Les statuts compatibles avec le régime auto-entrepreneur : Salarié, fonctionnaire, …

Les statuts compatibles avec le statut autoentrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur est un statut à part car il peut être cumulé à d’autres statuts comme salariés, fonctionnaires, chômeurs, …

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Vous êtes salarié

Un salarié peut en plus de son salaire exercer une une activité de micro-entrepreneur. D’un point de vue légal, il n’est pas nécessaire de prévenir son employeur, même si cela est préferable. Il est faut tout de même respecter quelques conditions comme par exemple ne pas exercer l’activité professionnelle prévue par son contrat de travail auprès des clients de son employeur sans son accord et effectuer son activité d’auto-entrepreneur en dehors de ses heures de travail.

Vous êtes fonctionnaire

Un fonctionnaire, qu’il soit titulaire ou contractuel, peut également exercer une activité d’auto-entrepreneur.

Pour cela, il a l’obligation d’adresser à l’autorité dont il dépend une déclaration au plus tard deux mois avant la création de son activité, dans celle-ci il doit préciser la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et son activité.

Vous être étudiant

Un étudiant peut également créer son activité en auto-entrepreneur, pour cela il suffit juste de faire une déclaration. Cependant, pour certaines activités il est nécessaire d’avoir une qualification requises qu’un étudiant n’a peut-être pas encore, il faut également être majeur pour devenir auto-entrepreneur.

Vous être chômeur

Un chômeur peut aussi créer une activité d’auto-entrepreneur et continuer à percevoir son indemnisation. Il faut en premier lieu prévenir pole emploi. Ensuite, le chômeur peut soit demander le maintien partiel de son indemnisation ou bien recevoir une aide financière sous forme de capital.

Vous êtes handicapé

Les handicapés peuvent également bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Ils peuvent également bénéficier d’une subvention de l’Agefiph.

Vous êtes militaire ou gendarme

En ce qui concerne les militaires et gendarmes, seuls ceux qui sont en fin de carrière (à moins de deux ans) peuvent exercer en parallèle une activité d’auto-entrepreneur. Pour prétendre au statut d’auto entrepreneur, le militaire doit avoir au minimum 8 années de service. Il doit également adresser un demande d’agrément écrite au ministre de la défense ou bien à l’autorité déléguée. Enfin, l’activité pratiquée doit nécessairement être compatible avec les obligations des militaires.

Vous êtes étranger

Un étranger peut également devenir auto-entrepreneur s’il dispose d’une carte de résident, d’une carte de résident longue durée CE ou d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

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