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Le transfert de siège social d’un entreprise

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Le siège social correspond au lieu où se situe la direction d’une entreprise. L’adresse du siège social d’une entreprise est mentionnée dans ses statuts, ces derniers devant donc être modifiés en cas de transfert de siège. Pour ce faire il convient de respecter certaines formalités obligatoires.

A quoi sert le siège social ?

Même s’il n’est pas nécessairement celui où se déroulent  les activités de la structure, en cas de procédures juridiques de la société, les tribunaux compétents seront ceux présents sur le territoire où se trouve son siège social. En outre, le lieu du siège social d’une société (le pays notamment) définit sa nationalité et les lois qui la régissent. Une société peut avoir son siège social au domicile de son représentant légal, ou encore dans des bureaux loués ou achetés (seule ou avec d’autres entreprises). En savoir plus : Choisir le lieu de son siège social

Pourquoi transférer son siège social ?

Les raisons qui peuvent amener une société à transférer son siège social sont multiples et diversifiées :
  • La nécessité d’occuper des locaux plus grands en raison d’un fort développement,
  • Une délocalisation à l’étranger,
  • Le besoin de réaliser des économies,
  • La nécessité de rapprocher la direction et les activités d’une entreprise…

Les formalités de transfert de siège social d’une société

La société peut procéder au changement du siège social de sa structure dès lors que sa situation le justifie. Cette modification de l’entreprise l’oblige, à modifier son adresse dans ses statuts. Mais auparavant, les organes compétents de la structure doivent avoir pris une « décision préalable de transfert » et une « décision de modification corrélative des statuts ». Ces derniers diffèrent selon le statut juridique de la société :
  • Pour la SA, il s’agit du conseil d’administration ou de surveillance, ou de l’assemblée générale extraordinaire quand le déménagement a lieu hors de la région ;
  • Pour le transfert de siège social d’une SARL, il s’agit de l’assemblée générale extraordinaire des associés ;
  • Pour le transfert de siège social d’une SAS, il est fonction de ce qu’indiquent les statuts.
Vous pouvez en savoir plus en lisant notre autre article sur le transfert de siège social d’une SCI. A partir de la date démission de l’acte modificatif de l’adresse du siège social de la société, celle-ci dispose d’un mois pour publier l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales, situé sur le territoire du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Le texte doit mentionner ses anciennes coordonnées et ses nouvelles. Si le Tribunal de Commerce change, un second avis modificatif doit être diffusé dans un journal d’annonces légales se trouvant sur le nouveau territoire. Selon l’article R. 123-5 du Code de commerce, la démarche officielle de transfert de siège social doit être effectué auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont dépend la société.

Les documents à transmettre

Le dossier à remettre doit comprendre :
  • l’acte modificatif,
  • les nouveaux statuts de la société certifiés conformes et signés par son représentant légal,
  • le formulaire M2 « Déclaration de modification – Personne morale » rempli,
  • un document prouvant la nouvelle adresse du siège social
  • et un document attestant de la (ou les) parution(s) d’avis modificatif(s) dans un journal d’annonces légales.
Enfin, lorsque l’entreprise pratique une ou plusieurs activités soumises à autorisations préalables, de la part d’un centre de contrôle, elle doit insérer dans son dossier les documents émis par l’entité.

Le coût d’un transfert de siège

Les frais de greffe engendrés par le changement de siège social d’une société s’élèvent à 198,64 € (au 1er mai 2016) lorsque le Tribunal de Commerce dont elle dépend reste le même. Ils sont de 246,86 €  (au 1er mai 2016) lorsqu’elle est liée à un nouveau Tribunal de Commerce. Ce montant inclut émoluments du greffe, TVA, coûts d’INPI et insertion au Bodacc. A ceux-ci s’ajoutent le coût d’une annonce légale (150 – 200 €) ou de 2 annonces légales (300 – 400 €) selon les cas.
 

8 Commentaires

  1. Gaucher says:

    Bonjour,

    Pour le changement d’adresse du siège social, merci de me confirmer qu’il faut les statuts originaux et non la copie avec les pages barrées.

    • Bonjour,
      Il faut fournir au Greffe les statuts avec l’article sur le siège social modifié. Vous pouvez en effet modifier cet article à la main ou, si vous les avez au format Word, modifier directement les statuts. Les statuts ne doivent ni être datés, ni signés. Par contre vous devez indiquer sur la 1ère page « Certifié conforme à l’original par le Gérant » puis dater et signer.

  2. Vanessa says:

    Bonjour,
    Mon entreprise, une SASU, va déménager son siège social. Doit-on obligatoirement changer les statuts ? Et les formalités juridiques sont-elles les même que celles citées dans l’article ?
    Merci.

    • Bonjour,

      Tout déménagement nécessite un transfert de siège social auprès du Greffe et une information des tiers par une annonce légale. Vous devez donc respecter les formalités juridiques décrites dans cet article. La tache sera grandement simplifiée en vous inscrivant sur notre site.

      Je reste à votre disposition.

  3. lamesa says:

    Bonjour
    Combien de statuts dois-je envoyer au greffe pour un transfert de siége même tribunal ?

    • Mathieu says:

      Bonjour,

      1 seul exemplaire des statuts suffit désormais.

  4. GOBIN says:

    Bonjour

    J’ai complété et renvoyé le m2 pour changement de siège et on vient de me le renvoyer en indiquant qu’il fallait indiqué le nouveau domicile du president. Ou donc ?

    Merci !

    • Mathieu says:

      Bonjour,

      Les informations sur le dirigeant sont au cadre 19.

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