Comment augmenter le capital social par apport en numéraire ? Les démarches

Augmenter le capital en numéraire d'une entreprise

L’augmentation du capital en numéraire correspond à une augmentation de capital réalisée par apport de nouvelles liquidités (argent) à la société.

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En quoi consiste l’augmentation de capital en numéraire ?

Cette opération d’augmentation de capital fera croître le montant du capital social de l’entreprise par l’apport d’argent ou de  « cash ».

Cette opération se fait nécessairement à titre onéreux par émission d’actions nouvelles, soit directement auprès des actionnaires existants soit par le biais de nouveaux actionnaires.

En cas d’entrée de nouveaux actionnaires, cela implique nécessairement la dilution des parts/actions des actionnaires historiques dans la globalité du capital.

Augmenter le capital en numéraire : les formalités

Le montant du capital social étant un élément fondamental de la société, la décision concernant sa modification doit donc impérativement intervenir dans le cadre d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), en présence de l’ensemble des associés, conformément à l’article L 225-129 du Code de commerce.

Cet article prévoit la compétence de principe de l’AGE ; cependant cela peut être déléguée au Conseil d’Administration ou au Directoire (dans le cadre des SA) dans les conditions de l’article L.225-129-2 du même Code, pour une durée maximale de 26 mois.

Techniquement, il vous faudra procéder à deux AGE distinctes :

  • une qui approuve l’opération
  • et une qui constate l’augmentation du capital.

En pratique, si les fonds sont déposés auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, auprès d’un notaire ou auprès de votre établissement bancaire, antérieurement à la tenue de l’AGE et que vous fournissez l’attestation lors de l’assemblée, alors l’AGE pour décider de l’augmentation et la constater en même temps.

Dans les SARL, la plupart du temps, une procédure d’agrément devra être respectée afin d’autoriser les nouveaux actionnaires à entrer au capital de l’entreprise.

Le droit préférentiel de souscription (DPS) est le droit reconnu aux actionnaires de souscrire prioritairement aux nouvelles actions émises.

En principe, les associés ne jouissent d’aucun DPS, cependant les statuts peuvent en toute légalité prévoir le contraire. Cela leur permet d’être prioritaire dans le cadre des opérations d’émission d’actions nouvelles.

Les documents à préparer et à transmettre

Vous devrez fournir les documents suivants au greffe du tribunal de commerce :

  • Document actant la décision d’augmenter le capital (AGE),
  • Acte (PV d’AGE) constatant l’augmentation du capital et préalablement enregistré au service des impôts des entreprises,
  • Un exemplaire des statuts mis à jour.

Ces 3 documents devront être certifiés conformes par le gérant.

Il sera également nécessaire de joindre au dossier pour le greffe :

  • Un formulaire  M2 rempli,
  • Un pouvoir dans le cas où le représentant légal ne serait pas le signataire du document,
  • L’attestation d’annonce légale qui indiquera la date et le journal dans lequel l’annonce sera publiée.

Les frais à prévoir

Dans le cadre de cette procédure, comptez 198,64 € (tarifs 2016) de frais de formalités au Greffe.

De plus, l’ensemble des actes relatifs à l’augmentation de capital devront être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez. Comptez 375 € pour un capital inférieur à 225.000€ et 500 € si le capital est supérieur.

NB : La date de comptabilisation de l’augmentation de capital sera différente dans les SAS ou dans les SARL.

  • Dans les SAS, la date de comptabilisation sera celle de l’établissement du certificat du dépositaire.
  • Dans les SARL, la date qui fera foi sera la date de l’AGE.

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