L’annonce légale de création d’une SAS

Modèle d'annonce légale de création de SAS

La publication d’une annonce légale de constitution d’une SAS peut se réaliser de façon classique, c’est-à-dire par insertion dans un journal officiel ou un journal d’annonces légales, mais aussi sur Internet. Pour être valide, l’annonce légale de création d’une SAS doit présenter des mentions obligatoires.

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Les mentions obligatoires dans une annonce légale de constitution d’une SAS

  • La nature de l’acte constitutif de la société (acte notarié ou acte sous seing privé) et la date.
  • La forme juridique de la société (SAS)
  • La raison sociale, ainsi que le nom commercial et le sigle, le cas échéant et à la condition que l’acte constitutif les ait mentionnés
  • L’objet social (ou les activités principales pour économiser de l’espace).
  • La durée d’existence prévue par les statuts,
  • L’adresse du siège social.
  • Le montant du capital social, ainsi que son caractère fixe ou variable. En cas de capital variable, le capital initial et le capital minimum doivent être précisés.
  • Etat-civil et adresse du président de la SAS.
  • Le greffe du siège social de la société.
  • L’identification du ou des commissaire(s) aux comptes titulaires et suppléants.
  • Des clauses spécifiques de cessions d’actions et droit de vote.

Modèle d’annonce légale de création d’une SAS

Nous vous fournissons ci-dessous un modèle plutôt optimisé. Vous devez y remplacer tous les termes entre crochets :
« Aux termes d’un acte SSP en date du [XX/XX/XXXX] il a été constitué une société
Dénomination sociale :
[MA SAS]
Siège social : [ADRESSE], [CODE POSTAL] [VILLE]
Forme : SAS
Capital : [1000 €]
Objet social : [PRECISEZ VOTRE OBJET SOCIAL]
Gérant : Monsieur/ Madame [PRENOM] [NOM], [ADRESSE DU PRESIDENT], [CODE POSTAL DU PRESIDENT] [VILLE DU PRESIDENT]
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de [VILLE DU RCS]
Exemple de clause de vote : Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d’agrément: Les actions sont librement cessibles entre actionnaires uniquement avec accord du Président de la société. »

La publication d’une annonce de constitution d’une SAS ?

Aussi bien en ligne que dans les journaux physiques d’annonces légales dûment habilités, il est possible de procéder à la publication d’une annonce légale de création de SAS.

  • Au niveau des journaux physiques, la procédure consiste à adresser une demande d’insertion à un journal local d’annonces légales.
  • En ce qui la publication en ligne, diverses solutions sont disponibles sur Internet à ce sujet. Il suffit juste d’en choisir une et de remplir un formulaire en ligne.

Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. En effet, la formule classique est celle qui est la plus utilisée encore par le public, pour s’informer sur la constitution d’une SAS, mais elle est plus chère et demande plus de temps pour qu’un justificatif d’insertion soit obtenu. Alors que la solution en ligne est moins couteuse et plus rapide.

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