EURL ou SARL Unipersonnelle : Un statut pour entreprendre seul

L'EURL

Selon les dernières statistiques de l’INSEE, les EURL ne représentaient que 15 % des créations d’entreprises sur l’année 2017. Toutefois, par rapport à d’autres formes de sociétés, elles n’en sont pas moins privilégiées par les entrepreneurs. Découvrez alors au fil de cet article tout ce qu’il y a à savoir sur l’EURL.

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L’EURL : quésaco ?

Mise en place par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 dans le but de permettre aux entrepreneurs individuels d’exploiter leur activité dans une structure sociétale, l’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée rentre dans la catégorie des SARL. À la seule différence, qu’elle se compose d’un unique associé-actionnaire. En effet, contrairement aux idées reçues, EURL est bien une société et non une entreprise individuelle. Ce dispositif permet donc aux personnes débutant dans les affaires de monter seules leur société tout en limitant leurs responsabilités quant aux créances de l’entreprise.

Sur le plan juridique, l’EURL alias SARLU est en tout point identique à la SARL classique. De ce fait, elle est soumise aux mêmes règles que cette dernière, exception faite, toutefois, des clauses expressément prévue dans les statuts.

Le fonctionnement d’une EURL

Par opposition aux entreprises individuelles, l’EURL est dotée d’une capacité juridique propre. De ce fait, elle est titulaire de droits et d’obligations acquis de plein droit au moment de son immatriculation.

Les obligations d’une EURL

Choisir d’exercer son activité en tant que SARL Unipersonnelle implique le respect de certaines normes établies par la loi :

  •  D’abord, en tant que société à part entière, l’EURL doit rédiger son statut par écrit sous seing privé ou par acte authentique. C’est à dire, choisir la dénomination sociale, le siège social, fixer le capital, définir les règles d’organisation, etc.
  • Ensuite, la tenue d’une comptabilité est également obligatoire. Néanmoins, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 du 11 décembre 2016, les EURL, dont l’associé unique, personne physique est dirigeant peuvent opter pour le régime microentreprise. Ainsi, juste la tenue d’un livre de recettes et d’un registre d’achat suffit.

Remarque :

Le non-respect des règles de fonctionnement prévues par la loi ou le statut peut entraîner la requalification de L’EURL en Entreprise Individuelle.

Les droits de l’associé unique

En contrepartie des obligations imposées par la loi, l’associé unique dispose également de nombreux privilèges en vertu de son statut.

  •  Premièrement, il détient la totalité du capital. De ce fait, il peut librement créer son entreprise avec des apports en nature ou en numéraire correspondant à ses besoins et à sa taille (le minimum étant fixé à 1 euro).
  • Deuxièmement, il peut décider d’assurer lui-même la gestion de l’entreprise. Dans ce cas, il devient associé-gérant et exerce seul le pouvoir. En revanche, s’il confie ce rôle à un tiers, ce dernier a tous les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société en tant que mandataire social. Toutefois, l’associé unique peut toujours prévoir des restrictions statutaires de pouvoir dans la clause de gérance du statut d’EURL.

Bon à savoir :

Le gérant doit être une personne physique. Aussi, les dispositions du Code du travail ne lui sont pas applicables. De ce fait, il ne bénéficie d’aucun des droits dont dispose le salarié lié à un contrat de travail. À savoir : les indemnités de chômage, les indemnités de licenciement, le SMIC, etc.

Les formalités de création d’une EURL

Pour la création d’une EURL, il faut accomplir un certain nombre de formalités dans un ordre strict :

  • Rédiger les statuts
  • Déposer les apports en numéraire soit dans une banque ou à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit chez un notaire.
  • Faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux comptes
  • Finaliser, signer et enregistrer les statuts
  • Publier l’avis de constitution de l’EURL dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
  • Remplir le formulaire MO
  • Déposer ou transmettre le dossier complet de demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou au greffe du tribunal de commerce afin que celui-ci puisse l’adresser dans les 24 heures qui suivent aux organismes concernés

Par ailleurs, dans les 8 jours suivants l’immatriculation, l’entrepreneur reçoivent son extrait K bis comportant les informations essentielles sur l’EURL et attestant officiellement son inscription au registre du commerce et des sociétés

Qu’en est-il du régime fiscal ?

D’une manière générale, la fiscalité de l’EURL est basée sur le système de l’imposition sur les bénéfices. En principe, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu directement au niveau de l’associé unique personnel physique. Le calcul se fera donc selon les règles BIC ou BNC en fonction de la nature de l’activité. Il est également important de noter que la rémunération perçue par l’associé unique au titre de ses fonctions de gérant n’est pas déductible des bénéfices.

Néanmoins, à titre optionnel, il peut opter pour l’impôt sur les sociétés. À noter toutefois que cette option est irrévocable. Par contre, pour l’associé unique personne morale, le régime fiscal applicable sera obligatoirement l’impôt sur les sociétés.

Bon à savoir :

Pour l’impôt sur le revenu, dans le cas d’une activité libérale, les règles des bénéfices non commerciaux, ou BNC s’appliquent. Pour les activités industrielle, commerciale ou artisanale, ce sera les règles des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC

Les avantages du statut de l’EURL

Mis à part une simplicité de création, une flexibilité de gestion et un mode d’imposition sur option, l’EURL offre également aux entrepreneurs des avantages non négligeables.

Responsabilité de l’associé unique limitée à ses apports

L’avantage principal de l’EURL est de permettre à l’associé unique de séparer son patrimoine personnel de celui de son entreprise. En effet, l’entrepreneur ne contribuera aux pertes de sa société qu’à la hauteur de ses apports et dans la limite de ceux-ci. Par conséquent, les créanciers ne pourront pas réclamer le paiement des dettes sur l’actif personnel de ce dernier.

Attention !

En cas de faute grave de gestion, la responsabilité de l’associé unique peut s’étendre à son patrimoine personnel.

Une transmission simplifiée

Contrairement à une entreprise classique, l’entrepreneur a la possibilité de transmettre progressivement à ses enfants son EURL. Tout simplement en faisant un don régulier des parts sociales, sans que cela entraîne une taxation.

Aussi, en cas de décès, la pérennité de l’entreprise est assurée puisque la société continue d’exister entre les mains du ou des héritiers. D’ailleurs, en cas de pluralité des héritiers, l’EURL ne sera pas dissoute, mais deviendra automatiquement une SARL. De plus, si l’associé-gérant souhaite céder ses parts sociales au bout de 5 ans d’activités, il sera exonéré des plus-values de cession de titres pour départ à la retraite.

Une transformation facilitée de l’EURL en SARL

En tant que variante de la SARL, l’EURL peut par simple modification des statuts évoluer vers une structure pluripersonnelle en vue d’une expansion ou pour des besoins de financement. Ainsi, par simple cession des parts sociales aux nouveaux associés, elle se transforme en SARL. Néanmoins, il faudra tenir compte des impacts de ce changement sur le régime fiscal et social de l’entreprise ainsi que les nouvelles procédures à respecter.

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