Le pacte d’associé : Caractéristiques, contenu et différence avec les statuts

Le pacte d’associé Pour qui Pourquoi Comment

Établi entre les détenteurs de parts sociales d’une entreprise, dans le but d’organiser certains aspects du fonctionnement de la société et des relations entre les actionnaires, le pacte d’associés présente des caractéristiques particulières. Équivalent du pacte d’actionnaires dans les sociétés par actions, il est à distinguer des statuts.

Caractéristiques particulières du pacte d’associés

Le pacte d’associés est un acte secret qui peut être conclu entre tous les associés ou une partie d’entre eux, et dont les modalités de rupture dépendent de la durée prévue dans le pacte.

  • Son caractère secret découle du fait que contrairement aux statuts, il ne doit faire l’objet d’aucune publicité. En outre, son contenu n’est connu que par les signataires.
  • Le pacte d’associés peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée dans le temps. Dans le premier cas, sa résiliation peut être effectuée unilatéralement par n’importe lequel des signataires. Lorsque la durée est déterminée, c’est le terme ou un évènement certain prévu dans l’acte qui peut y mettre fin.

Le non-respect des dispositions d’un pacte d’associés par un signataire peut entraîner des conséquences qui doivent obligatoirement être prévues par l’acte lui-même. Il s’agit notamment :

  • des sanctions pécuniaires à son endroit s’il est fautif ;
  • une résiliation du pacte ;
  • une exclusion du fautif.

Que contient un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés peut contenir différentes clauses dont les unes sont liées au fonctionnement de la société et d’autres aux mouvements des parts sociales.

Certaines clauses liées au fonctionnement de la société que l’on trouve de façon courante dans les pactes d’associés :

  • L’accord unanime des signataires pour la prise de certaines décisions.
  • Clause pour la nomination de dirigeants.
  • Modalités de répartition des résultats et d’affectation des bénéfices.
  • Procédés de communication et contenus de l’information des associés.
  • Clause de non-concurrence.

Certaines clauses liées aux mouvements de parts sociales que l’on trouve de façon courante dans les pactes d’associés :

  • La clause d’agrément préalable à une cession de parts sociales.
  • La clause préemption des signataires du pacte pour toute cession.
  • Le droit de suite par lequel un signataire qui reçoit une proposition d’achat doit demander à l’acquéreur de l’étendre aux autres signataires.
  • Le plafonnement du pourcentage de détention de parts sociales de la société par tous les signataires du pacte.
  • La clause d’inaliénabilité de parts sociales qui exige que chaque signataire renonce à ce démembrement de son droit de propriété pendant une certaine période, notamment pour la cession de titres.

Qu’est-ce qui distingue le pacte des associés et les statuts ?

Voici quelques différences notables :

  • Alors que les statuts sont obligatoirement signés par tous les associés, cela n’est pas le cas pour le pacte d’associés.
  • Tout acte réalisé en dehors des statuts par un associé est frappé automatiquement de nullité. Cependant, si un associé signataire d’un pacte d’associés effectue un acte proscrit par l’acte, celui-ci n’est pas frappé de nullité s’il respecte les statuts.
  • Tandis que les statuts peuvent être opposables aux tiers, cela n’est pas le cas du pacte d’associés.
  • Toute modification statutaire est soumise obligatoirement à un vote en assemblée générale, alors que dans le pacte d’associés, il faut un accord unanime de tous les signataires.

Complétez votre information avec nos autres articles

Associés d'une société : droits et obligations
Associés d'une société : droits et obligations
Gérant de SARL Optimisez votre rémunération
Gérant de SARL : Optimisez votre rémunération
Comment se séparer en cas de mésentente des associés
Comment se séparer en cas de désaccords entre associés ?
Régime matrimonial et création d’entreprise
Régime matrimonial : Quel est l'impact sur la création d’entreprise ?

Liens utiles

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.