Le rapport de gestion : Est ce obligatoire ?

Rapport de gestion

Le rapport de gestion figure parmi les états financiers annuels les plus importants d’une entreprise. L’établissement de ce document en France constitue d’ailleurs une obligation légale pour les sociétés commerciales. Le point donc sur le rapport annuel de gestion.

Rapport de gestion : de quoi s’agit-il au juste ?

Le rapport de gestion consiste en un document financier dont la rédaction s’effectue chaque année. Et ce, après la clôture d’un exercice comptable. Il porte ainsi sur la situation de la société et son activité pendant l’exercice écoulé. Autrement dit, il présente les commentaires et les analyses de l’équipe dirigeante sur les comptes de la société. Il concerne également ses perspectives d’avenir, sa stratégie et les faits marquants de l’exercice.

Selon l’article L. 232-1 du code de commerce, la rédaction de ce rapport annuel s’avère obligatoire pour de nombreuses entreprises. À savoir les SA, SAS, SARL, SCI et SNC. Les petites entreprises doivent aussi rédiger ce document avec quelques allègements. Toutefois, la loi Sapin II (ordonnance du 12 juillet 2017) pose des conditions pour ce rapport de gestion simplifié. En effet, cet allègement s’applique uniquement aux entreprises qui ne dépassent pas au moins deux des trois seuils suivants :

  • Bilan total limité à 4 millions d’euros
  • Chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros
  • Effectif moyen de moins de 50 salariés

Bon à savoir

Les EURL et SASU n’ont pas à rendre de rapport de gérance.

Les obligations liées au rapport annuel de gestion

Ce qu’un rapport de gestion simplifié doit comprendre

Pour les petites entreprises ayant rempli les conditions nécessaires, leur rapport de gestion simplifié doit contenir les éléments suivants :

  • Un exposé de la situation de l’entreprise durant l’exercice passé et son éventuelle évolution
  • Les principaux évènements survenus entre la date de clôture de l’exercice et sa date d’établissement
  • Une analyse neutre et rigoureuse du développement des affaires, des résultats et de l’état financier de la société. En particulier la situation d’endettement de l’entreprise relativement au volume et à la difficulté des affaires.
  • Une description des risques et incertitudes importants auxquels la société fait face

Les points essentiels d’un rapport annuel de gestion standard

Un rapport de gestion qui se respecte passe en revue les points cruciaux de l’exercice clos. Ceux-ci figurent d’ailleurs dans l’article L. 225-100-1 du code de commerce. À l’instar de :

  • Les comptes annuels
  • La situation et les opérations de la société pendant l’exercice écoulé
  • Les évènements survenus durant l’exercice concernant les activités des succursales et sociétés contrôlées. Cela englobe également les opérations externes ou cessions.
  • Les conventions avec des tiers : nature, objet, modalités et implications (facturation, intérêt, délai de paiement…)
  • L’affectation du résultat de l’exercice
  • Les résolutions particulières : renouvellement du mandat de l’équipe de direction, rémunération, etc.

Le cas du reporting social et environnemental

Le rapport de gestion des sociétés cotées et non cotées (sous conditions) doit afficher des informations sociales et environnementales. Ce reporting social et environnemental peut ainsi prendre la forme de :

  • Un simple reporting extra-financier : indicateurs de performance (environnement et personnel)
  • Une déclaration de performance extra-financière : informations sociales, environnementales et sociétales. Sans oublier les effets de l’activité de la société quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption.

Ce deuxième format concerne particulièrement les grandes sociétés cotées avec :

  • Un bilan de 20 millions d’euros minimum ou un chiffre d’affaires dépassant les 40 millions d’euros
  • Et comptant au moins 500 salariés

Ainsi que les sociétés non cotées:

  • Présentant un total de bilan ou de chiffres d’affaires de moins de 100 millions d’euros
  • Et avec un nombre de salariés supérieur à 500

Quid du délai ?

Le rapport de gestion s’adresse aux associés de la société. Ceux-ci doivent alors l’avoir à leur disposition dans les 4 mois qui suivent la clôture de l’exercice. En outre, il faut que ce document leur parvienne au plus tard dans les 15 jours qui précèdent la tenue de l’assemblée générale des actionnaires. Il se trouve dans l’annexe du bilan. Cette réunion permet effectivement d’approuver les comptes de la société pour l’exercice passé.

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