Les activités exclues du micro-entrepreneur

Les activités exclues du statut autoentrepreneur

Bien qu’il soit vrai que le statut de micro-entrepreneur soit en principe compatible avec toute activité commerciale, libérale ou artisanale, il n’en demeure pas moins que certaines activités et professionnels en soit exclus. Les exclusions d’activités sont la conséquence logique du régime d’imposition obligatoire du statut auto entrepreneur, tandis que celles des professionnels sont d’ordre purement légal. Vous trouverez ci-après, la liste des activités et des professionnels qui sont exclus du régime d’auto-entrepreneur.

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Les activités qui sont exclues du régime

Puisqu’il est fait obligation au micro-entrepreneur d’être soumis au régime d’imposition du réel simplifié, les activités qui ne peuvent l’être sont donc exclues de facto, du régime. Il s’agit donc de façon exhaustive :

  • Toute activité qui est soumise à la TVA agricole.
  • Les activités locatives sur les matériels et biens de consommation durable.
  • Le commerce de véhicules neufs dans l’Union européenne.
  • Toute activité qui est soumise à la TVA immobilière (exemple : courtage immobilier, cession ou achats de arts sociales de sociétés immobilières, etc.). Par contre, les activités locatives de fonds de commerce ou de locaux meublés peuvent être exercées en auto-entreprise.
  • La location d’immeubles nus pour un usage professionnel.
  • Les activités d’officiers publics ou ministériels tels que les experts-comptables, les huissiers et les notaires.
  • Toute production scientifique ou d’œuvres de l’esprit.
  • Les activités sportives dont le pratiquant avait choisi pour les 02 ou 04 années qui ont précédé, une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices.
  • Toute opération effectuée sur les marchés financiers, portant sur des instruments dérivés ou à terme.

Les professionnels qui sont exclus du régime

En vertus de dispositions légales, les professionnels suivants ne peuvent être autorisés à opter pour le statut d’auto-entrepreneur:

  • Auteurs d’œuvre de l’esprit qui sont soumis à un régime particulier.
  • Les militaires et paramilitaires, à l’exception des policiers et des douaniers.
  • Les vendeurs à domicile, dont l’interdiction est momentanée.

D’autre part, un salarié en congé parental d’éducation ou en congé maternité ne peut s’inscrire au régime d’auto-entrepreneur qu’après le terme de son congé.

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