L’augmentation de capital par apport en nature

Comment augmenter le capital par apport en nature

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Cette forme d’augmentation du capital est le résultat d’un apport à la société d’un élément d’actif. En général, il s’agit essentiellement de l’absorption d’un fonds de commerce (fusion, apport partiel d’actif…). Avec cette opération se pose une question juridique essentielle : l’évaluation du bien apporté.

L’évaluation du bien apporté

Lors de ce type d’augmentation de capital, la surévaluation d’un bien apporté peut engendre un déséquilibre entre les associés eux mêmes si l’apport a fait l’objet, en contrepartie, de la réception de parts sociales ou d’actions.

Attention toutefois à la technique dite du « mouillage des apports ». Cette technique constitue en effet un délit de majoration frauduleux au sens de l’article L.241-3-1° du Code de commerce.

L’article dispose que « est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375.000€, le fait pour toute personne de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ».

Dans l’éventualité où il s’agit d’un apport d’un associé, ce dernier est considéré, légalement, comme étant un vendeur. Il doit donc apporter une garantie d’éviction (protège l’acheteur contre des troubles éventuels pouvant subvenir du fait du vendeur) et une garantie de vice cachés (défaut du bien le rendant impropre à sa destination). Il lui est également internet aucun acte de concurrence au fonds de commerce apporté.

Pour mémoire, le capital social d’une société est le seul élément factuel, le seul gage dont dispose les créanciers.

La désignation d’un commissaire aux apports

Afin d’éviter cela, il est obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports, qui devra fixer, sous sa responsabilité, la valeur du bien apporté. Il aura ainsi la liberté de choisir la méthode qu’il estime la mieux fondée.

Cela est rendu obligatoire dans toutes les sociétés dont la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport.

Exception toutefois, dans l’éventualité où la valeur d’aucun des actifs apportés n’excède 30.000€, au sens du Décret n°2010-1669 du 29 décembre 2014 et si la valeur totale des apports n’excède pas la moitié du capital social de l’entreprise.

Le commissaire aux apports est nommé par le président du tribunal de commerce, sur requête du gérant ou président de la société. Le commissaire aux apports devra établir un rapport au plus tard 8 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur l’augmentation de capital.

Si la valeur retenue par l’Assemblée Générale est supérieure à celle retenue par le commissaire aux apports, alors les associés seront responsables solidairement pendant 5 ans de la valeur des apports.

Dans le cadre de cette opération, il n’est pas rendu nécessaire la libération totale du capital social de l’entreprise.

Cette opération, comme toute augmentation de capital, fera l’objet de droits d’enregistrement auprès du Service des Impôts des Entreprises.

Les formalités obligatoires

Concernant les formalités, il sera donc nécessaire de :

  • Faire désigner un commissaire aux apports par le tribunal de commerce
  • Tenir l’Assemblée générale devant statuer sur l’augmentation du capital social par apport en nature
  • Faire enregistrer le Procès-Verbal de l’AG auprès du Service des Impôts des Entreprises
  • Publier une annonce légale.

Les documents à transmettre

Il faudra également produire les documents suivants :

  • Rapport au commissaire aux apports
  • L’acte enregistré et certifié conforme par le représentant légal constatant la réalisation de l’augmentation de capital et de l’acte décidant de l’augmentation, s’il s’agit d’une délibération différente.
  • Le CERFA M2
  • 198,64 € de frais de greffe (au 1/05/2016).

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