la suivante : je n’ai pas la capacité financière pour engager les frais ce cette radiation et on me dit que je n’ai pas le choix.
    Que dois-je faire ? Existe t-il un moyen de dépenser le moins possible sachant que cette structure n’a quasiment jamais servi ?

    Je remercie d’avance pour vos réponses,
    Cordialement.

    • Mathieu says:

      Bonjour,

      Si vous n’avez pas les moyens de payer votre expert comptable, vous pouvez demander la liquidation judiciaire de la société.

  11. Homberger says:

    Nous sommes 4 associées 3 sœurs détenant 60% et un frère qui détient les 40% restant d une Sci familiale dont la date de fin était le 30 09 2016. En 2015 Maitre Michelle LEBOSSE a été nommée mandataire et fin 2016 liquidateur. Nous n arrivons pas à obtenir des renseignements, malgré les mails adresses et courriers, concernant ce qu elle a entrepris
    Notre frère bloque tout et elle ne bouge pas que pouvons nous faire. J ai pense à l assigner qu en pensez vous ?

    • Mathieu says:

      Bonjour,

      Vous pouvez contacter le liquidateur dans un 1er temps, par téléphone et par lettre recommandée …

  12. stephanie says:

    bonjour
    mon mari est président d ‘une SAS nous avons déposé un dossier de liquidation judiciaire car trop de dettes d’impayés par les donneurs d ordres nous n arrivons plus
    nous avons reçu après dépôt du dossier un courrier d el urssaf pour une demande de saisie sur nos biens?

    peut on être protégé ?

    merci pour vos réponses

    • Mathieu says:

      Bonjour,

      Vous n’êtes pas solidaires des dettes dans une SAS. Cependant les charges sociales de l’entrepreneur sont à sa charge.

  13. Mathieu says:

    Bonjour, nous sommes deux associés sans une SAS. Quelle sont les possibilités de liquider la société si l’un des associés le souhaite cependant le deuxième est contre ?
    Bien cordialement

    • Mathieu says:

      Bonjour,

      Malheureusement les associés doivent se mettre d’accord. Sinon il faut passer par un médiateur. l’un des 2 peut aussi céder ses parts à celui qui souhaite continuer.

Laissez une réponse

Your email address will not be published.

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>