Les formalités pour liquider une association

Dissoudre et liquider une association amènent en général à la réalisation d’un certain nombre de formalités. Il s’agit alors de mettre fin à l’existence légale de cet organisme en tant que personne morale. Prise de décision, déclaration en ligne, à l’INSEE…, découvrez donc la procédure à effectuer pour la liquidation d’une association.

Prendre la décision de liquider une association

Peu importe les motifs qui justifient sa dissolution, il convient avant tout de consulter les membres et statuts de l’association. En effet, ce sont les adhérents qui décident de liquider une association, et ce, conformément aux dispositions statutaires. Celles-ci prévoient d’ailleurs généralement la procédure à suivre pour l’accomplissement de cette tâche. Mais, ce n’est pas tout ! Une fois la décision de dissolution prononcée, il est essentiel de l’acter par la rédaction d’un procès-verbal. Ce document retranscrit ainsi par écrit les modalités du vote de l’assemblée générale des membres. Il doit dès lors mentionner :

  • La date de l’assemblée
  • Le motif de la dissolution
  • Le nom des membres présents
  • Les critères de quorum et de majorité
  • Le nom du liquidateur
  • Les conditions de liquidation du patrimoine restant (si les statuts ne les indiquent pas)

Bon à savoir

En cas de dissolution judiciaire ou administrative, celle-ci s’opère automatiquement. Autrement dit, il n’y a aucune démarche à réaliser.

Déclarer la dissolution de l’association

Comme pour les formalités de création d’une association, sa dissolution-liquidation doit également faire l’objet d’une déclaration.

Déclaration au greffe des associations

Trois possibilités s’offrent à vous pour réaliser cette déclaration. Première approche (et c’est le plus simple !) : vous pouvez accomplir la déclaration de dissolution en ligne. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site service-public.fr. D’autre part, vous avez tout à fait la possibilité de faire cette déclaration sur place. Sinon, adressez-la par courrier au greffe des associations du siège social de votre organisme. Dans ces deux derniers cas, vous devez bien évidemment produire plusieurs documents. À savoir le formulaire Cerfa 13972 et un exemplaire du PV de délibération de l’AG ayant décidé la dissolution.

Déclaration à l’INSEE

Votre association possède un numéro SIREN, SIRET ou un code APE ? Eh bien, il est nécessaire de déclarer sa dissolution auprès de l’INSEE. Comment procéder ? Trois situations peuvent se présenter.

D’une part, votre association a bénéficié de subventions venant de l’État ou des collectivités territoriales. Dans ce cas, la déclaration de dissolution se fait par correspondance au centre statistique de l’INSEE de Metz.

Votre association emploie du personnel ? Alors, la déclaration s’opère auprès du CFE des URSSAF (en ligne ou sur place). Par contre, elle s’effectue auprès du CFE du Tribunal du commerce si votre association exerce des activités concurrentielles ou lucratives.

Bon à savoir

Outre la déclaration, vous devez aussi faire parvenir une copie du document officiel attestant de la dissolution.

Liquider une association : publication d’un avis au JOAFE

Rien ne vous oblige à publier un avis de dissolution au journal officiel. Toutefois, il est quand même préférable d’exécuter cette formalité. De fait, cela vous permettra d’informer les tiers et d’officialiser la dissolution de l’association.

Pour finir, liquider l’association

La procédure de dissolution achevée, il ne vous reste plus qu’à passer à la liquidation de l’association. Liquider une association implique d’ailleurs le remboursement des dettes et l’affectation des biens restants. Pour ce faire, vous n’aurez qu’à franchir les étapes suivantes.

Désigner le liquidateur

La désignation du liquidateur est une étape primordiale pour réussir la liquidation d’une association. Elle s’accomplit ainsi lors de l’AG de dissolution. Il va sans dire que la personne mandatée doit absolument avoir une connaissance parfaite du patrimoine de l’organisme associatif. À l’exemple du président et du trésorier.

Clôturer les comptes

Le liquidateur solde les comptes de l’association et dresse sa situation financière. Il s’occupe de la vente des actifs (tout ou une partie) et de la récupération des créances dues à l’organisme auprès de ses débiteurs afin de rembourser les dettes. Éventuellement, il s’assure également que les apports des membres (biens) leur sont restitués. En outre, il se charge de résilier les contrats et d’entamer une procédure normale de licenciement économique des salariés.

Dévolution du patrimoine

Pour terminer, le liquidateur affecte le bonus de liquidation ou patrimoine restant. Le plus souvent, celui-ci est dévolu sous forme de donations à des :

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