Domicilier une association : Les possibilités

En dépit de règles assez souples, les associations ont malgré tout certaines obligations. C’est le cas de la domiciliation. En effet, la loi impose aux associations de disposer d’une adresse ou siège social qui leur permettent d’envoyer et de recevoir des courriers officiels. De même, la domiciliation permet de savoir de quelles autorités dépend une association (préfecture ou sous-préfecture pour la déclaration de création et l’organisation de loteries ou d’appel aux dons) ainsi que le procureur de la République compétent pour les démarches juridiques. Que disent les statuts sur le siège social de l’association ? Quelles sont les différentes possibilités de domiciliation ? Quelles sont les règles à suivre ? Éléments de réponses.

Domiciliation de l’association et statuts

La mention du siège social de l’association dans les statuts n’a pas de caractère obligatoire. Du moins le nom de la rue. Sauf pour les associations qui sont assujetties à des statuts types. Cette liberté permet de faciliter les démarches de transfert de siège social dans la même ville ou la même agglomération.

Selon les articles L 5, alinéa 2 et D 1, alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations, l’indication du siège social n’est obligatoire que dans l’extrait de l’avis de publication dans le journal d’annonces légales.

Domiciliation d’une association : les différentes options

Si avoir un siège social est obligatoire, le choix de la domiciliation est libre. Dans les faits, une association peut avoir son siège social :

  • Au domicile du président ou d’un dirigeant
  • Dans un local mis à disposition par la commune
  • Au sein d’une société de domiciliation commerciale.

Se domicilier au domicile du président ou d’un dirigeant de l’association

Cette option est de loin la plus simple et la moins onéreuse. De plus, domicilier son association chez l’un de ses membres (président, membre ou bénévole) ne nécessite pas l’accord du bailleur ou de la copropriété (sauf clause spécifique dans le contrat de bail). Quelques règles doivent cependant être respectées :

  • La domiciliation ne doit pas dépasser 5 ans
  • Une attestation de domiciliation doit être rédigée par l’occupant des lieux et jointe au dossier de création de l’association auprès de la préfecture
  • La tenue de réunions fréquentes et l’accueil du public (y compris les bénévoles et les volontaires) y sont interdits
  • La raison sociale de l’association ne doit pas figurer sur la boite aux lettres

Bons à savoir :

En cas de changement fréquent de président ou de dirigeant, il est nécessaire de refaire une nouvelle déclaration auprès de la préfecture.

Le président ou le dirigeant qui met à la disposition de l’association son domicile peut demander à celle-ci de lui verser un loyer s’il est le propriétaire.

Domiciliation d’une association dans un local de la commune

Certaines mairies offrent aux associations la possibilité de se domicilier au sein de la commune ou à la maison de l’association. Cette solution est très intéressante pour l’association dans la mesure où cela lui donne plus de crédibilité. De plus, ce genre de local est tout à fait approprié pour organiser des réunions régulières ou accueillir les volontaires et les bénévoles. Pour pouvoir occuper un tel lieu, l’association doit adresser à la mairie une demande de domiciliation. C’est sur décision du Conseil Municipal que la demande est acceptée ou non. Malheureusement, cet accord n’est pas facile à obtenir. Dans ce cas, l’association peut se tourner vers les organismes privés comme les sociétés de domiciliation commerciale.

La domiciliation dans une société de domiciliation commerciale

Il s’agit d’une société qui loue à des entreprises et des associations une adresse de siège social. Ce choix stratégique permet à l’entreprise d’avoir rapidement une adresse pour recevoir et émettre ses courriers. En effet, la recherche se fait en ligne en quelques minutes, et la plupart du temps, l’adresse est située dans un quartier de renom.

Outre une adresse de siège social, la société de domiciliation commerciale propose également aux domiciliés d’autres services supplémentaires :

  • Bureaux pour les réunions et l’accueil du public
  • Secrétariat
  • Permanence téléphonique et transmission de courrier
  • Matériels de photocopie
  • Etc.

Bon à savoir : il est interdit d’avoir comme siège social une simple boite postale.

Les autres possibilités de domiciliation pour une association

En effet, d’autres solutions s’offrent également aux associations pour leur domiciliation :

  • Un local pris en location ou dont l’association est propriétaire
  • Un local dont elle a l’usufruit
  • Une zone agricole d’un PLU si le local appartient à une exploitation agricole déjà existante.

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2 commentaires sur “Domicilier une association : Les possibilités

    1. Bonjour,
      Aucune information obligatoire n’est nécessaire sur du papier de correspondance mais vous pouvez y faire figurer un logo, le nom, l’adresse, un n° de téléphone et/ou email, et la forme juridique par exemple.

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