La modification de l’objet social d’une entreprise

Comment modifier l'objet social d'une société ?

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Au cours de la vie d’une société, son activité peut être amener à changer. C’est ainsi que les associés peuvent décider d’en changer l’objet social en ajoutant, supprimant ou modifiant une ou plusieurs activités de l’entreprise.

Modifier l’objet d’une société : Dans quel cas ?

L’objet social de l’entreprise est son type d’activité qui va être indiqué dans les statuts lors de la création de la société. Il doit être défini avec précision et indiquer qu’elle pourra exercer toutes opérations qui se rattachent de près ou de loin à l’activité citée. Mais il est important que l’activité réelle de l’entreprise soit conforme à l’objet social pour éviter tout problème en cas de contrôle.

C’est dans le cas d’une activité créée, reprise ou modifiée que la modification de l’objet peut survenir. En modifiant ses statuts, l’entreprise peut :

  • Exercer une activité supplémentaire et/ou complémentaire
  • Arrêter définitivement une activité
  • Changer complètement d’activité

Toutes les formes juridiques peut modifier leur objet social. Pour en savoir plus, choisissez en fonction de votre société :

Les formalités obligatoires à tout changement d’activité

La première étape consiste à tenir une assemblée générale extraordinaire rassemblant tous les associés de l’entreprise. Ils y décideront alors les modalités des changements apportés à l’objet social, qui provoqueront des changements dans les statuts et dans l’attribution des pouvoirs. Les associés délibèrent et votent les modifications.

Il faut ensuite rédiger un procès-verbal de l’AG qui sera la base de l’avis de publication dans un journal d’annonces légales et devra être déposer Centre de formalités des entreprises (CFE) ou au Greffe tu Tribunal de commerce.

L’avis de modification des statuts envoyés à un journal d’annonces légales sera rédigé par le gérant ou par un avocat spécialisé puis envoyé, dûment signé, à un journal d’annonces légales du département.

Les documents à envoyer

Le dossier à déposer au CFE ou au Greffe du Tribunal de commerce est composé de :

De plus si la nouvelle activité de l’entreprise est réglementée, il faudra fournir au CFE ou au Tribunal de commerce le diplôme, l’autorisation ou l’agrément qui autorise à pratiquer cette activité.

Il est possible que la modification des statuts entraîne un changement dans la fiscalité de l’entreprise auquel cas une déclaration au centre des impôts sera nécessaire.

Les coûts associés au changement de l’objet social d’une société sont variables.

La rédaction du procès-verbal d’AG peut s’élever à 300 € si elle est effectuée par un avocat. Si le gérant s’en charge, ou s’il utilise nos services, cette étape est gratuite.

En revanche les frais de publication dans un journal d’annonces légales varient entre 150 et 300 €. Ils sont obligatoires, tout comme les frais liés aux formalités du Greffe du Tribunal de commerce. Ils s’élèvent à 198,64 € (tarifs au 1er mai 2016) et se décomposent en émoluments du greffe, la TVA, l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

2 commentaires sur “La modification de l’objet social d’une entreprise

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