La modification de la dénomination sociale d’une entreprise

Comment modifier le nom d'une société ?

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Adopter une nouvelle dénomination implique plusieurs démarches. Ci-après les informations nécessaires aux dirigeants qui souhaitent se lancer dans une telle modification.

Pourquoi modifier le nom de la société ?

La première raison d’une modification de dénomination sociale est purement structurelle. Il s’agit en l’occurrence d’une fusion ou du rachat d’une autre entreprise. Offrir un nouveau nom à la société permet de lui forger une image plus appropriée à cette nouvelle structure.

La modification peut également être assimilée à une cohésion des deux entités pour ne pas s’apparenter à un envahissement.

D’autre part, un changement de la dénomination sociale peut marquer une évolution des activités, la mise de nouveaux produits sur le marché. Certaines entreprises choisissent un nouveau nom pour traduire les stratégies mises en place afin de surmonter des crises.

Pour en savoir plus, lisez nos articles spéciaux sur :

Les formalités à respecter

Selon l’article R-123-5 du Code du Commerce, les procédures devront être entamées au cours du mois dans lequel l’acte de décision auprès du CFE.

La modification de la dénomination sociale doit faire l’objet d’une décision prise lors d’une assemblée des associés.

Un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales. La liste de ces journaux, fixée par Arrêté n°2014364-0010 du 30 décembre 2014 est disponible sur le site du Greffe du Tribunal de Commerce. L’ancien nom de l’entreprise, tout comme sa nouvelle dénomination sociale, doit figurer dans la décision et la publication.

Dans le cas d’une activité réglementée, la société est tenue de demander une modification de l’agrément/autorisation au niveau de l’organisme l’ayant issu.

Le changement de nom implique une modification des statuts sans toutefois créer une nouvelle personne morale.

Les documents à fournir

  • L’acte de la société mentionnant la décision de modification est le premier document requis. Il n’est recevable que si le représentant légal le certifie conforme. Il en va de même pour les statuts datés à jour.
  • Le formulaire M2 Cerfa n°11682*02 dûment rempli et signé, également téléchargeable sur le site du Greffe du TC, sera joint au dossier de la demande.
  • A cela s’ajoute un justificatif de parution dans l’un des journaux d’annonces légales.
  • Dans l’éventualité où le représentant légal ne serait pas le signataire du formulaire M2 il lui sera exigé un pouvoir conféré original. Il s’agit d’une procuration en faveur de la personne qui signe les documents et qui effectuera le dépôt de dossier au nom de l’entreprise.

Le coût

Le tarif d’une modification de dénomination sociale s’élève à 198,64 € (2016). Il inclut les émoluments du greffe, la TVA, les frais de l’INPI ou Informations sur la Propriété Industrielle et ceux d’insertion au BODACC, Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

A celà s’ajoute l’annonce légale dont le coût peut être estimé à 150 – 200 € TTC.

La modification sera opposable aux tiers grâce à cette dernière insertion qui est automatiquement effectuée par le Greffe du Tribunal de Commerce. Par contre, si l’entreprise possède des établissements immatriculés au RC, des frais supplémentaires sont à prévoir. Il en va de même pour les entreprises dont la localisation géographique ne dépend pas du Greffe du Tribunal du Commerce.

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