L’ACCRE pour les micro-entrepreneurs

L’ACCRE pour les micro-entrepreneurs

Comme tout créateur d’entreprise, les micro-entrepreneurs peuvent également bénéficier de l’ACCRE ou aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise. Et ce, depuis le 1er mai 2009, date de mise en place du dispositif en faveur de ces derniers. En fait, il s’agit pour eux de jouir d’une exonération partielle des charges sociales étalée sur trois années d’activité et d’un accompagnement. Les détails.

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Rappel sur le statut de micro-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur (ou autoentrepreneur) est une option que peut prendre un entrepreneur individuel pour lancer une activité professionnelle. Avantages ? Très peu de contraintes administratives et financières. Ainsi, le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié, et surtout paie des cotisations sociales en fonction de ses revenus.

Par ailleurs, les bénéficiaires du statut de micro-entrepreneur ne doivent pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires suivants :

  • 82 800  pour les activités de vente,
  • et 33 200  pour les activités de service et professions libérales relevant des BNC et des BIC.

À noter que c’est au niveau de ces seuils du régime fiscal de la microentreprise qu’est porté le plafond spécifique de l’ACCRE.

Micro-entrepreneur : les conditions pour bénéficier une ACCRE

Un micro-entrepreneur souhaitant bénéficier d’une aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise doit remplir les conditions suivantes, dans les 2 mois qui suivent la création ou la reprise de l’entreprise :

  • L’activité créée ou reprise sous forme d’entreprise individuelle doit être de nature artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale
  • Le micro-entrepreneur doit entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée

Entre autres, pour bénéficier de l’ACCRE, le demandeur doit être :

  • Âgé de 18 à moins de 26 ans (moins de 30 ans en cas de handicap reconnu)
  • Un repreneur d’entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire)
  • Un créateur d’une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS)
  • Un bénéficiaire du complément de libre choix d’activité

En plus, il doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • Demandeur d’emploi non indemnisé ayant été inscrit 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle Emploi
  • Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité (CLCA)
  • Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
  • Une personne bénéficiant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
  • Une personne ayant rempli les conditions pour bénéficier de contrats « nouveaux services — emplois-jeunes » ou une personne ayant été embauchée dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l’aide

La réduction des charges sociales

Si la création ou la reprise d’entreprise a eu lieu avant le 1er janvier 2017, l’exonération porte sur la partie du revenu ne dépassant pas 21 316 €.

En revanche, depuis le 1er janvier 2017, l’aide est attribuée aux bénéficiaires de l’ACCRE, dont les revenus sont inférieurs au plafond du Pass. Soit 39 228 €. Mais, si les revenus sont supérieurs à ce plafond, il n’y a pas d’exonération.

Par ailleurs, l’exonération totale est attribuée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 3/4 du Pass. Soit, 29 421  en 2017.

Dans les deux cas, la réduction est répartie de la manière suivante pour un micro-entrepreneur :

  • 25 %, pendant les trois premiers trimestres civils qui suivent le début de l’activité
  • 50 %, pendant les quatre trimestres qui suivent
  • 75 %, pendant les quatre derniers trimestres

Les années suivantes, les micro-entrepreneurs seront soumis au taux plein du régime micro social.

Taux de cotisation applicables

Le tableau suivant montre les taux spécifiques pour le calcul des cotisations sociales des micro-entrepreneurs bénéficiaires de l’ACCRE :

Jusqu’à la fin
du 3
e
trimestre civil suivant
 la date d’inscription
Au cours
des 4 trimestres civils
suivant la première période
Au cours
des 4 trimestres civils
suivant la seconde période
Taux normal
Vente
de marchandises
(BIC)
3,4 % 6,7 % 10,1 % 13,4 %
Prestations
de services
(BIC/BNC)
5,8 % 11,6 % 17,4 % 23,1 %
Activités libérales
relevant de la
Cipav (BNC)
5,8 % 11,5 % 17,2 % 22,9 %

Bon à savoir

Le micro-entrepreneur a la possibilité de prolonger la durée de l’exonération, qu’elle soit partielle ou totale.

L’accompagnement du bénéficiaire

L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise permet aussi à certains micro-entrepreneurs de prétendre d’autres formes d’aides. Ainsi, dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre), les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une aide :

  • au montage d’activité (finaliser techniquement le projet de création ou de reprise pour être présenté aux partenaires financiers)
  • à la structuration financière (élaboration d’un plan de financement, appui à la recherche de financement, obtenir des financements adaptés…)
  • et un accompagnement au développement de l’entreprise nouvellement créée

Quelles démarches le micro-entrepreneur doit-il suivre pour obtenir l’ACCRE ?

Avant tout, le micro-entrepreneur peut effectuer sa demande d’ACCRE :

  • au moment de la déclaration de son activité
  • ou dans les 45 jours qui suivent la création de la microentreprise

Ensuite, il doit fournir les documents suivants au centre de formalités des entreprises (CFE) :

  • Un formulaire ACCRE (Cerfa n° 13584*02)
  • Une copie du formulaire de déclaration micro-entrepreneur
  • Un justificatif prouvant l’appartenance à une des catégories bénéficiaires de l’ACCRE

Si le dossier est complet, le CFE remet au demandeur un récépissé mentionnant l’enregistrement de la demande d’ACCRE. Ensuite, il informe les organismes sociaux de l’enregistrement de la demande. Le CFE se charge lui-même de transmettre le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d’aide à l’URSSAF compétent sous 24 heures.

L’URSSAF dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande. En cas de réponse positive, une attestation d’admission est délivrée au bénéficiaire de l’aide. Mais, en cas de réponse défavorable, elle en informe les organismes sociaux tout en justifiant la décision de rejet. Entre autres, les micro-entrepreneurs doivent savoir que si une réponse n’est pas donnée au bout d’un mois, c’est que la demande a été acceptée.

ACCRE et micro-entrepreneur : que faire en cas de cessation d’activité ?

Si le cas se présente, l’exonération des cotisations sociales s’arrête au moment de la cessation d’activité. Si la cessation intervient avant la date d’échéance de l’aide, le micro-entrepreneur ne pourra pas bénéficier du reliquat de l’aide initiale. Il en est de même pour une reprise d’activité non salariée.

Par ailleurs, le micro-entrepreneur bénéficiaire de l’ACCRE peut adresser à nouveau une demande d’aide lors de la création d’une nouvelle entreprise. Toutefois, il faut que celle-ci intervienne au plus tôt 3 ans après l’obtention de la précédente aide.

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