L’affectation du résultat

L’affectation du résultat

L’affectation du résultat peut se définir comme le traitement relatif aux bénéfices ou aux pertes que peut générer une entreprise au cours d’un exercice comptable. Cette opération obéit à des règles bien précises prévues par la législation sur les sociétés. De plus, certaines formalités doivent être remplies dans le cadre de ce processus.

Les règles à respecter lors d’une affectation de résultat

Il est en outre indispensable que la répartition dans le cadre d’une affectation de résultat se base à la fois sur des règles statutaires et des règles légales. Ainsi, pour affecter ses résultats, toute entité doit prendre en compte les réserves légales. Selon la législation en vigueur, les entreprises ont l’obligation d’affecter une partie de leur résultat en réserve légale à hauteur de 5 % du bénéfice net de l’exercice concerné. Par ailleurs, la loi stipule que la réserve légale doit atteindre les 10 % du capital de l’entreprise. Il doit être en outre tenu compte des réserves statutaires. Celles-ci sont prévues au moment de la constitution de la structure. En général, ce sont les statuts qui déterminent les méthodes de calcul applicables dans ce cas. L’affectation du résultat aussi tenir compte de réserves facultatives ou libres. Comme leur nom l’indique, elles sont libres et cette dotation dépend de la décision prise par les associés à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire.

Pour se prémunir et anticiper sur un exercice futur avec un résultat négatif, la loi autorise les sociétés à passer par la technique du report à nouveau créditeur. Connu également sous l’appellation de report à nouveau bénéficiaire, il désigne la fraction de bénéfices de l’exercice qui n’a pas été affectée à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire. En d’autres termes, il s’agit de la part de bénéfice non affectée à la réserve statutaire ni distribuée aux associés ou actionnaires selon le type d’entreprise. Enfin, il y a le report à nouveau débiteur ou encore report à nouveau déficitaire. Ce sont l’ensemble des pertes des exercices antérieurs qui doivent figurer report à nouveau débiteur jusqu’à ce qu’elles soient compensées par un bénéfice éventuel.

Les formalités à suivre dans le cadre d’une affectation de résultat

En plus des conditions de forme, une affectation de résultat doit respecter certaines formalités pour être valable. Ainsi pour affecter un résultat, il faut que cette décision soit prise par les actionnaires ou les associés au cours d’une assemblée générale ordinaire. Selon la législation en vigueur, les comptes de l’exercice écoulé doivent être approuvés par l’AGO dans les 6 mois de la clôture de celui-ci. Par ailleurs, il convient de souligner que ladite décision doit être mentionnée dans le projet de résolutions de l’assemblée générale ordinaire pour l’approbation des comptes de l’exercice de l’entreprise. La détermination du bénéfice distribuable se fait à partir du résultat relevant des comptes approuvés par lors de l’assemblée générale ordinaire. C’est en outre l’assemblée qui décide de l’affectation du bénéfice distribuable en report à nouveau ou en réserves légales ou statutaires. Elle peut en outre prévoir une distribution du bénéfice aux associés ou aux actionnaires. En la matière, l’assemblée générale ordinaire dispose d’une totale liberté.

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